Identification de la fonction

Code de la fonction : JU002

Niveau: B

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Contrôler le respect correct des réglementations relatives aux aspects sanitaires pour les « autres produits de consommation » (produits de tabac, cosmétiques, produits usuels avec un effet physiologique, boissons alcoolisées, tatouages et piercings)

afin de

contribuer à une consommation et un usage plus sûrs des autres produits de consommation.

 

Finalités

En tant que

contrôleur

mener des contrôles sur le terrain, effectuer des analyses et prendre des décisions en fonction de la situation observée

afin de

veiller au respect de la réglementation concernant « d’autres produits de consommation », à savoir les produits de tabac, les cosmétiques, les produits usuels avec un effet physiologique, les boissons alcoolisées, les tatouages et piercings.

 

Exemples de tâches

• Effectuer de façon autonome des contrôles sur le terrain portant sur différents paramètres des produits de consommation (par ex. la composition, la publicité, l’étiquetage…), soit seul, soit en groupe, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des procédures et du planning et ce, éventuellement à des heures irrégulières.

• Contrôler le respect de l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

• Prélever des échantillons pour les analyser ou pour les remettre à un laboratoire en vue d’une analyse chimique ou microbiologique.

• Évaluer d’une manière critique les rapports d’analyse.

• Intervenir en cas d’infraction : auditionner la personne verbalisée, adresser un avertissement ou dresser un procès-verbal de constat et saisir les produits nocifs.

 

En tant que

gestionnaire de documentation

assurer le suivi administratif des analyses et classer les informations

afin de

mettre des informations structurées à disposition de l’organisation.

 

Exemples de tâches

• Introduire à intervalles réguliers les résultats des contrôles dans une banque de données.

• Faire rapport à la direction générale.

• Assurer le suivi des plaintes.

• Assurer le volet administratif d’un dossier.

 

En tant que

conseiller technique

informer les diverses parties sur la réglementation en matière d’autres produits de consommation et sur le cadre sanitaire

afin de

parvenir à ce que les parties concernées respectent correctement la législation.

 

Exemples de tâches

• Informer les commerçants, exploitants, producteurs et autres personnes concernées au sujet de la réglementation relative aux autres produits de consommation.

• Effectuer des visites préventives chez des organisateurs, des responsables.

• Fournir des explications sur la réglementation aux mouvements de jeunesse, associations pour les jeunes, communes, exploitants de l’horeca, services de police… tant par téléphone que par écrit ou en se rendant sur place.

 

En tant que

membre de l’équipe de contrôle

contribuer à améliorer la qualité des contrôles effectués

afin de

faire de la cellule « Inspection produits de consommation » un service de contrôle dynamique et performant.

 

Exemples de tâches

• Informer les collaborateurs sur les questions (ou thèmes) nouvelles ou récurrentes du public.

• Garantir l’uniformité des procédures de contrôle.

• Participer à la politique de qualité du service, notamment en collaborant à l’élaboration et à l’amélioration des procédures, formulaires, banques de données…

• Coopérer aux campagnes de sensibilisation.

• Collaborer à l’uniformisation des documents sortants (entre autres, les rapports, les e-mails importants…) du point de vue de leur contenu et de leur forme.

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Hiérarchie, Départements du SPF « Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et Autres produits de consommation » , Conseil Supérieur de la Santé	Priorités politiques, Programmes de contrôle , Missions de contrôle, Recommandations, positions	Programmes annuels, Notes, procédures, Rapports, réunions, e-mails, Avis	Annuellement, Tous les mois à tous les six mois, Chaque semaine à chaque mois, Annuellement
Associations de consommateurs, Secteurs professionnels concernés , Presse, Agence alimentaire	Sujets et incertitudes pertinents pour le public , Plaintes parfois spécifiques ou zones de problème	Presse, publications	Mensuellement
Via le call center et directement , Consommateurs, opérateurs économiques, Agence alimentaire, Police locale	Plaintes portant sur des infractions	Par e-mail, par téléphone, par courrier	Chaque semaine à chaque mois
Parquet (via le service juridique) , Service juridique du SPF	Missions de contrôle, Demandes d’information	Apostilles , Courriers, e-mails	Chaque semaine à chaque mois

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Hiérarchie	Données de contrôle, Rapports de contrôle	Banque de données de contrôle, Rapport de contrôle, Rapports pendant les réunions de service, E-mails	Chaque jour à chaque mois
Parquet (Justice), Service juridique, (collaboration lors de contrôle) Police, AFSCA	Rapports de contrôle	P.-v., Rapports (e-mail, courrier, information donnée oralement)	Chaque semaine à chaque mois
Gestionnaires de lieux publics, fabricants, commerçants, organisateurs… (contrôlés)	Explication de la législation, Résultats de contrôle	Sur place, par téléphone, par e-mail, Copie de p.-v., Avertissements, Courriers informatifs	Chaque jour à chaque semaine
Consommateurs, Pouvoirs locaux, services de prévention…	Explication de la législation	Par téléphone, par e-mail, par courrier, oralement, (parfois via le call center), Présentation, courrier	Mensuellement, Tous les mois à tous les six mois

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

L’inspecteur Santé publique du département « Autres produits de consommation »

 

La fonction dirige : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• L’organisation de son propre travail

• La prise de mesures, tel que prévu dans la Loi du 24 janvier 1977

• Remarque : en ce qui concerne les tatouages et piercings, la marge décisionnelle du contrôleur est toutefois limitée, et celui-ci fait rapport à la hiérarchie ainsi qu’aux inspecteurs d’hygiène compétents. Les contrôleurs ne font que constater et ne peuvent prendre aucune décision ni mesure pour cette matière.

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• Les contrôles durant le week-end et en dehors des heures de travail normales

• L’interprétation de la législation

• Les interviews avec des journalistes

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

Sans objet

 

Budget de travail propre

Sans objet

 

Autres données quantitatives

1. Sans objet

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Instructions : Formation de base interne et déontologie Notes de service, procédures Planification des contrôles

• Législation : Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, ainsi que la limitation de la vente de boissons alcoolisées à des jeunes, + les arrêtés d’exécution pour les produits de tabac, l’interdiction de fumer, les cosmétiques + délégation pour le contrôle en matière de tatouages et de piercings, AR du 25 novembre 2005

 

Quelles innovations

• Amélioration et optimalisation continue des procédures, documents, banques de données

 

Sur base de quel cadre de référence

• Cf. la législation pertinente

 

Profil de compétences comportementales

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