Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI280

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants stratégiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Fixer les objectifs opérationnels multidisciplinaires des différentes équipes du centre conformément à la politique et aux priorités de l'Administrateur-général perception et recouvrement (sur le plan de l'organisation et du contrôle interne), porter la responsabilité finale pour la réalisation de cette politique et diriger les chefs de division

afin de

d'atteindre les objectifs de l'Administrateur-général perception et recouvrement d'une manière efficace et efficiente

 

Prendre une décision administrative définitive au sujet des requêtes et plaintes des redevables et des dossiers qui lui sont soumis par les Comptables, concernant, notamment les intérêts de retard (suspension, exonération, rectification et autres), la surséance indéfinie au recouvrement, les frais de poursuites (dégrèvement, diminution, rectification), les demandes de mise en décharge de la dette fiscale présentées par les Comptables, l'attribution d'intérêts moratoires, la constitution d'une garantie obligatoire

afin de

de permettre une meilleure gestion des créances fiscales, de faire une estimation correcte des montants encore à recouvrer et ainsi de contribuer à la réalisation du budget annuel.

 

Finalités

En tant que

dirigeant

Motiver, évaluer, diriger les différents chefs d’équipe et chefs de division et éventuellement entamer des procédures disciplinaires contre les fonctionnaires en défaut

afin de

de permettre à chacun de s’investir de façon optimale

 

Exemples de tâches

• éliminer toutes les causes de démotivation

• agir pour les personnes individuelles et pour l’équipe

• impliquer les collaborateurs dans la direction en déléguant des tâches

• participer aux séminaires pour la formation et le coaching

• transmettre une proposition de sanction pour le fonctionnaire à l’autorité supérieure
  
  

 

En tant que

coordinateur

Assurer la direction des chefs de division et fixer les objectifs opérationnels des différentes équipes du Centre, compte tenu des moyens disponibles

afin de

permettre aux équipes du Centre d'exécuter les actions adéquates et ainsi d'atteindre les objectifs

 

Exemples de tâches

• Analyser les objectifs stratégiques du management

• Evaluer le volume de travail et/ou la répartition géographique du personnel

• Formuler des objectifs mesurables et réalistes (SMART)

• Proposer des actions ciblées

• Analyser les résultats de toutes les équipes

 

En tant que

représentant légal de l’Etat

Prendre une décision administrative définitive au sujet des requêtes et des plaintes du contribuable

afin de

de mettre fin à une contestation, de régler correctement la situation fiscale du contribuable et ce faisant de permettre une meilleure gestion des créances.

 

Exemples de tâches

• Examiner et analyser la requête soumise par le redevable et les dossiers présentés par les comptables

• Prendre une décision administrative définitive en la matière

• Continuer à défendre la cause si le redevable conteste sa décision devant le tribunal.

• Statuer sur la radiation ou non de la dette fiscale

• Donner éventuellement des tâches supplémentaires au comptable ou à l’équipe juridique.

 

En tant que

réviseur des comptes

Analyser et évaluer les rapports des fonctionnaires de contrôle, établis à la suite de la soumission des comptes des comptables

afin de

d’offrir à la Cour des comptes la garantie que les droits du Trésor n’ont pas été lésés pendant cette gestion

 

Exemples de tâches

• Analyser le rapport du fonctionnaire de contrôle

• Prendre une décision quant à la responsabilité du comptable et soumettre éventuellement un dossier complet à l’autorité supérieure

 

En tant que

rapporteur

Envoyer les états et documents nécessaires au management

afin de

de permettre un octroi correct aux autres autorités du pays

 

Exemples de tâches

• contrôler et transmettre les étâts de clôture mensuelle et annuelle

• contrôler et transmettre les états détaillés qui permettent un versement correct aux autres pouvoirs et ayant droits

 

En tant que

mandataire juridique

Autoriser le dépôt d'une plainte pour des délits fiscaux auprès du Procureur du Roi, ou demander communication d’un dossier judiciaire

afin de

de poursuivre le contribuable en correctionnelle.

