Identification de la fonction

Code de la fonction : DMP078

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 13. Santé humaine et animale (MP)

Raison d'être de la fonction

Constater les infractions individuelles à la législation ASSI (Assurance Soins de Santé et Indemnités) par les dispensateurs de soins et les établissements de soins, selon les procédures juridiques prévues, l’évaluation de la pratique médicale et des informations pertinentes

afin de

aboutir à des enquêtes efficaces et efficientes ayant un impact réel sur la fraude, les abus et autres infractions importantes à la législation ASSI dans le secteur pharmaceutique.

 

Partager son expertise et conseiller dans un domaine d’expertise spécifique en matière de l'application correcte, l'interprétation ou l'adaptation de la législation ASSI et des législations connexes

afin de

contribuer au développement général de l'expertise au sein de l’organisation et d'aider à améliorer l’intelligibilité, les possibilités de contrôle et la cohérence de la législation ASSI.

 

Finalités

En tant que

enquêteur dans le cadre du contrôle médical

préparer et mener des enquêtes conformément à la politique d’enquête et de suivi du service

afin de

éviter la fraude, les abus et d’autres infractions à la réglementation relative à l’assurance ASSI, de les constater, le cas échéant, de sanctionner, veillant ainsi à une application la plus uniforme possible de la nomenclature et de la réglementation ASSI.

 

Exemples de tâches

• Détecter des infractions et proposer des sujets d’enquête pertinents.

• Documenter, de manière objective et uniforme, les fraudes, abus et autres infractions pertinentes ou significatives en matière de législation ASSI.

• Informer la personne concernée des objectifs du service , des faits constatés et du déroulement de l'enquête.

• Rédiger une lettre d'avertissement ou consigner formellement les infractions constatées dans un procès-verbal de constatation, et les mettre à charge de la personne concernée.

• ...

 

En tant que

enquêteur dans le cadre de l’expertise médicale

créer, préparer et exécuter des projets d’expertise ainsi que des analyses d'impact

afin de

de faire rapport des constatations, conclusions et recommandations aux groupes professionnels concernés et à d'autres instances et, grâce à une connaissance accrue en la matière et une prévention ciblée, contribuer à l'utilisation optimale des moyens financiers de l’ASSI.

 

Exemples de tâches

• Identifier les thèmes pertinents pour une expertise.
  

• Élaborer des propositions de projets d’expertise, analyse des données comprise.

• Formuler des propositions quant à la communication de conclusions et de recommandations qui découlent de l’enquête.

• Évaluer la pratique médicale au vu tant des dispositions légales et réglementaires que des recherches scientifiques et de leurs résultats (« Evidence-Based Medicine »).

• ...

 

En tant que

expert

conseiller dans un domaine d’expertise spécifique, et donner des conseils à des instances spécifiques internes et externes sur l'application correcte, l'interprétation ou l'adaptation de la législation ASSI et des législations connexes

afin de

contribuer au développement général de l'expertise au sein du service et d’aider à améliorer l’intelligibilité, les possibilités de contrôle et la cohérence de la législation ASSI.

 

Exemples de tâches

• Fournir des informations spécialisées, à l’échelon régional et national, dans un (sous-)domaine d’expertise spécifique.

• Participer à des missions d’information, de contrôle et d’évaluation.

• Participer dans des organes internes et externes en relation avec la réglementation et la législation et élaborer et suivre des avis.

• ...

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

rassembler et acquérir des connaissances, assurer le suivi des évolutions et des modifications et participer aux réunions des organes consultatifs internes

afin de

accroître sa propre expertise et celle de ses collègues, de la garder à jour et d’arriver à un partage de connaissances optimal.

 

Exemples de tâches

• Centraliser, structurer et assimiler toutes les informations utiles, les études, les formations…

• Participer à des groupes de travail et à des structures de concertation interne.

• Organiser l’échange d’informations.

• Transmettre ses connaissances à ses collègues.

