Identification de la fonction

Code de la fonction : NJU006

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Formuler des avis et faire des recommandations sur l'application de la réglementation relative au domaine traité

afin de

garantir une interprétation uniforme de la loi et permettre aux intéressés de prendre les décisions conformes aux textes de loi en vigueur

 

Rédiger et améliorer la réglementation et soutenir le processus normatif (préparation, rédaction de propositions de loi et de règlement, suivi de l'acceptation)

afin de

assurer la cohérence et la conformité des décisions stratégiques avec le droit national et international en vigueur

 

Finalités

En tant que

expert en avis

formuler des avis oraux ou écrits sur l'interprétation de la législation dans des domaines spécifiques, à la suite des demandes internes (cellules stratégiques, ministre,...) ou externes (citoyens ou organismes tiers)

afin de

leur permettre de faire des choix et de prendre les décisions dans le respect des lois et règlements en vigueur

 

Exemples de tâches

• informer les responsables de la politique des aspects juridiques de leurs travaux

• formuler des avis écrits sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine

• formuler l'argumentation à l'attention des avocats

 

En tant que

spécialiste de la réglementation

formuler des propositions d'adaptation de la législation, sur la base de demandes émanant de la hiérarchie, du ministre ou de la cellule stratégique

afin de

adapter la réglementation aux exigences imposées par le ministre, les autorités régionales et les instances internationales

 

Exemples de tâches

• traduire la politique stratégique en propositions ou adaptations réglementaires

• signaler les incohérences présentes dans les matières légales

• s'informer de la jurisprudence en la matière

 

En tant que

rédacteur

préparer des initiatives réglementaires demandées par les autorités concernées (fédérales, régionales, européennes,...)

afin de

rédiger des projets de loi, des arrêtés royaux et ministériels ainsi que des circulaires, conformes aux décisions stratégiques

 

Exemples de tâches

• collecter et analyser les règlements juridiques en Belgique et à l'étranger

• rédiger des propositions d'amélioration de la législation

• veiller à la ratification des normes et réglementations internationales

• transposer les directives européennes dans la législation nationale

• traduire des modifications légales dans des circulaires

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

suivre les évolutions juridiques (spécifiques au domaine de compétence)

afin de

pouvoir émettre des avis et recommandations conformes et d'actualité

 

Exemples de tâches

• participer à des journées d'étude

• échanger les informations lors de réunions départementales et interdépartementales, afin de profiter des connaissances de chacun

• s'informer des modifications en la matière (via l'internet, l'intranet et la jurisprudence)

 

En tant que

formateur

informer et former les collègues ou les tiers quant à l'application des réglementations ou leur adaptation

afin de

accroître leur niveau de connaissance et stimuler leur intérêt pour la matière traitée

 

Exemples de tâches

• former les responsables aux différents aspects juridiques de leurs activités

• former les nouveaux collaborateurs du service

• participer à la simplification et la vulgarisation des textes réglementaires

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres services fédérales	questions écrites	lettre, e-mail	hebdomadaire
collègues	conseils oraux	informel	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
collègues	conseils oraux	informel	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef de service ou le directeur général

 

La fonction dirige : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation personnelle du travail

• contacts nécessaires au recueil des informations relatives à la remise des avis

• constitution d'une bibliothèque personnelle

• dossiers et avis ayant un impact financier limité

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les textes et avis doivent être signés par le responsable hiérarchique

• le point de vue à présenter dans les réunions bilatérales

• les réponses aux questions parlementaires

• propositions ayant un impact budgétaire

• propositions touchant des sujets sensibles

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• législation propre au domaine d'activité

• jurisprudence

• réglement interne

 

Quelles innovations

• proposition d'adaptation des textes réglementaires

• simplification et vulgarisation de la réglementation

• choix des outils de diffusion

 

Sur base de quel cadre de référence

• cadre juridique national et international

• connaissances personnelles

• brochures

• le Moniteur belge

 

Profil de compétences comportementales

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.