Identification de la fonction

Code de la fonction : NJU005

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Diriger une équipe de juristes

afin de

soutenir les autres services de l'organisation par un conseil juridique précis et en traitant les contentieux et ce, dans un ou dans tous les domaines du droit

 

Rédiger et améliorer la réglementation et les propositions de loi à la demande de la hiérarchie, du cabinet ou de sa propre initiative, et soutenir le processus normatif

afin de

garantir la cohérence et la conformité des décisions stratégiques avec le droit en vigueur au plan national et international.

 

Finalités

En tant que

dirigeant

coordonner et suivre les travaux de l'équipe

afin de

réaliser les objectifs opérationnels dans les délais impartis et selon les normes de qualité

 

Exemples de tâches

• répartir les dossiers entre les collaborateurs, en fonction de leur disponibilité et de leurs compétences

• assurer le suivi et la correction des résultats

• donner des directives et des objectifs clairs aux membres de l'équipe

• organiser des réunions d'équipe

• élaborer des procédures de travail et planifier les activités

 

En tant que

coach

assurer l'accompagnement et le développement des collaborateurs

afin de

améliorer leurs prestations

 

Exemples de tâches

• favoriser un bon climat de travail et la collaboration entre les membres de l'équipe

• évaluer les besoins en formation du personnel et planifier les activités de développement des compétences

• offrir un soutien conceptuel, mettre à disposition son expérience et échanger des points de vue

• organiser des réunions thématiques ou des réunions autour d'un cas particulier pour tenir à jour le niveau d'expertise des membres de l'équipe

 

En tant que

conseiller juridique interne

soutenir les activités des autres services de l'organisation, d'un point de vue juridique

afin de

veiller à la cohérence de l'application de la réglementation et éviter des problèmes juridiques

 

Exemples de tâches

• enregistrer la demande d'un service (p.ex. de quelle manière imposer quelque chose)

• informer les services ou les personnes au sujet des conflits potentiels ou manifestes entre plusieurs réglementations et résoudre ces conflits

• suggérer des adaptations de la réglementation ou du mode de fonctionnement du service

• proposer différentes alternatives et parvenir à une interprétation uniforme de la législation

• proposer aux autres services de la documentation (textes, procédures standard), de manière proactive et préventive

 

En tant que

gestionnaire de dossiers de contentieux

traiter des dossiers de contentieux complexes ou sensibles (ou superviser le traitement de ceux-ci)

afin de

garantir que les dossiers respectent les prescriptions de forme légales et qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects

 

Exemples de tâches

• décider de l'opportunité de recourir à une procédure et du déroulement de celle-ci (choix de l'avocat, procédure d'appel, paiement, etc.)

• négocier avec la partie adverse quant à la possibilité de parvenir à un accord à l'amiable

• préparer le dossier administratif à soumettre à l'avocat et contrôler pour approbation le projet de mémoire de l'avocat

• élaborer une stratégie avec l'avocat pour le dossier

• étudier la réglementation en rapport avec le dossier

 

En tant que

responsable de la rédaction de textes réglementaires

(faire) rédiger des projets de lois, d'arrêtés royaux et d'arrêtés ministériels et de circulaires

afin de

transposer des dispositions et des directives dans des textes réglementaires accessibles et pertinents et adapter la réglementation aux exigences du ministre et des instances régionales et internationales.

 

Exemples de tâches

• transposer la politique stratégique dans des propositions et adaptations réglementaires

• élaborer des propositions pour l'adaptation de la réglementation existante ou pour de nouvelles réglementations

• formuler des avis d'un point de vue juridique sur des textes rédigés par les collaborateurs de l'équipe

• gérer les procédures de suivi et d'approbation des adaptations réglementaires

• comparer les réglementations des différents niveaux de pouvoir et signaler les incohérences

 

En tant que

porte-parole

représenter le service auprès de parties internes et externes

afin de

rassembler les informations correctes et mettre à la disposition du service propre les informations adéquates

 

Exemples de tâches

• représenter le service auprès de la hiérarchie ou d'autres structures internes (p.ex. syndicat) concernant le fonctionnement ou les activités du service

• fournir des informations à d'autres instances nationales ou internationales sur la réglementation ou la législation en vigueur

• participer à divers groupes de travail et commissions

• rapporter à la hiérarchie sur les résultats et l'avancement des travaux

 

En tant que

conseiller

répondre oralement et/ou par écrit à des questions parlementaires complexes posées par des collaborateurs internes, des citoyens, des fonctionnaires ou des tiers concernant des matières très spécifiques dans un domaine du droit étendu

afin de

les accompagner dans l'interprétation de la législation et leur permettre de prendre des décisions dans la ligne de la législation en vigueur.

 

Exemples de tâches

• répondre à des questions de collègues internes, de citoyens et d'organes externes en ce qui concerne la réglementation et la législation

• formuler des avis écrits sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine

• formuler des avis écrits et oraux sur l'interprétation de la législation dans certains domaines du droit

• demander et rechercher des compléments d'information nécessaires pour répondre aux questions

• rédiger des brochures d'information et tenir à jour l'intranet

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management, Cabinet, ministre	informations, questions	oral, écrit, structuré ou pas	hebdomadaire
autres services du SPF ou d'autres SPF	informations, questions	oral, écrit, structuré ou pas	hebdomadaire
externes (citoyens, entreprises)	informations, questions	oral, écrit, structuré ou pas	hebdomadaire
avocat	projets de mémoire	en tant que dossier	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management, Cabinet, ministre	avis, conseils, informations	en tant que dossier	hebdomadaire
autres services du SPF ou d'autres SPF	avis, conseils, informations	en tant que dossier	hebdomadaire
externes (citoyens, entreprises)	avis, conseils, informations	en tant que dossier	hebdomadaire
avocats	dossiers administratifs, stratégie, correction de mémoire	en tant que dossier	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur général

 

La fonction dirige : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• les avis, directives et informations fournis au reste de l'organisation

• le choix et/ou l'évaluation des avocats

• la répartition du travail au sein de l'équipe

• l'interprétation et l'application de la législation

• le déroulement des procédures de contentieux

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• le traitement de dossiers sensibles (de nature politique, médiatique ou à impact financier important)

• les contacts avec la presse

• les avis ayant un impact sur l'ensemble de l'organisation

• toute dépense ou tout engagement de frais

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• législation et réglementation en vigueur

 

Quelles innovations

• les contentieux et les avis sont rarement similaires ; une adaptation de l'approche et une certaine créativité dans la résolution du problème sont souvent nécessaires

• suggestions d'harmonisation de réglementations conflictuelles

• propositions d'adaptation de textes réglementaires

• méthodes de travail et procédures de l'équipe

 

Sur base de quel cadre de référence

• réglementation, législation et expérience d'autrui

 

Profil de compétences comportementales

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.