Identification de la fonction

Code de la fonction : TE002

Niveau: B

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)

Raison d'être de la fonction

Assurer la surveillance de l’observation de la réglementation en matière du bien-être dans les entreprises et/ou sur les chantiers temporaires ou mobiles

afin de

garantir l’application des dispositions légales et réglementaires.

 

Encourager activement les travailleurs à participer à la politique du bien-être dans l’entreprise et assister les conseillers en prévention de manière positive

afin de

inciter les entreprises et les services publics à un dynamisme continu.

 

Finalités

En tant que

Inspecteur

vérifier, contrôler et, si nécessaire, agir de manière répressive à l’égard des employeurs concernant l’élaboration de leur système dynamique de gestion des risques

afin de

de réduire les risques à un minimum et d’améliorer le bien-être des travailleurs par l’application de la réglementation

 

Exemples de tâches

• Effectuer des visites de contrôle planifiées sur le terrain dans les entreprises et sur les chantiers temporaires ou mobiles

• Réaliser des produits d’inspection, tel que donner des avis verbaux et écrits, imposer des mesures, imposer des arrêts et dresser un procès-verbal d’audition et d’infraction

 

En tant que

expert

informer, conseiller et renvoyer les entreprises concernant l’application pratique de la réglementation

afin de

de fournir aux entreprises toutes les informations pour améliorer le niveau du bien-être et faire diminuer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs

 

Exemples de tâches

• Fournir des conseils verbaux ou écrits suite à des questions ou constatations pendant les visites de contrôle

• Impliquer un collègue-inspecteur qui maîtrise le domaine de spécialisation concerné lors de l’enquête ou de la décision lorsque des connaissances spécifiques sont exigées en dehors des propres domaines de spécialisation

• Renvoyer de manière adéquate aux services et sources d’information disponibles concernant l’application pratique de la réglementation

• Se perfectionner en permanence dans les propres disciplines

• Effectuer des enquêtes approfondies dans les entreprises dans sa propre discipline

 

En tant que

conciliateur

intervenir dans des conflits entre l’employeur, les conseillers en prévention, les travailleurs et les représentants des travailleurs dans le domaine de compétence

afin de

de préserver la paix sociale au sein de l’entreprise et de prévenir que la sécurité et la santé sur le lieu de travail seraient menacées par des conflits.

 

Exemples de tâches

• Mener des discussions avec les parties concernées

• Proposer des solutions pragmatiques et/ou réglementaires

 

En tant que

organisateur

Établir un plan d’inspection individuel suivant les directives et priorités de la division contrôle régional, de la direction régionale et de la propre circonscription

afin de

de remplir les tâches et de traiter les dossiers de manière qualitative et dans un délai raisonnable

 

Exemples de tâches

• Établir le planning personnel des visites et du traitement des dossiers

• Le traitement administratif des dossiers en concertation avec le chef d’équipe

• Le suivi du dossier dans l’entreprise si nécessaire

 

En tant que

conseiller interne

Signaler les lacunes, les manques de précision et les manquements dans la réglementation et les directives administratives à l’administration centrale

afin de

d’aider à améliorer la surveillance et l’applicabilité pratique de la réglementation

 

Exemples de tâches

• Rapporter les lacunes constatées à l’administration centrale via la voie hiérarchique

• Formuler des propositions d’amélioration, des éclaircissements ou des compléments utiles

• Formuler des questions sur l’interprétation concrète de la réglementation

 

En tant que

participant à des projets

Coopérer à des projets nationaux ou locaux ou des campagnes relatives au bien-être au travail

afin de

de contribuer à l’innovation de l’inspection et la mise en œuvre pratique de la réglementation

 

Exemples de tâches

• Participer activement aux groupes de projet comme membre du groupe de travail ou du groupe de réflexion électronique

• Participer activement aux campagnes et aux missions de recherche

• Participer activement aux réunions de service et aux réunions ou forums électroniques de groupes de travail internes ou externes

• Assumer la tâche de rapporteur dans les missions précitées

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Du chef de direction ou du responsable du secteur	Évolution de la réglementation (généralités) ; Interprétation de la réglementation (généralités) ; Procédures de qualité en vigueur	Formation à plusieurs niveaux ; Notes et directives	Intensif au début de la carrière Continu tout au long de la carrière en fonction des besoins (pendant les réunions de service mensuelles)
Chef de projet	Tâche au sein du projet
Coordinateurs des connaissances	Évolution de la réglementation (spécifique) Interprétation de la réglementation (spécifique)	Formation à plusieurs niveaux Notes et directives	Continu tout au long de la carrière en fonction des besoins (pendant les moments de perfectionnement, forums de connaissances, …)
Collègues	Bonnes pratiques d’inspection, information sur les dossiers	Rapports, lettres, avis, …	Pendant les réunions de service, discussion des dossiers, réunions des équipes

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Employeurs ; Maîtres d’ouvrage de travaux ; Délégués syndicaux ; Conseillers en prévention ; Travailleurs	Infractions constatées Avis sur une meilleure application de la réglementation	Verbal, mais surtout par écrit	Ad hoc Pendant les visites d’inspection ASAP après les visites d’inspection ou la réception de question sou de plaintes

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Chef de direction (A3) et responsable du secteur (A2) ou le cas échéant d’un coordinateur des connaissances (A3) ou le cas échéant d’un chef de projet (niveau A)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• L’inspecteur a l’entière autonomie dans le planning des visites d’inspection proactives des entreprises et dans l’exécution des visites d’inspection réactives, mais avec respect des délais prévus pour l’exécution des missions compte tenu du temps de travail légal

• L’inspecteur a une autonomie conformément à l’instruction locale concernant la signature de documents.

• l’inspecteur a de l’autonomie pour donner des avertissements verbaux et écrits, imposer des mesures, ordonner des arrêts et dresser des procès-verbaux d’audition et d’infraction

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• suivre des formations

• demander des congés

• donner des exposés (à des organisations externes)

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

Néant

 

Budget de travail propre

Néant

 

Autres données quantitatives

1. Néant

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Convention 81 de l’OIT (Organisation internationale du Travail)

• directives du SLIC (Senior Labour Committee)

• La loi du 4/8/1996 relative au bien-être au travail et les arrêtés d’exécution (Code et RGPT (Règlement général pour la protection du travail))

• Code pénal social

• Diverses autres réglementations et directives administratives et instructions (procédures, système de qualité)

 

Quelles innovations

• Adapter le contrôle aux nouvelles législations

• Proposer des modifications aux procédures

• Intégrer des outils d’enregistrement dans le contrôle

 

Sur base de quel cadre de référence

• Application nouveau code pénal sociale par l’implémentation de l’e-PV

 

Profil de compétences génériques

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