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Conseiller général perception et recouvrement - Directeur régional (M/F)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI280

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants stratégiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)




Raison d'être de la fonction

Fixer les objectifs opérationnels multidisciplinaires des différentes équipes du centre conformément à la politique et aux priorités de l'Administrateur-général perception et recouvrement (sur le plan de l'organisation et du contrôle interne), porter la responsabilité finale pour la réalisation de cette politique et diriger les chefs de division

afin de

d'atteindre les objectifs de l'Administrateur-général perception et recouvrement d'une manière efficace et efficiente

 

Prendre une décision administrative définitive au sujet des requêtes et plaintes des redevables et des dossiers qui lui sont soumis par les Comptables, concernant, notamment les intérêts de retard (suspension, exonération, rectification et autres), la surséance indéfinie au recouvrement, les frais de poursuites (dégrèvement, diminution, rectification), les demandes de mise en décharge de la dette fiscale présentées par les Comptables, l'attribution d'intérêts moratoires, la constitution d'une garantie obligatoire

afin de

de permettre une meilleure gestion des créances fiscales, de faire une estimation correcte des montants encore à recouvrer et ainsi de contribuer à la réalisation du budget annuel.

 

Finalités
En tant que
dirigeant
    Motiver, évaluer, diriger les différents chefs d’équipe et chefs de division et éventuellement entamer des procédures disciplinaires contre les fonctionnaires en défaut

afin de

    de permettre à chacun de s’investir de façon optimale

 

Exemples de tâches
  • éliminer toutes les causes de démotivation
  • agir pour les personnes individuelles et pour l’équipe
  • impliquer les collaborateurs dans la direction en déléguant des tâches
  • participer aux séminaires pour la formation et le coaching
  • transmettre une proposition de sanction pour le fonctionnaire à l’autorité supérieure

 

En tant que
coordinateur
    Assurer la direction des chefs de division et fixer les objectifs opérationnels des différentes équipes du Centre, compte tenu des moyens disponibles

afin de

    permettre aux équipes du Centre d'exécuter les actions adéquates et ainsi d'atteindre les objectifs

 

Exemples de tâches
  • Analyser les objectifs stratégiques du management
  • Evaluer le volume de travail et/ou la répartition géographique du personnel
  • Formuler des objectifs mesurables et réalistes (SMART)
  • Proposer des actions ciblées
  • Analyser les résultats de toutes les équipes

 

En tant que
représentant légal de l’Etat
    Prendre une décision administrative définitive au sujet des requêtes et des plaintes du contribuable

afin de

    de mettre fin à une contestation, de régler correctement la situation fiscale du contribuable et ce faisant de permettre une meilleure gestion des créances.

 

Exemples de tâches
  • Examiner et analyser la requête soumise par le redevable et les dossiers présentés par les comptables
  • Prendre une décision administrative définitive en la matière
  • Continuer à défendre la cause si le redevable conteste sa décision devant le tribunal.
  • Statuer sur la radiation ou non de la dette fiscale
  • Donner éventuellement des tâches supplémentaires au comptable ou à l’équipe juridique.

 

En tant que
réviseur des comptes
    Analyser et évaluer les rapports des fonctionnaires de contrôle, établis à la suite de la soumission des comptes des comptables

afin de

    d’offrir à la Cour des comptes la garantie que les droits du Trésor n’ont pas été lésés pendant cette gestion

 

Exemples de tâches
  • Analyser le rapport du fonctionnaire de contrôle
  • Prendre une décision quant à la responsabilité du comptable et soumettre éventuellement un dossier complet à l’autorité supérieure

 

En tant que
rapporteur
    Envoyer les états et documents nécessaires au management

afin de

    de permettre un octroi correct aux autres autorités du pays

 

Exemples de tâches
  • contrôler et transmettre les étâts de clôture mensuelle et annuelle
  • contrôler et transmettre les états détaillés qui permettent un versement correct aux autres pouvoirs et ayant droits

 

En tant que
mandataire juridique
    Autoriser le dépôt d'une plainte pour des délits fiscaux auprès du Procureur du Roi, ou demander communication d’un dossier judiciaire

afin de

    de poursuivre le contribuable en correctionnelle.

 

Exemples de tâches
  • Analyser le dossier soumis par l’équipe juridique ou par le Comptable
  • Donner l’autorisation de déposer plainte auprès du Procureur du Roi
  • Demander l’autorisation au Procureur général de consulter un dossier pénal

 

En tant que
responsable décisionnel en matière de garanties
    Prendre une décision exigeant d’un contribuable une garantie réelle et personnelle

afin de

    de garantir le recouvrement de cotisations encore à établir

 

Exemples de tâches
  • analyser le dossier soumis par le comptable
  • recueillir l’avis du fonctionnaire taxateur et établir une décision administrative définitive, exigeant du contribuable un montant déterminé comme garantie
  • suivre le dossier devant le juge des saisies si la décision est contestée par le contribuable

 

En tant que
conseiller
    Emettre un avis sur la désignation ou la destitution d’un huissier de justice

afin de

    de veiller à ce que les poursuites directes et indirectes ordonnées par un comptable se déroulent d’une manière correcte et rapide

 

Exemples de tâches
  • contrôler le travail effectué par les huissiers de justice et analyser les rapports des dirigeants des teams recouvrement sur la manière de travailler des huissiers de justice
  • rassembler les candidatures des huissiers de justice différentes candidatures
  • analyser les différentes candidatures
  • proposer à l’autorité supérieure de mettre fin à la collaboration avec un huissier de justice
  • proposer à l'autorité supérieure de désigner un nouvel huissier de justice

 

En tant que
contrôleur
    Veiller à la qualité et à l'ampleur du travail qui est exécuté par l'ensemble des fonctionnaires et les différents services du Centre

afin de

    d'examiner dans quelle mesure les objectifs opérationnels ont été réalisés compte tenu des moyens disponibles

 

Exemples de tâches
  • examiner les tableaux de bord du centre
  • tirer des conclusions et interpeller les chefs d'équipe et les chefs de division
  • stimuler la recherche de solutions permettant d'améliorer les problèmes
  • reconnaître et apprécier les efforts et les résultats positifs
  • veiller à ce que la réglementation en matière d'éthique et de secret professionnel soit observée

 

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

L’Administrateur-général Perception & Recouvrement (N-1)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 201-500 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques base ou base et marges.