Identification de la fonction

Code de la fonction : DBV042

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Accompagnateurs

Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)

Raison d'être de la fonction

Encadrer les étrangers, les convaincre de retourner et les accompagner dans la préparation de leur retour

afin de

veiller à un éloignement effectif de la manière la plus humaine possible.

 

Finalités

En tant que

médiateur

accompagner les étrangers, les informer de leurs droits et devoirs, ainsi que des conséquences de leur séjour sur le territoire après l'expiration du délai accordé pour quitter le territoire

afin de

les convaincre de collaborer à leur retour

 

Exemples de tâches

• communiquer à l’étranger toutes les informations pratiques, juridiques et administratives concernant les différentes procédures de départ et lui apporter un soutien dans ce contexte : retour autonome, programme de retour volontaire (et possibilités d’assistance) et retour forcé, ainsi que les autres procédures dans le cadre de la législation sur les étrangers

• sur la base d’une argumentation bien structurée, convaincre l’étranger de collaborer à son retour et le tenir informé de la progression de son dossier

• résoudre les problèmes faisant obstacle au retour

• décider si un accompagnement supplémentaire ou si l’isolement d’un ou de plusieurs membres d’une famille est nécessaire en vue d’un retour ou pendant le séjour et dans ce cadre, soumettre des propositions à la hiérarchie

• préparer l’étranger à son retour

 

En tant que

expert/gestionnaire de dossiers

entreprendre toutes les actions et prendre les décisions nécessaires en vue du règlement pratique du retour

afin de

permettre l’exécution de la décision d’éloignement du territoire belge de l'étranger

 

Exemples de tâches

• analyser et collecter des informations utiles et pertinentes, y compris des informations du dossier administratif et fournir ces informations aux services compétents

• prendre des décisions dans des situations individuelles sur la base des informations obtenues afin de faire appel à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), en ce compris traiter le dossier OIM

• clôturer le séjour en Belgique et préparer le retour en accordant une attention particulière aux dossiers de soins supplémentaires et besoins spécifiques dans le pays d’origine et assurer le suivi des procédures

• si l’étranger souhaite introduire une demande d’asile, lui expliquer la procédure afférente, préparer une annexe 26 et la signer, et notifier des décisions négatifs à l'étranger (conformément à l’arrêté de délégation de la loi sur les étrangers)

• prévenir les différents services et personnes compétents en cas de non-retour de l’étranger et trouver des pistes et des solutions en cas de non-retour de l’étranger

 

En tant que

personne de contact externe

agir comme intermédiaire entre les autorités belges et les partenaires privés et publics, par exemple Fedasil, le Croix Rouge, OIM (Organisation Internationale pour les Migrations), etc., impliqués dans le cadre de l'organisation du retour

afin de

veiller à un éloignement effectif de la manière la plus humaine possible

 

Exemples de tâches

• négocier de manière autonome et servir d’intermédiaire entre les divers intervenants (ambassades, pouvoirs locaux, police, écoles, médecins, ONG, fournisseurs, riverains…) afin de solutionner tout problème et d’assurer un déroulement optimal du séjour et du retour de l’étranger
  

• communiquer des décisions dans le cadre de dossiers importants

• accueillir les délégations nationales et internationales (les accompagner, leur fournir des explications, faire des présentations…)

• organiser des réunions et y participer

 

En tant que

personne de contact interne

rédiger des rapports réguliers au sujet des activités et résultats à l’intention des dirigeants et des collègues

afin de

les informer systématiquement des principaux dossiers

 

Exemples de tâches

• formuler des avis pour la hiérarchie concernant la stratégie à adopter pour escorter l’étranger, régulariser une famille, séparer ou non une famille, etc.

• assister aux réunions

• rédiger des rapports et des statistiques

• communiquer et expliquer des décisions dans des dossiers importants aux collègues et aux dirigeants
  

 

En tant que

gestionnaire d'une site (3 à 7 résidences)

réaliser toutes les actions et prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir à l’étranger ainsi qu’à sa famille un séjour dans des conditions convenables dans l’attente d’un retour dans leur pays d’origine

afin de

concrétiser la politique gouvernementale en matière de séjour et de retour des étrangers et de leurs familles dans des conditions humaines

 

Exemples de tâches

• agencer le fonctionnement du site, c’est-à-dire à assurer les achats, la comptabilité ainsi que la gestion des fournisseurs et des stocks, la logistique, la gestion des budgets destinés aux résidents, ...

• prendre des décisions relatives à la modification des dispositions du règlement d’ordre intérieur en fonction du comportement de la famille concernée

• gérer des situations de crise (par ex. des conflits entre familles, des cas de violence, ...) et prendre des mesures adaptées

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
l'Office des Etrangers	questions orales et écrites	par note, lettre, e-mail ...	quotidien
IOM, Croix Rouges, Fedasil	questions orales	par lettre, e-mail, téléphone, fax, ...	réglièrement
centre ouvert	divers	par lettre, e-mail, telefoon, ...	régulièrement
la Police	divers	par lettre, e-mail, téléphone, fax, ...	ad hoc
CPAS, hôpitaux	divers	par lettre, e-mail, téléphone, fax, ...	ad hoc
Tribunaux	divers	par lettre, e-mail, téléphone, fax, ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
en interne	informations et conseils	contact personnel, mail, note, dossier	quotidien
management	questions orales/écrites	par lettre, e-mail, contact personnel, réunions, ...	régulièrement
centres ouverts	information et conseils	e-mail, lettres, fax, téléphone, ...	ad hoc
Services de police	informations	par lettre, téléphone, fax, e-mail, ...	ad hoc
CPAS	variable	par lettre, téléphone, fax, e-mail, ...	ad hoc
OIM	variable	par lettre, téléphone, fax, e-mail, ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Le directeur du centre (dans le cas où le coach au retour travaille dans un centre ouvert)

Le chef de service (dans le cas où le coach au retour travaille au FITT)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• le suivi des dossiers de retour qui lui sont confiés et le suivi des familles (étrangers) de la site

• l’organisation des activités nécessaires au retour des personnes dans leur pays d’origine

• l’élaboration d’un réseau local, national et international, nécessaire à l’exercice de la fonction

• les compétences juridiques comme la signature des demandes d'asile, la notification des décisions négatives à l'étranger (prévu dans l'arrêté de délégation

• intervenir dans des situations de crise comme des incidents de violence, des comportements inacceptables, des conflits, des urgences médicaux, ... et décider sur les mesures à prendre (par ex. demander de l'assistance d'un centre fermé, de la police, des services d'incendie, de la Régie des bâtiments, ...)

• la gestion quotidienne d'une site (3 à 7 résidences de séjour ou résident les familles en attendance de leur retour) dans le domaine de la logistique, le stock, la gestion du budget, etc.

• l’organisation de et la participation à des réunions

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• des activités exceptionnelles

• des dossiers complexes

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

Budget pour les frais de nourriture, les frais médicaux, etc. des familles

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

• le règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers

• la Convention de Genève de 1951

• les arrêtés royaux relatifs à la matière de l'Office des Etrangers, circulaires, décisions ministérielles et les différentes procédures administratives

• les instructions internes de la hiérarchie

• le statut de fonctionnaire

• le code de conduite

 

Quelles innovations

• prendre des initiatives relatives au fonctionnement quotidien

• constater et faire rapport des problèmes et y proposer des solutions à la hiérarchie

• donner des avis à l'hierarchie concernant l'organisation de la site, les procédures et les méthodes de travail

 

Sur base de quel cadre de référence

• projets d'amélioration

• réunions de concertation avec la hiérarchie

• concertations internes

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.