Identification de la fonction

Code de la fonction : MP006

Niveau: B

Famille de fonctions : Accompagnateurs

Catégorie de métiers : 13. Santé humaine et animale (MP)

Raison d'être de la fonction

Coordonner les dossiers relatifs à des mineurs non accompagnés, prendre les contacts nécessaires avec les instances concernées et dans ce cadre attribuer des tuteurs

afin de

pouvoir accomplir les missions légales du service des Tutelles et des tuteurs.

 

Finalités

En tant que

expert (expert technique)

dans le cadre de la permanence de jour et de nuit, gérer les dossiers concernant des mineurs (de la réception de signalements aux décisions finales)

afin de

pouvoir accomplir les missions légales du service des Tutelles.

 

Exemples de tâches

• Recevoir et traiter des signalements de mineurs.

• Coordonner des contacts avec des instances compétentes en matière d'accueil pour pouvoir héberger les mineurs au sein d'une structure d’accueil.

• Avoir des entretiens d'identification avec les mineurs pour pouvoir déterminer s'il s'agit de mineurs étrangers non accompagnés.

• Organiser des examens de détermination de l'âge pour pouvoir estimer l'âge des mineurs concernés et formuler des propositions de décisions sur l'âge au profit de la hiérarchie.

• Faire rapport des décisions prises aux instances compétentes.

 

En tant que

personne de référence pour tuteurs

assurer un suivi des tuteurs et leur apporter un soutien

afin de

garantir le respect de leurs missions légales.

 

Exemples de tâches

• Prêter assistance lors de la sélection de tuteurs et attribuer ceux-ci aux mineurs étrangers non accompagnés.

• Analyser les rapports des tuteurs et avoir régulièrement des entretiens de suivi et d’évaluation avec les tuteurs, avec l'assistance éventuelle d'un attaché.

• Soumettre à la hiérarchie des propositions de décisions concernant le suivi d'une tutelle par un tuteur.

• Répondre aux questions, rendre des avis, traiter les plaintes et faire rapport à cet égard à la hiérarchie.

• Exercer une fonction de médiation entre les tuteurs et les partenaires ou le mineur étranger non accompagné.

 

En tant que

point de contact pour les tiers

dans le cadre de la permanence de jour et de nuit, traiter les demandes et les plaintes de tiers

afin de

pouvoir assurer un service efficace.

 

Exemples de tâches

• Répondre aux questions de tiers (parquets, services de police, avocats, centres d’accueil, services sociaux, écoles, citoyens...) concernant notamment la législation en matière de tutelle...

• Traiter les plaintes de tiers liées à l'exercice d'une tutelle spécifique...

• Participer à des réunions de concertation avec des services sociaux, des centres d’accueil...

 

En tant que

gestionnaire des connaissances

entretenir des contacts avec les différentes parties et échanger des informations

afin de

contribuer à une application fluide de la législation en matière de tutelle.

 

Exemples de tâches

• Echanger des informations avec les instances compétentes au sujet de l'accueil de mineurs étrangers non accompagnés et demander des informations aux instances compétentes concernant l'accès et le séjour en Belgique

• Participer à des réunions de coordination avec les différentes parties .

 

En tant que

collaborateur de l'équipe

concourir à une bonne collaboration au sein de l'équipe

afin de

participer au fonctionnement efficace de l'équipe.

 

Exemples de tâches

• Echanger les informations nécessaires avec les collègues pour pouvoir mener à bien le déroulement interne d'un dossier.

• Assister des collègues dans l'exécution de leurs tâches durant une permanence.

• Prendre en charge des signalements ou questions entrantes lors de la permanence de jour.

• Participer à des réunions d’équipe.

• Assurer la formation de nouveaux collègues.

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Administration	Questions	Par écrit et oralement	Ponctuelle
Collègues (experts techniques)	Questions	Par écrit et oralement	Ponctuelle
Collègues (experts techniques)	Informations nécessaires pour le contrôle de l'exécution des missions légales des tuteurs	Par écrit	Ponctuelle
Attaché	Prescriptions légales	Par écrit	Ponctuelle
Attaché	Informations nécessaires pour rédiger une décision sur l'âge	Par écrit	Ponctuelle
Attaché	Informations fonctionnelles	Par écrit	Ponctuelle
Attaché	Questions	Par écrit et oralement	Ponctuelle
Chef de service	Répartition des tâches
Chef de service	Informations fonctionnelles	Par écrit	Ponctuelle
Chef de service	Questions	Par écrit et oralement	Ponctuelle
Externes (autres autorités belges compétentes pour le séjour et l'accueil en Belgique, services de police, avocats...)	Questions	Par écrit et oralement	Ponctuelle
Externes (autres autorités belges compétentes pour le séjour et l'accueil en Belgique, services de police, avocats...)	Informations nécessaires à l'exécution des missions légales	Par écrit	Ponctuelle

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Administration	Questions	Par écrit et oralement	Ponctuelle
Collègues (experts techniques)	Questions	Par écrit et oralement	Ponctuelle
Collègues (experts techniques)	Informations nécessaires pour le contrôle de l'exécution des missions légales des tuteurs	Par écrit	Ponctuelle
Attaché	Prescriptions légales	Par écrit	Ponctuelle
Attaché	Informations nécessaires pour rédiger une décision sur l'âge	Par écrit	Ponctuelle
Attaché	Informations fonctionnelles	Par écrit	Ponctuelle
Attaché	Questions	Par écrit et oralement	Ponctuelle
Chef de service	Répartition des tâches
Chef de service	Information fonctionnelle	Par écrit	Ponctuelle
Chef de service	Questions	Par écrit et oralement	Ponctuelle
Externes (autres autorités belges compétentes pour le séjour et l'accueil en Belgique, services de police, avocats...)	Questions	Par écrit et oralement	Ponctuelle
Externes (autres autorités belges compétentes pour le séjour et l'accueil en Belgique, services de police, avocats...)	Informations nécessaires à l'exécution des missions légales	Par écrit	Ponctuelle

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Attaché et chef de service

 

La fonction dirige : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• Du placement sous tutelle de mineurs étrangers non accompagnés

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• La prise de décisions sur l'âge

• La désignation de tuteurs

• La cessation de tutelles

• La proposition de mesures à l’égard de tuteurs

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

Pas d'application

 

Budget de travail propre

Pas d'application

 

Autres données quantitatives

1. Pas d'application

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Le service a été créé au sein du SPF Justice par la loi-programme du 24 décembre 2002.

 

Quelles innovations

• Le service des Tutelles prend part à un groupe de projet dans le cadre du plan de management de la direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. Le service des Tutelles est restructuré en différentes cellules, comprenant notamment des spécialisations au niveau B. Les résultats escomptés restent les mêmes, mais les responsabilités par cellule sont réparties différemment. De ce fait, l'expert technique devra accomplir/redéfinir lui-même sa fonction en fonction de la cellule dans laquelle il se retrouvera.

 

Sur base de quel cadre de référence

• La loi a été modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003 et la loi-programme du 27 décembre 2004.

 

Profil de compétences comportementales

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.