Conseiller inspection interne (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI267
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Experts support à l'organisation Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Coordonner des activités portant sur le contenu et des activités stratégiques (décrites dans le processus)
afin de
Examiner en permanence, au moyen des données et des constatations internes et externes, si la réglementation (exemples : lois, décrets, ordonnances, arrêts, traités), les commentaires (exemples : instructions, manuels, circulaires) et les méthodes de travail (exemples : Tax on Web, méthodes d'évaluation) répondent aux objectifs prévus dans les plans stratégiques et opérationnels de l'AGFisc et si les moyens attribués à la réalisation de ces objectifs sont suffisants et si certaines difficultés peuvent être surmontées.
Créer et gérer des relations avec des dirigeants, des collaborateurs et des instances interactifs ou concernés, les coordonner entre différents piliers ou unités de l’Administration Générale de la Fiscalité et valider le produit fini (tel que des rapports de résultat et des conclusions en rapport avec l'efficacité et l'élaboration de méthode de suivi,...)
afin de
assurer le contrôle de qualité de l’intégrité, comme standard de qualité, concernant l’application de la réglementation, des commentaires et des méthodes de travail pour l’amélioration et la surveillance continues.
Finalités
En tant quecoordinateurgérer des relations avec différents niveaux de stratégie et d'organisation, de même qu'harmoniser les activités
afin de
garantir une production optimale et de qualité (par exemple : méthode de suivi pour surveiller l’intégrité.)
Exemples de tâches
- participer à des réunions internes et externes
- fixer et suivre l'ordre du jour
- se concerter avec tous les niveaux de management (services centraux et services de ligne) au sein de l’Administration Générale de la Fiscalité
- diriger les projets et valider l'output du processus
En tant queorganisateurorganiser la concertation (par exemple : sur les indicateurs) avec les différents niveaux stratégiques et organisationnels, stimuler la communication quant au contenu et contrôler le développement du processus
afin de
organiser les différentes activités dans le cadre du processus d’inspection interne pour arriver à un produit fini de qualité
Exemples de tâches
- organiser des réunions internes et externes
- réunir des groupes de connaissance
- déterminer les moyens par le biais d'une concertation en dehors du SPF Finances
- désigner les délégations pour les négociations avec d'autres administrations et institutions
- démarrer d'autres processus (notamment des processus de management)
En tant quepersonne de référenceEtre la référence concernant le cadre déontologique et la politique d’intégrité au sein de l’AGFisc
afin de
garantir que l’ensemble du personnel de l’Administratie Générale de la Fiscalité agit dans le cadre déontologique proposé et suivant la méthodologie et les processus de travail proposés
Exemples de tâches
- contribuer activement à la création d’un centre de connaissance reconnu sur le plan de l’éthique professionnelle, de la politique d’intégrité, du management de l’intégrité
- être l’autorité dans le domaine de l’application correcte et le respect des normes et des valeurs durant l’exécution des processus de travail et de la méthodologie. Répondre à cet égard aux questions provenant du personnel de tous les niveaux
- coacher les collaborateurs et les dirigeants qui appartiennent aux services audités au sujet de l’application correcte du code déontologique dans l’exécution des processus de travail et la méthodologie
- participer à l’élaboration de projets et de programmes de modernisation dans le but de surveiller le cadre d’intégrité de l’Administration Générale de la Fiscalité et faire des recommandations sur base de sa solide connaissance technique afin que l’impact des processus de changement et les risques d'intégrité soient correctement évalués
- estimer les risques d’intégrité spécifiques et définir l'ordre de priorités pour les besoins de service
En tant quedéveloppeuresquisser conceptuellement le cadre portant sur le contenu et fixer les jalons stratégiques qui ont un impact sur l'organisation
afin de
développer des formes de suivi, nouvelles ou adaptées (par exemple : enquête de satisfaction auprès des clients, de confiance des citoyens et des entreprises en l’Administration Générale de la Fiscalité, analyse de tendance, rapports et analyses statistiques)
Exemples de tâches
- se concerter avec d'autres organisations nationales et internationales telles que les autres services publics fédéraux,et services publics de programmation, le bureau fédéral de l'éthique administrative, l'INTOSAI -Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (analyse comparative)
- se concerter avec la cellule stratégique
- élaborer des stratégies opérationnelles
En tant queexpert/spécialisteétudier, estimer les projets de suivi, les rapports et les études budgétaires et décider de ceux-ci
afin de
fournir un rapport fiable au management de l’Administration Générale de la Fiscalité, qui permet de prendre des décisions pour améliorer la réglementation, les commentaires et les méthodes de travail
Exemples de tâches
- étudier les rapports de suivi et juger de ceux-ci
- approuver le produit fini
- donner son accord à la publication du rapport relatif au suivi
- organiser des réunions avec les collègues en vue de la communication des objectifs d'un projet
En tant quedirigeant opérationnelévaluer et valider le travail effectué
afin de
garantir que la qualité et la forme correspondent aux attentes en matière de suivi de la qualité efficace et effectif
Exemples de tâches
- valider le produit fini (exemples : méthode de suivi élaborée, rapport avec des résultats et des conclusions en rapport avec l'efficacité et les effets d'une mesure)
- défendre le point de vue de l’Administration Générale de la Fiscalité en ce qui concerne la méthode de suivi utilisée
- sensibiliser les dirigeants et leurs collaborateurs à agir de manière responsable en termes d'intégrité et d'éthique
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Administration et SPF propres
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Statistiques et conseils
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par lettre, e-mail
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ad hoc