 

Exemples de tâches

• Analyser le dossier soumis par l’équipe juridique ou par le Comptable

• Donner l’autorisation de déposer plainte auprès du Procureur du Roi

• Demander l’autorisation au Procureur général de consulter un dossier pénal

 

En tant que

responsable décisionnel en matière de garanties

Prendre une décision exigeant d’un contribuable une garantie réelle et personnelle

afin de

de garantir le recouvrement de cotisations encore à établir

 

Exemples de tâches

• analyser le dossier soumis par le comptable

• recueillir l’avis du fonctionnaire taxateur et établir une décision administrative définitive, exigeant du contribuable un montant déterminé comme garantie

• suivre le dossier devant le juge des saisies si la décision est contestée par le contribuable

 

En tant que

conseiller

Emettre un avis sur la désignation ou la destitution d’un huissier de justice

afin de

de veiller à ce que les poursuites directes et indirectes ordonnées par un comptable se déroulent d’une manière correcte et rapide

 

Exemples de tâches

• contrôler le travail effectué par les huissiers de justice et analyser les rapports des dirigeants des teams recouvrement sur la manière de travailler des huissiers de justice

• rassembler les candidatures des huissiers de justice différentes candidatures

• analyser les différentes candidatures

• proposer à l’autorité supérieure de mettre fin à la collaboration avec un huissier de justice

• proposer à l'autorité supérieure de désigner un nouvel huissier de justice

 

En tant que

contrôleur

Veiller à la qualité et à l'ampleur du travail qui est exécuté par l'ensemble des fonctionnaires et les différents services du Centre

afin de

d'examiner dans quelle mesure les objectifs opérationnels ont été réalisés compte tenu des moyens disponibles

 

Exemples de tâches

• examiner les tableaux de bord du centre

• tirer des conclusions et interpeller les chefs d'équipe et les chefs de division

• stimuler la recherche de solutions permettant d'améliorer les problèmes

• reconnaître et apprécier les efforts et les résultats positifs

• veiller à ce que la réglementation en matière d'éthique et de secret professionnel soit observée

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	conseils oraux	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
management	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
particuliers/citoyens	questionds orales	contact personnel	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	questions orales	contact personnel	quotidien
autres services publics f[...]	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres services publics f[...]	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	mensuel
management	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	mensuel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

L’Administrateur-général Perception & Recouvrement (N-1)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 201-500 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l’octroi de l’autorisation de déposer une plainte pénale.

• la répartition du personnel mis en place au sein du Centre

• des méthodes de travail et des tâches

• des contacts externes et internes à établir

• des méthodes d’évaluation du travail effectué par les équipes.

• de l'exonération, la suspension ou la rectification des intérêts de retard à la requête des contribuables ou tiers ou sur proposition des dirigeants des bureaux de recouvrement ou de perception du Centre

• de la remise des amendes lorsque la loi confère ce pouvoir au directeur régional

• de l'admission en décharge des dettes fiscales sur proposition des Comptables dirigeant les bureaux de recouvrement du Centre

• de l'octroi de la surséance indéfinie au recouvrement sur requête des contribuables ou sur proposition des Comptables dirigeant les bureaux de recouvrement du Centre

• de l'exigence d'une garantie réelle ou personnelle du contribuable et d'une éventuelle fermeture de l'entreprise

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• Les dépenses (personnel, matériel, …)

• La destitution d’un huissier de justice et son remplacement

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. Impact direct sur les revenus fiscaux de l’Union européenne, de l’Etat fédéral, des Régions, des Communautés, des provinces et des communes.

2. Impact indirect sur les recettes de l’Union européenne, de l’Etat fédéral, des Régions, des Communautés, des provinces et des communes.

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• à la législation sur la Comptabilité de l’Etat

• à la législation fiscale

• à la réglementation publique et privée belge et internationale

• aux objectifs stratégiques fixés par l’administrateur-général Perception et recouvrement

• aux directives, instructions, législation fiscale en matière de recouvrement et poursuites, recettes et dépenses, prestation de services

 

Quelles innovations

• développer une jurisprudence administrative en matière de requêtes des contribuables et tiers.

• proposer des pistes de réflexion aux comptables en vue d’une perception et d’un recouvrement plus efficaces

• méthodes de travail

 

Sur base de quel cadre de référence

• Réglementation publique et privée belge et internationale

• les objectifs stratégiques fixés par le management

 

Profil de compétences génériques

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