• ...

 

En tant que

collaborateur des informations

aider à informer les dispensateurs de soins, les assurés et les médecins-conseils , en collaboration avec la direction Information et le service d’encadrement Communication

afin de

diffuser des informations correctes et de collaborer, à titre préventif, à la prévention des infractions à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

 

Exemples de tâches

• Rédiger des documents de base pour la direction Information et le service d’encadrement Communication.

• Fournir des éléments de contenu à diffuser aux parties concernées.

• ...

 

En tant que

chef de projet

gérer et suivre de manière continue, en collaboration avec divers organes internes ou externes, un ou plusieurs projets d’information, d’expertise, de contrôle ou de screening

afin de

réaliser les objectifs du projet endéans les délais impartis et selon les règles et normes applicables.

 

Exemples de tâches

• Diriger un projet d'information, d’évaluation , de contrôle ou de screening.

• Assurer la direction fonctionnelle des collaborateurs.

• Coordonner les activités d’autres collaborateurs chargés de l’inspection.

• Suivre le projet et, si nécessaire, entreprendre des actions et ajuster.

• Assurer un rapportage régulier sur le projet aux intervenants concernés.

 

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Responsable de la direction Contrôle	Missions/Tâches - Données - Instructions/Directives	Oralement - Par écrit	Mensuel
Directeur de l'information	Missions/Tâches - Données - Instructions/Directives	Oralement - Par écrit	Mensuel
Pharmacien coordinateur	Missions/Tâches - Informations - Données - Instructions/Directives	Oralement - Par écrit	En Continu
Coordinateur du domaine d'expertise	Missions/Tâches - Informations - Données - Instructions/Directives	Oralement - Par écrit	En Continu
Collègues inspecteurs (organe consultatif compris)	Analyses - Données - Missions - Questions	Oralement - Par écrit	En Continu
Collaborateurs administratifs et cellule data	Données - Informations	Oralement - Par écrit	En Continu
Partenaires externes	Informations - Données - Questions	Oralement - Par écrit	Ad hoc
Clients/citoyens	Questions	Oralement - Par écrit	Ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Responsable de la direction Contrôle	Analyses - Données - Résultats	Oralement - Par écrit	Mensuel
Directeur de l'information	Analyses - Données - Résultats	Oralement - Par écrit	Mensuel
Pharmacien coordinateur	Analyses - Données - Résultats	Oralement - Par écrit	En continu
Coordinateur du domaine d'expertise	Analyses - Données - Résultats	Oralement - Par écrit	En continu
Collègues inspecteurs (organe consultatif compris)	Données - Résultats - Questions	Oralement - Par écrit	En continu
Collaborateurs administratifs et cellule data	Missions/Questions - Tâches	Oralement - Par écrit	En continu
Partenaires externes	Informations	Oralement - Par écrit	Ad hoc
Clienst/Citoyens	Informations	Oralement - Par écrit	Ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

DMP135 - Conseiller pharmacie - Coordinateur

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• L’introduction d’une proposition d’enquête dans le cadre du contrôle médical ou de l’expertise auprès de l’organe consultatif du service.

• La réalisation d’une enquête dans les limites des grandes lignes fixées par le service.

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• Commencer, développer et clôturer un dossier d'enquête.

• Adopter des points de vue dans les conseils et commissions.

• La communication externe (contacts avec la presse par exemple).

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

-

 

Budget de travail propre

-

 

Autres données quantitatives

1. -

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Législation INAMI.

• Loi Franchimont.

• Loi sur la protection de la vie privée.

• Droits du patient.

• Code de déontologie de l’Ordre des pharmaciens.

 

Quelles innovations

• Contribution au développement de l’expertise du service, de la politique d’information et de contrôle.

• Méthode de travail optimalisée via l’acquisition de connaissances générales et spécialisation ciblée.

 

Sur base de quel cadre de référence

• Les missions actualisées du service.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.