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Attaché A2 inspection évaluation et contrôle médicaux (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DMP076
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs
Catégorie de métiers : 13. Santé humaine et animale (MP)
Raison d'être de la fonction
Constater des infractions individuelles et/ou systématiques à la législation ASSI (Assurance soins de santé et indemnités) selon les procédures juridiques prévues
afin de
assurer un déroulement transparent, équitable et correct du travail de contrôle médical et des procédures de suivi et de sanction.
Évaluer la pratique médicale et fournir des informations pertinentes aux dispensateurs de soins et aux établissements de soins concernant l'application de la législation et les résultats des enquêtes menées par le service
afin de
aboutir à des enquêtes efficaces et efficientes ayant un impact réel sur la fraude, les abus et autres infractions importantes à la législation ASSI et contribuer, grâce à une meilleure vue d'ensemble et une prévention ciblée, à l'utilisation optimale des moyens financiers de l'ASSI.
Finalités
En tant queenquêteur dans le cadre du contrôle médical
- réaliser un travail de contrôle médical conformément à la politique d'enquête et de suivi définie par le service
afin de
- constater et, au besoin, sanctionner de manière équitable et correcte, les fraudes, abus et autres infractions pertinentes ou significatives à la réglementation ASSI et de garantir/promouvoir une application uniforme et correcte de la nomenclature/réglementation ASSI.
Exemples de tâches
- Détecter des infractions et proposer des sujets d’enquête pertinents.
- Documenter, de manière objective et uniforme, les fraudes, abus et autres infractions pertinentes ou significatives en matière de législation ASSI.
- Informer la personne concernée des objectifs du service , des faits constatés et du déroulement de l'enquête.
- Conformément à la politique de poursuite et de prévention, soit rédiger une lettre d'avertissement, soit consigner de manière formelle les infractions constatées dans un procès-verbal de constatation, et les mettre à charge de la personne concernée.
- ...
En tant que
enquêteur dans le cadre de l’expertise médicale
- créer, préparer et exécuter des projets d’expertise ainsi que des analyses d'impact
afin de
- faire rapport des constatations, conclusions et recommandations aux groupes professionnels concernés et aux autres instances et, grâce à une connaissance accrue en la matière et une prévention ciblée, contribuer à l'utilisation optimale des moyens financiers de l’ASSI.
Exemples de tâches
- Identifier des sujets pertinents pour une expertise.
- Élaborer des propositions de projets d’expertise, analyse des données comprise.
- Formuler des propositions quant à la communication de conclusions et de recommandations qui découlent de l’enquête.
- Évaluer la pratique médicale au vu tant des dispositions légales et réglementaires que des recherches scientifiques et de leurs résultats (« Evidence-Based Medicine »).
- ...
En tant que
expert
- conseiller dans un domaine d’expertise spécifique et rendre des avis à des organes internes et externes spécifiques, en ce qui concerne l'application correcte, l'interprétation ou l'adaptation de la réglementation ASSI
afin de
- d’une part, contribuer au développement général de l'expertise au sein du service et, d'autre part, d’aider à améliorer l’intelligibilité, les possibilités de contrôle et la cohérence de la législation ASSI.
Exemples de tâches
- Donner des informations spécialisées , à l’échelon régional et national, dans un (sous-)domaine d’expertise spécifique.
- Participer à des missions d’information, de contrôle et d’évaluation de l’incapacité de travail.
- Participer dans des organes internes et externes en relation avec la réglementation et la législation et élaborer et suivre des avis.
- ...
En tant que
gestionnaire de connaissances
- rassembler et acquérir des connaissances, assurer le suivi des développements et modifications dans le (sous-)domaine d’expertise et participer aux réunions des organes consultatifs internes
afin de
- accroître sa propre expertise et celle de ses collègues, de la maintenir à jour et d’assurer un partage optimal des connaissances.
Exemples de tâches
- Centraliser, structurer et assimiler toutes les informations utiles, études, formations, …
- Participer à des groupes de travail et à des structures de concertation interne.
- Organiser l’échange des informations.
- Transmettre ses connaissances à ses collègues.
- ...
En tant que
expert médical
- évaluer l’incapacité de travail d'assurés, surveiller l'assurance maternité et collaborer avec les instances compétentes
afin de
- contribuer à un octroi correct des indemnités, préserver l'assurance indemnités des fraudes et abus, et prévenir toute utilisation illicite.
Exemples de tâches
- À la demande des instances compétentes, déterminer l'incapacité de travail.
- Prendre des décisions motivées concernant la gravité et la durée de l’incapacité de travail.
- Surveiller et contrôler le fonctionnement des médecins-conseils.
- En tant que responsable mandaté, préparer et présider et participer à la Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité (CRCMI).
- ...
En tant que
collaborateur des informations
- aider à informer les dispensateurs de soins, les assurés et les médecins-conseils, en collaboration avec la Direction Information et le service d’encadrement Communication
afin de
- diffuser les informations adéquates et de collaborer, à titre préventif, à la prévention d’infractions à la loi et à ses arrêtés d’exécution.
Exemples de tâches
- Rédiger des notes informatives pour la Direction Information et le service d’encadrement Communication.
- Fournir des informations de contenu à diffuser aux parties concernées.
- ...
En tant que
chef de projet
- gérer et suivre de manière continue, en collaboration avec divers organes internes ou externes, un ou plusieurs projets d’information, d’expertise, de contrôle ou de screening
afin de
- réaliser les objectifs du projet endéans les délais impartis et selon les règles et normes applicables.
Exemples de tâches
- Diriger un projet d'information, d’évaluation, de contrôle ou de screening.
- Diriger les collaborateurs de projet de manière fonctionnelle.
- Coordonner les activités d’autres collaborateurs chargés de l’inspection.
- Suivre le projet et, si nécessaire, entreprnedre des actions et ajuster.
- Assurer un rapportage régulier sur le projet aux intervenants concernés.
Positionnement
La fonction est dirigée par
DMP130 - Conseiller médical évaluation et contrôle - Coordinateur
La fonction dirige : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences comportementales
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.