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cellule politique
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questions orales et écrites
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par lettre, e-mail
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ad hoc
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Inspection des Finances
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questions écrites et orales
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par lettre, e-mail
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ad hoc
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Collègues et services internes
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questions orales et écrites, plaintes et rapports d’incident
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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autres autorités
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questions orales et écrites, plaintes et rapports d’incident, statistiques et conseils
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en tant que dossier
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ad hoc
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parlement
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questions écrites
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en tant que dossier
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ad hoc
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SPF B&CG
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statistiques et indications
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en tant que dossier
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ad hoc
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Citoyens, organisations, associations et personnes morales
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plaintes et rapports d’incident, informations écrites et orales
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par lettre, e-mail
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ad hoc
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Cour des comptes
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questions écrites et orales
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par lettre, e-mail
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Parlement
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conseils écrits
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en tant que dossier
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ad hoc
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Cellule politique
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conseils écrits
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en tant que dossier
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ad hoc
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autres autorités
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questions écrites
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en tant que dossier
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ad hoc
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management
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Renseignements, rapports, conseils écrits
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en tant que dossier, réunion, comité de pilotage
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ad hoc
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Citoyens, organisations, associations et personnes morales
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renseignements
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par lettre, e-mail
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ad hoc
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Collègues et services internes
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Rapports et renseignements
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par lettre, e-mail
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ad hoc
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tribunaux
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Infractions pénales
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en tant que dossier
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
Le conseiller général maîtrise de l’organisation
Le conseiller inspection interne assure la direction fonctionnelle d'un groupe de 1-40 personnes - niveaux A/B/C. Il assure la direction fonctionnelle dans le cadre de la mission d’inspection interne à l’ensemble du personnel et dirigeants du service impliquée dans la mission d'inspection.
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- définir l'ordre de priorité pour les projets
- développer les concepts de prévention, détection et sensibilisation
- désigner les lignes de force stratégiques relatives à la forme et à la méthode du suivi
- le contenu des rapports (analyse statistique, formulation des premières conclusions, etc.)
La fonction doit demander une autorisation pour
- décisions qui peuvent avoir un impact sur la stratégie et la mobilisation de nouveaux moyens
- adaptations au processus de suivi
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Autres données quantitatives
1. le suivi des effets de la réglementation doit permettre une perception optimale des recettes fiscales et ce, en faveur de la Communauté européenne, de l'autorité fédérale, des Communautés et des Régions, des provinces, des communes et de la sécurité sociale ;
il s'agit ici :
- des impôts directs : 45.257.343.260 EUR ;
- de la TVA et des autres impôts indirects: 26.091.349.520 EUR ;
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- • aux lignes de force, aux instructions et à la législation applicables au SPF Finances
• aux instructions du SPF Budget & Contrôle de la gestion
• à la politique générale du management
• aux directives du ministre et de la cellule stratégique
Quelles innovations
- • la fonction peut proposer et faire développer de nouvelles formes ou de nouvelles méthodes de suivi
• proposer des améliorations et adaptations au processus de suivi
• élaborer des concepts
• élaborer des stratégies opérationnelles
Sur base de quel cadre de référence
- • les objectifs qui sont fixés en général par le plan de management stratégique d'une part et les objectifs de la législation d'autre part
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