Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU007

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Représenter l’Etat en qualité d'agent du Gouvernement belge devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour de l’Association européenne de Libre-échange (AELE),

afin de

contribuer à la défense (écrite et orale) en droit des intérêts belges devant les juridictions européennes.

 

Assurer le suivi et la gestion des dossiers précontentieux initiés par la Commission européenne à l’encontre de la Belgique

afin de

parvenir à une traduction des intérêts belges au niveau européen et contribuer à la défense en droit des intérêts belges face à la Commission européenne.

 

Finalités

En tant que

agent du gouvernement belge auprès des juridictions européennes

Participer aux procédures contentieuses, préjudicielles et consultatives devant la CJUE et la Cour AELE dans des dossiers de litiges très complexes et variés

afin de

assurer la défense du gouvernement belge au niveau européen

 

Exemples de tâches

• Rédiger les écrits de procédure qui sont déposés auprès des juridictions européennes ou collaborer à la rédaction de ceux-ci

• Assurer la solidité et la cohérence juridique des écrits de procédure au regard du droit européen, en examinant notamment la jurisprudence pertinente et récente des juridictions européennes, et en veillant à la cohérence de la position belge adoptée dans d’autres affaires

• Assurer la gestion complète de la procédure écrite jusqu'à l'arrêt

• Participer à la phase orale de la procédure lorsque celle-ci est organisée, et répondre aux questions orales éventuelles de la juridiction européenne

• Assister l’avocat éventuellement désigné par les départements ou par les entités fédérées, tant au cours de la phase écrite qu’orale ; relire les écrits de procédure et la note de plaidoirie de l’avocat et y apporter des améliorations/corrections ; en discuter avec ledit avocat

 

En tant que

gestionnaire de dossiers précontentieux et contentieux

Traiter de dossiers complexes de contentieux et de précontentieux de droit européen

afin de

éviter des procédures devant les juridictions européennes et garantir que les départements et entités fédérées soient informés des procédures pendantes devant la CJUE et la Cour AELE

 

Exemples de tâches

• Ouvrir un dossier suite à la réception des documents de la CJUE, de la Cour AELE, ou de la Commission européenne et effectuer une première analyse juridique du dossier;

• Relever les affaires d’une importance particulière au regard de leur impact potentiel sur la législation/pratique belge;

• Faire suivre les documents ci-dessus et organiser, si nécessaire, des concertations avec les autorités belges compétentes et avec les avocats éventuellement désignés par lesdites autorités;

• Veiller à la coordination des positions (parfois contradictoires) adoptées par les départements ou entités fédérées impliqués dans une affaire et assurer la cohérence de cette position, en évitant que des points de vue différents soient exprimés par l'Etat belge devant les juridictions européennes ou face à la Commission européenne;

• Communiquer régulièrement avec les agents des autres Etats membres.

 

En tant que

Conseiller

Donner des avis au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, à la cellule stratégique, aux entités belges, aux autres Etats

afin de

contribuer à une traduction optimale des intérêts belges devant les instances européennes.

 

Exemples de tâches

• Donner des avis à d'autres Etats sur la base de la propre expertise belge (par exemple, aux nouveaux ou futurs Etats membres de l'Union européenne)

• Donner des avis aux autres autorités fédérales et fédérées sur la base de l'expertise propre en matière de droit européen

• Donner des avis à sa hiérarchie, à la cellule de politique préparatoire et aux autres services du SPF

• Donner des avis à sa hiérarchie dans le cadre des travaux menés par le groupe «Cour de Justice» du Conseil des ministres de l'Union européenne (UE)

• Donner des avis sur les implications nationales de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour AELE

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

Se tenir informé de la jurisprudence européenne et de la doctrine pertinente

afin de

intégrer la jurisprudence et la doctrine pertinente dans les écrits de procédure, dans les plaidoiries et dans les avis.

 

Exemples de tâches

• Participer à des journées d’étude et des séminaires sur des sujets de droit européen;

• Prendre connaissance, régulièrement et d’initiative, de la littérature spécialisée;

• Rapporter au service les développements de la jurisprudence et de la doctrine les plus importants;

• Participer à la rédaction du rapport annuel du service;

• Exploiter les bases de données (Eur-lex, ECLAS, curia.eu, MNE, INFRA, Eurtransbel); le cas échéant, participer au développement de certaines de ces bases de données.

