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Attaché A2 contentieux et avis juridiques (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : NJU004
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Traiter des dossiers de contentieux et apporter un soutien aux différents services chargés du traitement de ces contentieux
afin de
assurer un déroulement conforme aux prescriptions de forme légales et afin que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects
Finalités
En tant quegestionnaire de dossiers
- traiter des dossiers de contentieux qui ont été soumis à l'appréciation d'une instance administrative ou judiciaire
afin de
- garantir que les prescriptions de forme légales soient respectées et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects
Exemples de tâches
- désigner un avocat en cas de procédure judiciaire
- fournir à l'avocat toutes les informations pertinentes (dossier administratif) et demander, le cas échéant, des compléments d'information via des experts juridiques
- tenir un livre de bord relatif à l'expiration des délais
- assurer le suivi des procédures
- exécuter des jugements et des arrêts via des huissiers
En tant que
juriste
- élaborer des arguments juridiques, éventuellement en collaboration avec les avocats en charge des dossiers
afin de
- mener à bien le traitement des contentieux
Exemples de tâches
- rechercher la jurisprudence correcte
- rédiger des conclusions et/ou des arguments complémentaires, ainsi que relire des conclusions et/ou des arguments rédigés par l'avocat
- examiner les chances de réussite d'un recours en cas de condamnation
- conseiller le client interne quant à l'opportunité ou non d'engager une action en justice
En tant que
coordinateur
- attribuer des nouveaux dossiers aux juristes, selon leurs travaux, leur disponibilité et leurs centres d'intérêt
afin de
- assurer le déroulement optimal du traitement des contentieux
Exemples de tâches
- coordonner des dossiers similaires en vue d'une jurisprudence uniforme
- donner du feed-back aux différents collaborateurs
- répartir le travail en fonction des intérêts et des compétences des collaborateurs
En tant que
gestionnaire de connaissances
- se tenir informé des nouveaux développements au sujet des législations récentes, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes
afin de
- incorporer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les arguments
Exemples de tâches
- participer à des journées d'étude
- prendre connaissance de la littérature spécialisée, régulièrement et de sa propre initiative
- participer à des réunions internes axées sur le transfert des connaissances
- relater aux services concernés les procédures judiciaires ainsi que les principaux développements de la jurisprudence et de la doctrine
En tant que
conseiller
- élaborer une procédure administrative uniforme concernant les contentieux de principe ou les contentieux récurrents
afin de
- utiliser, dans le cadre de ces contentieux, une interprétation uniforme des lois, des arrêtés et des ordonnances
Exemples de tâches
- analyser la problématique
- faire effectuer des recherches concernant la jurisprudence et la doctrine
- contrôler les avis rédigés par les collaborateurs
- faire des exposés sur les positions administratives lors des réunions internes
En tant que
personne de contact
- communiquer régulièrement les activités et les résultats aux intéressés
afin de
- les tenir informés de manière efficace des principaux dossiers de contentieux
Exemples de tâches
- assister à des réunions de rapportage
- rédiger des rapports
- communiquer des décisions à des collaborateurs, dans le cadre de dossiers importants
En tant que
conseiller interne et externe
- fournir un avis juridique précis pour les questions relatives à des aspects juridiques divers tant en interne (gestionnaire de dossiers, management, cabinet, ministre, syndicats, etc.) qu'en externe (citoyen, parlementaires, organismes locaux, etc.) ou de façon proactive
afin de
- garantir la conformité des décisions avec la législation
Exemples de tâches
- rechercher la législation existante
- replacer la question ou le sujet dans un contexte plus large
- demander des compléments d'information
- tirer des conclusions sur la base de l'information à disposition
- rédiger des conseils ou des recommandations
Positionnement
La fonction est dirigée par
le responsable d'une équipe de juristes
La fonction dirige : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences comportementales
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.