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Attaché demandes d'asile (gestion de dossiers) (M/F/X)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DBV002

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)




Raison d'être de la fonction

L’examen du dossier de demande d’asile, la préparation et la conduite de l’audition du demandeur d’asile, l’analyse des déclarations et d’autres éléments de preuve apportés par le demandeur d’asile et la rédaction d’une proposition de décision

afin de

soutenir le Commissariat général lors de la prise de décision concernant les demandes d’asile (accorder, refuser, retirer le statut de protection internationale).

 

Finalités
En tant que
gestionnaire de dossiers
    traiter des dossiers complexes

afin de

    clôturer ceux-ci selon les formalités légales, apporter des arguments juridiques corrects.

 

Exemples de tâches
  • auditionner les demandeurs d’asile
  • préparer et organiser l’audition
  • récolter et analyser toutes les informations pertinentes (information générale, information issue de l’audition)
  • rédiger une proposition de décision
  • assurer le suivi des procédures et des délais

 

En tant que
analyste
    effectuer une analyse complexe et détaillée pour chaque dossier d’asile individuel

afin de

    arriver à une bonne appréciation des besoins d’octroi de protection internationale ou de la possibilité de retour sûr vers le pays d’origine.

 

Exemples de tâches
  • évaluer l’authenticité des pièces et la crédibilité des déclarations (éventuellement avec le soutien d’experts internes ou externes)
  • évaluer le risque cité en tant que risque de persécution dans le sens de la convention sur les réfugiés ou en tant que risque réel d’atteinte grave telle qu’elle est déterminée dans la définition de la protection subsidiaire
  • rechercher ou faire rechercher et évaluer l’information générale et la jurisprudence pertinente en collaboration avec d’autres services (Cedoca; support juridique)
  • rédiger des argumentations de droit et de fait dans les propositions de décision

 

En tant que
spécialiste
    se tenir au courant des derniers développements pertinents de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine et de la situation des pays des dossiers d'asile à traiter ;

afin de

    reprendre les dernières évolutions dans les propositions de décisions et de satisfaire aux objectifs qualitatifs fixés au préalable.

 

Exemples de tâches
  • participer aux réunions internes axées sur le transfert de connaissances
  • participer aux journées d'étude
  • passer régulièremenr en revue, de sa propre initiative, la littérature spécialisée

 

En tant que
conseiller
    formuler des avis en vue d’une décision dans chaque dossier individuel et aider à établir une position uniforme concernant les problèmes fondamentaux ou récurrents

afin de

    arriver à des décisions individuelles qui rencontrent les objectifs fixés au préalable et à une interprétation uniforme des lois et des circonstances matérielles.

 

Exemples de tâches
  • analyser la problématique
  • effectuer ou faire effectuer des recherches sur la législation, la jurisprudence et la doctrine, ainsi que sur les circonstances de fait
  • exposer les positions administratives lors de réunions internes

 

En tant que
personne de contact
    recevoir et entendre le demandeur d’asile ainsi que son avocat éventuel et communiquer régulièrement ses activités, constatations et résultats à la dirigeants et aux collègues

afin de

    donner au demandeur d’asile la possibilité d’expliquer les raisons de sa fuite et le risque de persécution qu’il court, ainsi que d’informer efficacement les dirigeants et les collègues des principaux dossiers et constatations.

 

Exemples de tâches
  • assister aux réunions de compte-rendu
  • rédiger des rapports
  • communiquer aux collègues les décisions prises dans les dossiers importants

 

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

les commissaires, le coordinateur géographique et le gestionnaire de dossiers senior

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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