 

En tant que

expert

Développer une expertise dans les matières juridiques attribuées

afin de

pouvoir élaborer la position belge la plus pertinente possible dans les procédures précontentieuses et contentieuses.

 

Exemples de tâches

• Prendre connaissance régulièrement,et d’initiative, de la littérature spécialisée

• Participer à des séminaires spécialisés

 

En tant que

personne de contact

Communiquer régulièrement aux collaborateurs et services intéressés les activités et les résultats

afin de

les tenir informés de manière efficiente des dossiers de litige les plus importants, tant belges que non belges.

 

Exemples de tâches

• Assister à des réunions de rapportage concernant les affaires européennes

• Rédiger des rapports

• Communiquer à des collaborateurs des décisions dans le cadre de dossiers importants.

 

En tant que

négociateur

Participer au Groupe de travail «Cour de justice» du Conseil de l’Union européenne, en appui au négociateur belge

afin de

défendre les intérêts belges dans l’organisation et le fonctionnement des juridictions européennes.

 

Exemples de tâches

• Assister le négociateur belge, le cas échéant, le remplacer

• Développer un réseau parmi les agents des autres Etats membres de l’UE

• Analyser les documents transmis par les juridictions européennes, les autres Etats membres et la présidence en vue de la préparation des réunions.

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Institutions européennes	questions écrites	contact personnel	quotidien
Représentation belge auprès de l'UE	question orales et écrites	informel	quotidien
Cellule stratégique	conseils écrits	en tant que dossier	quotidien
Direction générale Coordination et Affaires européennes (DGE)	législation (loi, AR, AM,...)	par lettre, e-mail ...	quotidien
Autres autorités belges	documents de processus des juridictions européennes	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire
Autres autorités belges	questions écrites et orales	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
particuliers/citoyens	documents juridicte des juridictions européennes	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
juristes, avocats	documents juridicte des juridictions européennes	réunion, groupe de pilotage	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Institutions européennes	conseils oraux	rapport	wekelijks
Représentation belge auprès de l'UE	conseils écrits	dossier	ad hoc
Cellule stratégique	document écrit du processus	par lettre, e-mail,...	ad hoc
DGE	conseils écrits et oraux	contact personnel	ad hoc
Autres autorités belges	conseils écrits	contact personnel	ad hoc
particuliers/citoyens	conseils écrits	informel	wekelijks
juristes, avocats	conseils oraux	informel	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le Président (N), le directeur général (N-1), le directeur de la direction de droit européen (N-2)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• interprétation du contenu sur la base de l'expertise juridique;

• échange d'informations avec les autres autorités fédérales et fédérées belges, avec les représentants des institutions européennes compétents pour les dossiers et avec les collègues des autres Etats membres de l'Union européenne;

• développement du réseau des points de contact avec les acteurs belges;

• réponses aux questions des citoyens;

• interprétation de la banque de données Europa.

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• la désignation comme mandataire du gouvernement belge dans les affaires pour les juridictions européennes;

• le dépôt d'une requête devant les juridictions européennes;

• une décision de demande d’audience et décision de participation à une audience;

• les actions ayant un impact politique général ou des implications financières.

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• le droit européen applicable à l'ordre juridique belge;

• le droit belge (législation);

• les priorités définies par chaque département/entités fédérées;

• les procédures des juridictions européennes.

 

Quelles innovations

• les litiges ne sont jamais identiques ; une adaptation de l'approche et de la créativité dans la résolution du problème sont toujours nécessaires;

• le développement d'un réseau international, européen et belge de contacts et l'organisation de la concertation avec ces derniers.

 

Sur base de quel cadre de référence

• le droit européen et la législation belge;

• la jurisprudence européenne et belge;

• la doctrine;

• les formations et l'expérience personnelle;

• les contacts avec les représentants des institutions européennes et avec les collègues des autres Etats membres de l'Union européenne et les documents officiels émanant de ces derniers.

 

Profil de compétences génériques

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