Identification de la fonction

Code de la fonction : DBV061

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Dirigeants opérationnels

Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)

Raison d'être de la fonction

Assurer la direction de la délégation régionale, notamment en prenant la responsabilité de (faire) réaliser des tâches et projets spécifiques imposés par la direction générale

afin de

diffuser ("top down") ou collecter ("bottom up") les informations dans les temps

 

Se charger de l'accompagnement et du contrôle des communes en ce qui concerne la tenue à jour des informations dans les registres de la population et dans le Registre national, en ce qui concerne la détermination de la résidence principale, les cartes d'identité et certains domaines des élections

afin de

parvenir à un traitement équitable de chaque citoyen par les autorités locales, autrement dit (en vérifiant cela grâce à un contrôle général ou ciblé sur place), viser à ce que chaque commune applique de manière équitable (rapide et sécurisée) les dispositions légales en la matière et plus spécifiquement pour les problèmes relatifs à la détermination de la résidence principale, ainsi que confirmer ou adapter la situation de séjour dans les registres de la population en fonction du résultat d'une enquête indépendante

 

Finalités

En tant que

dirigeant

répartir les tâches (Registre national, population, cartes d'identité et élections) entre les collaborateurs disponibles

afin de

achever chaque tâche dans le délai fixé

 

Exemples de tâches

• déterminer les priorités et subdiviser les grandes missions en sous-missions

• évaluer et mettre à profit les capacités de chacun

• évaluer le résultat du travail fourni

• veiller à la répartition du travail entre les inspecteurs de la population des communes à inspecter (désignés nominativement par un arrêté ministériel non publié)

• veiller à ce que les prestations de service soient en permanence de qualité et, si nécessaire, garantir une permanence (si nécessaire, faire concorder les projets de vacances de chacun)

 

En tant que

personne de contact

entretenir de bons contacts avec les chefs des services communaux de la population et des élections

afin de

atteindre un flux d'informations adéquat

 

Exemples de tâches

• diffuser et expliquer les nouvelles instructions

• actualiser à temps les banques de données spécifiques (par exemple, les personnes de contact dans les communes pour les élections)

• donner ou chercher des réponses aux questions des communes et ensuite les faire suivre

 

En tant que

contrôleur

inspecter les communes sur place en ce qui concerne la tenue des registres de la population

afin de

obtenir une application uniforme de la réglementation

 

Exemples de tâches

• organiser et réaliser régulièrement une inspection complète dans chaque commune

• examiner des domaines spécifiques, si nécessaire

• attirer l'attention des communes sur le non-respect des contrats de prestations de services - service levels agreements - d'application (à cet effet, les statistiques spécifiques de la direction générale servent de base )

 

En tant que

organisateur

mettre sur pied des séances d'information générales pour les personnes de contact dans les communes (ou les cantons)

afin de

communiquer les (nouvelles) informations disponibles à toutes les personnes concernées en même temps

 

Exemples de tâches

• organiser matériellement des séances d'information (location, envoi des invitations, recueil d'informations, etc.)

• grouper les questions orales et, dans la mesure du possible, y répondre immédiatement

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

traiter les dossiers ouverts par la direction générale en ce qui concerne une contestation de la résidence principale

afin de

présenter dans un délai raisonnable le résultat d'une enquête, de sorte que la situation de séjour contestée soit ou devienne cohérente avec la réglementation en vigueur

 

Exemples de tâches

• définir la contestation concrète

• faire des constatations sur place

• collecter des renseignements et des pièces justificatives auprès de tiers

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	conseils oraux	contact personnel	ad hoc
communes	questions orales	contact personnel	hebdomadaire
communes	questions écrites	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
particuliers/citoyens	questions orales	informel	ad hoc
management	conseils écrits	réunion, groupe de pilotage	mensuel
collaborateurs	questions orales	informel	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	questions orales	contact personnel	ad hoc
management	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
communes	conseils oraux	contact personnel	ad hoc
communes	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens	conseils oraux	informel	ad hoc
collaborateurs	conseils oraux	informel	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Chef de service Institutions et Population ou Directeur Population - Elections - Cartes d'identité

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• expliquer la législation

• contrôler les communes en ce qui concerne l'application de la réglementation

• la répartition interne des tâches au sein de la délégation régionale

• les procédures prévues dans le cadre de la publicité de l'administration

• les pistes à explorer dans le cadre des dossiers relatifs à une résidence principale contestée

• les conditions de délivrance pour l'obtention d'une carte d'identité provisoire

• l'octroi de jours de congé ordinaires et de jours de récupération

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• une interprétation officielle de la législation

• une adaptation souhaitable des registres de la population, à la suite d'un dossier relatif à une résidence principale contestée

• une conclusion finale univoque si l'enquête portant sur une résidence principale contestée apporte des éléments contradictoires (émanant éventuellement de différents inspecteurs)

• la notification aux bourgmestre et échevins des conclusions d'une inspection complète des registres de la population de la commune

• l'octroi de régimes de vacances particuliers

• suivre des formations pendant les heures normales de travail ou octroyer des congés de compensation pour des formations suivies en dehors des heures normales de travail

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. environ 2.000 dossiers par an

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les lois relatives au Registre national, aux registres de la population, aux cartes d'identité, à la protection de la vie privée, à la publicité de l'administration, etc.

 

Quelles innovations

• la modernisation du Registre national

• l'uniformisation de la manière d'appliquer la réglementation

 

Sur base de quel cadre de référence

• les moyens en personnel, matériel, savoir-faire, etc., qui sont mis à disposition

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.