Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI009

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Chefs de projets

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Gérer un projet/une mission multidisciplinaire en matière d'opérations et/ou traitements d'affaires au sein de l'entité "Enquêtes et Recherches" (E&R) et promouvoir le teambuilding

afin de

de réaliser les objectifs de façon qualitative.

 

Exercer ses compétences légales - telles que Officier de la Police judiciaire (OPJ), viser les ordres de perquisition, arrestations en matière de douanes, ...

afin de

autoriser les actes d'enquête demandés ou les exécuter.

 

Finalités

En tant que

chef de projet

gérer un projet/une mission multidisciplinaire en matière d'opérations et/ou traitements d'affaires (par exemple opération en matière de drogues, fraude de cigarettes, &) au sein de l'entité "Enquêtes et Recherches"(E&R))

afin de

réaliser les objectifs de manière qualitative

 

Exemples de tâches

• déterminer la stratégie

• contrôler l'exécution de la stratégie

• évaluer la stratégie suivie

 

En tant que

dirigeant

promouvoir le teambuilding dans un environnement complexe et soumis à des contraintes de temps ainsi que motiver, évaluer et accompagner les différents membres de l'équipe

afin de

créer un esprit d'équipe positif et optimal ainsi qu'atteindre avec l'équipe les objectifs prédéfiniés

 

Exemples de tâches

• organiser des activités pour promouvoir l'esprit d'équipe

• soutenir et motiver les collaborateurs de l'équipe

• promouvoir le partage de connaissance dans l'équipe

• organiser de la concertation périodique (formel et informel)

 

En tant que

coach

d'une part, dans le cadre d'une enquête anti-fraude, attribuer les dossiers liés, en suivre l'évolution et la cohérence et évaluer en continu la stratégie de l'affaire et d'autre part, dans le cadre d'une opération de recherche, démarrer celle-ci et veiller à l'exécution du planning et de la stratégie établis - chaque fois éventuellement en concertation avec les partenaires internes et externes

afin de

diriger l'affaire (enquête anti-fraude ou opération de recherche) en vue d'obtenir des résultats

 

Exemples de tâches

• décider de lancer plusieurs dossiers lors d'enquêtes anti-fraude, y compris l'assignation de la responsabilité des dossiers; décider de commencer une opération planifiée, y compris la finalisation du planning

• suivre l'évolution des dossiers, y compris la consultation de toutes les parties concernées; suivre le cours de l'opération et la répartition des missions supplémentaires

• évaluer de nouveaux dossiers potentiels et lancer un (des) nouveau(x) dossier(s) à démarrer

• évaluer la nécessité de revoir la stratégie de l'affaire et décider d'adapter ou non la stratégie

• communiquer de nouvelles informations au responsable du dossier, y compris une concertation sur la nécessité de marquer d'un drapeau cette information et le temps pendant lequel celui-ci doit apparaître

 

En tant que

responsable

exercer ses compétences légales - telles que Officier de la Police judiciaire (OPJ), viser les ordres de perquisition, les arrestations en matière de douanes, ...

afin de

autoriser ou exécuter les actes d'enquête demandés, contrôler la qualité de l'enquête et la possibilité de minimaliser les vices de forme

 

Exemples de tâches

• viser la demande formelle en matière de perquisition

• juger les besoins d'examen du dossier juridique et viser la demande

• décider de l'arrestation provisoire en matière de D&A

• exercer des missions dans le cadre de sa compétence comme OPJ

• demandes d'application des Méthodes particulières de recherche (MPR)

 

En tant que

organisateur

(éventuellement en concertation avec les partenaires externes) d'une part veiller à la stratégie lors du traitement de l'affaire anti-fraude, et d'autre part organiser l'opération de recherche, en veillant à un équilibre entre les moyens et l'objectif

afin de

d'une part assurer un résultat optimal, et d'autre part atteindre les objectifs visés avec l'opération de recherche

 

Exemples de tâches

• quick scan, analyse des informations disponibles, demander éventuellement des informations complémentaires et évaluation du timing et de la capacité

• déterminer les dossiers potentiels et la stratégie de l'affaire; déterminer le scénario de l'opération

• déterminer si les moyens sont présents localement et évaluer la nécessité d'impliquer d'autres entités

• demander un appui au sein de l'entité E&R (autre unité de service), aux D&A, à d'autres services de lutte contre la fraude au sein du SPF FIN ou à la police et coordination avec les partenaires concernés

• sélectionner les moyens de recherche les plus appropriés en combinaison avec le facteur temps et réserver la capacité des moyens de recherche

 

En tant que

gestionnaire de l'affaire

à l'issue de l'affaire anti-fraude ou de l'opération de recherche, évaluer les informations consolidées sur la stratégie suivie, les résultats atteints et les moyens engagés, à la lumière des objectifs fixés au préalable ainsi que rédiger le rapport final sur l'affaire

afin de

communiquer les informations nécessaires tant à l'intérieur de l'entité qu'aux partenaires externes dans la lutte contre la fraude

 

