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Attaché avis juridiques et réglementation (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : NJU006
Niveau: A
Classe : A1
Famille de fonctions : Experts thématiques
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Formuler des avis et faire des recommandations sur l'application de la réglementation relative au domaine traité
afin de
garantir une interprétation uniforme de la loi et permettre aux intéressés de prendre les décisions conformes aux textes de loi en vigueur
Rédiger et améliorer la réglementation et soutenir le processus normatif (préparation, rédaction de propositions de loi et de règlement, suivi de l'acceptation)
afin de
assurer la cohérence et la conformité des décisions stratégiques avec le droit national et international en vigueur
Finalités
En tant queexpert en avis
- formuler des avis oraux ou écrits sur l'interprétation de la législation dans des domaines spécifiques, à la suite des demandes internes (cellules stratégiques, ministre,...) ou externes (citoyens ou organismes tiers)
afin de
- leur permettre de faire des choix et de prendre les décisions dans le respect des lois et règlements en vigueur
Exemples de tâches
- informer les responsables de la politique des aspects juridiques de leurs travaux
- formuler des avis écrits sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine
- formuler l'argumentation à l'attention des avocats
En tant que
spécialiste de la réglementation
- formuler des propositions d'adaptation de la législation, sur la base de demandes émanant de la hiérarchie, du ministre ou de la cellule stratégique
afin de
- adapter la réglementation aux exigences imposées par le ministre, les autorités régionales et les instances internationales
Exemples de tâches
- traduire la politique stratégique en propositions ou adaptations réglementaires
- signaler les incohérences présentes dans les matières légales
- s'informer de la jurisprudence en la matière
En tant que
rédacteur
- préparer des initiatives réglementaires demandées par les autorités concernées (fédérales, régionales, européennes,...)
afin de
- rédiger des projets de loi, des arrêtés royaux et ministériels ainsi que des circulaires, conformes aux décisions stratégiques
Exemples de tâches
- collecter et analyser les règlements juridiques en Belgique et à l'étranger
- rédiger des propositions d'amélioration de la législation
- veiller à la ratification des normes et réglementations internationales
- transposer les directives européennes dans la législation nationale
- traduire des modifications légales dans des circulaires
En tant que
gestionnaire de connaissances
- suivre les évolutions juridiques (spécifiques au domaine de compétence)
afin de
- pouvoir émettre des avis et recommandations conformes et d'actualité
Exemples de tâches
- participer à des journées d'étude
- échanger les informations lors de réunions départementales et interdépartementales, afin de profiter des connaissances de chacun
- s'informer des modifications en la matière (via l'internet, l'intranet et la jurisprudence)
En tant que
formateur
- informer et former les collègues ou les tiers quant à l'application des réglementations ou leur adaptation
afin de
- accroître leur niveau de connaissance et stimuler leur intérêt pour la matière traitée
Exemples de tâches
- former les responsables aux différents aspects juridiques de leurs activités
- former les nouveaux collaborateurs du service
- participer à la simplification et la vulgarisation des textes réglementaires
Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef de service ou le directeur général
La fonction dirige : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
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Profil de compétences comportementales
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