Conseiller affaires juridiques et générales (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : NJU002
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Formuler et assurer la coordination des avis juridiques et généraux relatifs à des aspects organisationnels ainsi qu'au soutien de la politique générale dans son propre domaine juridique (et préparer la législation relative à ce même domaine)
afin de
contribuer à traduire la stratégie dans des lois et règlements clairs et assister les personnes concernées dans l'interprétation correcte de ces textes.
Formuler (et assurer la coordination) des avis au management et l'épauler en lui fournissant des informations, en développant une stratégie ainsi qu'en assurant le suivi et en installant des moyens de gestion (plan d'administration, tableaux de bord, etc.)
afin de
soutenir le management dans la réalisation des objectifs et poursuivre une politique d'information orientée vers le client.
Finalités
En tant queconseiller juridiquedonner un avis juridique et répondre à des questions de principe en ce qui concerne l'application du domaine juridique ou à d'autres questions juridiques apparentées
afin de
faire appliquer correctement les dispositions légales et réglementaires à ces questions et aux questions juridiques apparentées
Exemples de tâches
- soit d'initiative, soit à la demande (interne et externe), préparer des avis sur des problèmes juridiques
- rédiger des directives concernant une application correcte de la législation spécifique et générale
- réaliser des études relatives au domaine juridique ou à d'autres questions juridiques apparentées
- rédiger des documents pour les organes de gestion
En tant queexpert juridiqueconseiller et rédiger des conclusions dans des litiges juridiques ainsi que préparer et élaborer des textes légaux et réglementaires
afin de
garantir des avis, des lois et règlements d'un niveau de qualité élevé
Exemples de tâches
- rédiger des textes légaux et réglementaires
- analyser et commenter les propositions législatives
- formuler des avis juridiques sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine
- épauler les avocats dans la rédaction de conclusions
- répondre à des questions parlementaires
En tant quegestionnaire de dossiers juridiquesgérer et assurer le suivi des dossiers dans lesquels se posent des questions de principe ou qui se rapportent à des procédures portées devant la Cour de Cassation, la Cour d'Arbitrage, le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne
afin de
garantir l'application optimale et uniforme des différents domaines juridiques et des matières apparentées
Exemples de tâches
- recueillir des informations juridiques et analyser des réglementations juridiques
- gérer des dossiers dans lesquels se posent des problèmes relatifs à des questions de principe
- rédiger des documents motivés à l'intention des organes stratégiques et du management
- gérer des dossiers dans lesquels se posent des problèmes sur des questions de personnel, des marchés publics ou qui s'inscrivent dans le cadre du bon fonctionnement de l'institution
En tant quecoordinateur attribuer de nouveaux dossiers aux juristes, en fonction de leurs capacités, de leur disponibilité et de leurs domaines d'intérêt
afin de
faire en sorte que le service fonctionne de manière optimale
Exemples de tâches
- coordonner les dossiers similaires dans un souci d'uniformité de la jurisprudence
- donner un feed-back aux différents collaborateurs, les coacher et les motiver
- répartir le travail en fonction des intérêts et des compétences
- contrôler les avis rédigés par les collaborateurs
- désigner des avocats (Cassation/ Conseil d'Etat)
En tant queconseiller stratégiquerechercher des informations, effectuer des analyses et élaborer une vision à court et moyen terme en ce qui concerne la stratégie à suivre et l'évolution juridique générale de la législation
afin de
garantir la qualité de la stratégie et contribuer à traduire cette stratégie dans des lois et règlements clairs et en assurer le suivi
Exemples de tâches
- exécuter des missions de management ayant trait à la recherche de l'efficience et de l'efficacité dans la gestion et l'exécution, en concertation avec le supérieur hiérarchique
- faire une réflexion et une analyse critiques de la stratégie menée et formuler des propositions d'amélioration en concertation avec le supérieur hiérarchique
- informer le responsable stratégique quant aux aspects juridiques de leurs travaux
- collaborer au développement d'une politique stratégique, au suivi et à l'implémentation de moyens de gestion (plan d'administration, tableaux de bord, mesure de prestations)
- collaborer à des mémorandums de gestion pour les responsables stratégiques
En tant quepourvoyeur d'informationsrédiger et mettre à jour des brochures informatives, des commentaires et des textes de loi, introduire de nouveaux thèmes sur le site web et gérer la bibliothèque technique
afin de
fournir aux citoyens l'information la plus correcte et la plus actuelle possible
Exemples de tâches
- rédiger et mettre à jour des brochures, des commentaires (et en vérifier la légalité); gérer une partie du contenu du site web; se charger de la coordination officieuse de la législation
- participer à des réunions de rédaction
- créer et actualiser une banque de données, en y ajoutant de la jurisprudence pertinente
- créer et actualiser une banque de données des avocats qui représentent l'Inasti
- assurer la gestion et la modernisation de la bibliothèque technique : acheter des livres, des périodiques et des CD-ROM pour la bibliothèque; collaborer à des projets de modernisation qui ont pour but d'intensifier l'utilisation efficiente de la bibliothèque (p.ex: Colibris); superviser l'utilisation du budget destiné à la bibliothèque
En tant quereprésentantparticiper à des groupes de travail internes et externes et à des commissions chargées de projets concrets visant à appliquer, évaluer et adapter la législation, et du soutien à la politique générale
afin de
défendre de manière optimale les intérêts de l'institution
Exemples de tâches
- participer à des groupes de travail et à des forums de discussion sur le statut social des travailleurs indépendants et les matières apparentées
- participer à différentes commissions (p.ex. la commission des artistes)
- contrôler et assister le secrétariat de commissions spécifiques et de groupes de travail (p.ex. la commission des artistes)
- présenter et défendre les options retenues pour divers groupes d'intérêt
En tant quegestionnaire de connaissances (expert)se tenir au courant des dernières évolutions dans la législation, la doctrine et la jurisprudence, dans la mesure où elles sont pertinentes sur le plan professionnel
afin de
approfondir, élargir et actualiser l'expertise tant du titulaire de la fonction que du service
Exemples de tâches
- consulter régulièrement et d'initiative la littérature spécialisée
- faire rapport aux services concernés sur les principales procédures judiciaires et sur les dernières évolutions dans la doctrine et la jurisprudence
- participer à des réunions internes axées sur la transmission des connaissances
- participer à des journées d'études
Positionnement
La fonction est dirigée par
Le coordinateur juridique ou général / coordinateur du service des Etudes
La fonction coordonne le travail de quelques juristes et assistants administratifs
La fonction dirige : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
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