Exemples de tâches

• rassembler et évaluer les informations relatives aux résultats et aux moyens engagés

• consolider l'information relative aux résultats des recherches et aux moyens engagés pour l'opération de recherche, évaluer l'opération à l'égard du scope et des objectifs et procéder à un debriefing des résultats (internes dans le cadre de l'opération)

• établir les rapports relatifs :

• lors d'une enquête anti-fraude :

• communiquer les rapports

 

En tant que

coordinateur

d'une part, intervenir pendant l'opération de recherche pour faire appel à une assistance nationale et internationale, et d'autre part, transmettre des informations sur des constatations de flagrants délits qui ont été faites dans le cadre de l'opération

afin de

d'une part, laisser l'opération se dérouler de façon optimale et d'autre part, donner aux constatations la suite voulue en entamant une enquête anti-fraude

 

Exemples de tâches

• faire appel à d'autres entités nationales ou internationales ou à des entités nationales ou internationales supplémentaires pendant une opération

• transmettre la constatation de l'infraction dans le cadre d'une coordination rapide à la "gestion des inputs"

• rédiger les rapports, comptes rendus et correspondance nécessaires

 

En tant que

expert

juger de la qualité de l'enquête anti-fraude clôturée sur la base du dossier soumis, éventuellement faire exécuter des actes d'enquête supplémentaires et formuler des propositions de règlement

afin de

maximaliser l'efficacité de l'enquête menée

 

Exemples de tâches

• juger de la qualité du dossier

• donner mission d'exécuter des activités d'enquête supplémentaires

• donner un feed-back structuré relatif aux compétences professionnelles du responsable du dossier

• formuler des propositions de règlement au N-3 : > proposition de règlement transactionnel

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autre équipe	questions/informations écrites/orales	contact personnel	quotidien
propre équipe	questions/informations écrites/orales	contact personnel	quotidien
management	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
SPF propre	questions/informations écrites/orales	contact personnel	ad hoc
autorités étrangères	questions/informations écrites/orales	contact personnel	ad hoc
autres serv. publ. féd.	questions/informations écrites/orales	contact personnel	ad hoc
instances judiciaires	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autre équipe	questions/informations écrites/orales	contact personnel	quotidien
équipe porpre	questions/informations écrites/orales	contact personnel	quotidien
management	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
SPF propre	questions/informations écrites/orales	contact personnel	ad hoc
autorités étrangères	questions/informations écrites/orales	contact personnel	ad hoc
autres serv. publ. féd.	questions/informations écrites/orales	contact personnel	ad hoc
instances judiciaires	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef d'équipe de la sous-région R&E

la fonction dirige de manière fonctionnelle de 11-50 personnes de niveau A, B et C

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• ses propres méthode de travail et missions (dans les limites d'objectifs clairs et de directives opérationnelles conformément à un cadre réglementaire/légal)

• la détermination de dossiers potentiels et de la stratégie de l'affaire et du scénario de l'opération

• la demande d'une assistance au sein de l'entité E&R (autre unité de service), aux D&A, autres services de lutte contre la fraude au sein du SPF FIN ou de la police et des entités internationales

• la sélection des moyens de recherche les plus appropriés en combinaison avec un facteur temps et de la réservation de la capacité des moyens de recherche

• du lancement de plusieurs dossiers lors d'enquêtes anti-fraude, y compris la désignation du responsable de dossier et du démarrage d'une opération planifiée (y compris la finalisation du planning)

• l'adaptation ou non de la stratégie, après une évaluation intermédiaire

• viser la demande formelle en matière de perquisition; juger les besoins d'examen du dossier juridique et viser la demande; décider de l'arrestation provisoire en matière de D&A; demandes d'application des Méthodes particulières de recherche (MPR)

• la rédaction de rapports relatifs aux résultats de l'affaire/de l'opération, au fonctionnement interne dans le cadre de l'affaire, aux frais-profits de l'opération

• répartition du travail entre les membres de l'équipe dans le cadre d'un projet ou une mission

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• des dérogations aux procédures et directives prévues dans le cadre réglementaire /légal

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. Optimaliser la lutte contre la fraude, par la gestion et le contrôle expérimentés de l'exécution qualitative d'enquêtes anti-fraude et d'opérations de recherche.

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• à la législation en matière de douanes et accises et aux différentes législations pour lesquelles les Douanes et Accises sont compétentes

• à la loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête

• au Code pénal et au Code d'instruction criminelle

• aux traités internationaux en matière d'application de l'Assistance mutuelle internationale

 

Quelles innovations

• Le debriefing des opérations de recherche donne lieu à la constatation d'éventuelles lacunes, de sorte que la stratégie des opérations futures peut être améliorée

• Les résultats des opérations de recherche révèlent de nouveaux indicateurs de risque, qui permettent d'établir de nouveaux profils de risque au sein de l'entité Douanes & Accises pour lutter contre la fraude de manière plus efficace

• amélioration des procédures dans et fonctionnement de l'équipe

 

Sur base de quel cadre de référence

• objectif du management dans le cadre de la lutte contre la fraude

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.