Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU007

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Représenter l’Etat en qualité d'agent du Gouvernement belge devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour de l’Association européenne de Libre-échange (AELE),

afin de

contribuer à la défense (écrite et orale) en droit des intérêts belges devant les juridictions européennes.

 

Assurer le suivi et la gestion des dossiers précontentieux initiés par la Commission européenne à l’encontre de la Belgique

afin de

parvenir à une traduction des intérêts belges au niveau européen et contribuer à la défense en droit des intérêts belges face à la Commission européenne.

 

Finalités

En tant que

agent du gouvernement belge auprès des juridictions européennes

Participer aux procédures contentieuses, préjudicielles et consultatives devant la CJUE et la Cour AELE dans des dossiers de litiges très complexes et variés

afin de

assurer la défense du gouvernement belge au niveau européen

 

Exemples de tâches

• Rédiger les écrits de procédure qui sont déposés auprès des juridictions européennes ou collaborer à la rédaction de ceux-ci

• Assurer la solidité et la cohérence juridique des écrits de procédure au regard du droit européen, en examinant notamment la jurisprudence pertinente et récente des juridictions européennes, et en veillant à la cohérence de la position belge adoptée dans d’autres affaires

• Assurer la gestion complète de la procédure écrite jusqu'à l'arrêt

• Participer à la phase orale de la procédure lorsque celle-ci est organisée, et répondre aux questions orales éventuelles de la juridiction européenne

• Assister l’avocat éventuellement désigné par les départements ou par les entités fédérées, tant au cours de la phase écrite qu’orale ; relire les écrits de procédure et la note de plaidoirie de l’avocat et y apporter des améliorations/corrections ; en discuter avec ledit avocat

 

En tant que

gestionnaire de dossiers précontentieux et contentieux

Traiter de dossiers complexes de contentieux et de précontentieux de droit européen

afin de

éviter des procédures devant les juridictions européennes et garantir que les départements et entités fédérées soient informés des procédures pendantes devant la CJUE et la Cour AELE

 

Exemples de tâches

• Ouvrir un dossier suite à la réception des documents de la CJUE, de la Cour AELE, ou de la Commission européenne et effectuer une première analyse juridique du dossier;

• Relever les affaires d’une importance particulière au regard de leur impact potentiel sur la législation/pratique belge;

• Faire suivre les documents ci-dessus et organiser, si nécessaire, des concertations avec les autorités belges compétentes et avec les avocats éventuellement désignés par lesdites autorités;

• Veiller à la coordination des positions (parfois contradictoires) adoptées par les départements ou entités fédérées impliqués dans une affaire et assurer la cohérence de cette position, en évitant que des points de vue différents soient exprimés par l'Etat belge devant les juridictions européennes ou face à la Commission européenne;

• Communiquer régulièrement avec les agents des autres Etats membres.

 

En tant que

Conseiller

Donner des avis au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, à la cellule stratégique, aux entités belges, aux autres Etats

afin de

contribuer à une traduction optimale des intérêts belges devant les instances européennes.

 

Exemples de tâches

• Donner des avis à d'autres Etats sur la base de la propre expertise belge (par exemple, aux nouveaux ou futurs Etats membres de l'Union européenne)

• Donner des avis aux autres autorités fédérales et fédérées sur la base de l'expertise propre en matière de droit européen

• Donner des avis à sa hiérarchie, à la cellule de politique préparatoire et aux autres services du SPF

• Donner des avis à sa hiérarchie dans le cadre des travaux menés par le groupe «Cour de Justice» du Conseil des ministres de l'Union européenne (UE)

• Donner des avis sur les implications nationales de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour AELE

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

Se tenir informé de la jurisprudence européenne et de la doctrine pertinente

afin de

intégrer la jurisprudence et la doctrine pertinente dans les écrits de procédure, dans les plaidoiries et dans les avis.

 

Exemples de tâches

• Participer à des journées d’étude et des séminaires sur des sujets de droit européen;

• Prendre connaissance, régulièrement et d’initiative, de la littérature spécialisée;

• Rapporter au service les développements de la jurisprudence et de la doctrine les plus importants;

• Participer à la rédaction du rapport annuel du service;

• Exploiter les bases de données (Eur-lex, ECLAS, curia.eu, MNE, INFRA, Eurtransbel); le cas échéant, participer au développement de certaines de ces bases de données.

 

En tant que

expert

Développer une expertise dans les matières juridiques attribuées

afin de

pouvoir élaborer la position belge la plus pertinente possible dans les procédures précontentieuses et contentieuses.

 

Exemples de tâches

• Prendre connaissance régulièrement,et d’initiative, de la littérature spécialisée

• Participer à des séminaires spécialisés

 

En tant que

personne de contact

Communiquer régulièrement aux collaborateurs et services intéressés les activités et les résultats

afin de

les tenir informés de manière efficiente des dossiers de litige les plus importants, tant belges que non belges.

 

Exemples de tâches

• Assister à des réunions de rapportage concernant les affaires européennes

• Rédiger des rapports

• Communiquer à des collaborateurs des décisions dans le cadre de dossiers importants.

 

En tant que

négociateur

Participer au Groupe de travail «Cour de justice» du Conseil de l’Union européenne, en appui au négociateur belge

afin de

défendre les intérêts belges dans l’organisation et le fonctionnement des juridictions européennes.

 

Exemples de tâches

• Assister le négociateur belge, le cas échéant, le remplacer

• Développer un réseau parmi les agents des autres Etats membres de l’UE

• Analyser les documents transmis par les juridictions européennes, les autres Etats membres et la présidence en vue de la préparation des réunions.

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le Président (N), le directeur général (N-1), le directeur de la direction de droit européen (N-2)

 

La fonction dirige : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences comportementales

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