Identification de la fonction

Code de la fonction : NJU008

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Soutenir le processus normatif (préparation, rédaction de propositions de loi et réglements, et suivi de leur acceptation) et informer les acteurs concernés

afin de

traduire des décisions politiques en lois et réglementations.

 

Traiter les dossiers de contentieux qui ont été soumis à l'appréciation d'une instance administrative ou judiciaire ou apporter un soutien aux différents services ou avocats chargés du traitement de ces dossiers

afin de

garantir que les prescriptions de forme légales sont respectées et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects.

 

Finalités

En tant que

conseiller interne

formuler des propositions d'adaptation de la législation, proactivement ou sur la base des demandes émanant du ministre ou de la cellule stratégique, du service du contentieux ou du directeur

afin de

faire en sorte que la législation réponde aux exigences imposées par le ministre, les autorités régionales ou les instances internationales

 

Exemples de tâches

• étudier la législation pouvant avoir un lien avec la nouvelle proposition (législation fédérale, régionale et européenne)

• rédiger des propositions d'amélioration de la législation

• participer aux commissions ou aux groupes de travail créés à cet effet

• informer les responsables de la politique sur les aspects juridiques de leurs travaux

• défendre les propositions d'amélioration dans les groupes de travail ou auprès de l'instance ayant commandité l'adaptation (comité de concertation, cellule stratégique, ministre)

 

En tant que

conseiller externe

répondre oralement et par écrit aux questions complexes des citoyens, des fonctionnaires ou des tiers, relativement à des matières très spécifiques dans un vaste domaine juridique

afin de

les accompagner dans l'interprétation de la législation

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions (parlementaires) ayant trait à l'application de la législation

• (faire) effectuer des recherches juridiques afin d'étoffer la réponse

• formuler des avis écrits sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine

• veiller à la ratification de normes et de règles internationales

 

En tant que

rédacteur de textes réglementaires

rédiger des projets de loi, des arrêtés royaux, des arrêtés ministériels et des circulaires

afin de

traduire le contenu de certaines dispositions ou directives en textes réglementaires (arrêtés royaux, circulaires, protocoles) pertinents et compréhensibles

 

Exemples de tâches

• collecter et analyser les règles juridiques en Belgique et à l'étranger

• comparer si nécessaire les réglementations de différentes autorités

• obtenir un consensus dans les groupes de travail chargés de la rédaction d'une proposition

• formuler des avis d'un point de vue législatif sur des textes rédigés par les services techniques ou de ligne

• transposer les directives européennes et rédiger des protocoles de collaboration

 

En tant que

expert

suivre les évolutions juridiques (spécifiques au domaine de compétence)

afin de

fournir les informations les plus actualisées possibles

 

Exemples de tâches

• participer à des journées d'étude

• consulter des banques de données et participer à leur élaboration

• transmettre de l'information dans des réunions internes afin de présenter la législation

• présenter les options choisies par les instances intéressées

 

En tant que

formateur

réaliser des formations ou des présentations

afin de

informer les collaborateurs ou les tiers au sujet de la matière traitée

 

Exemples de tâches

• réaliser des présentations pour les personnes concernées par la législation (organismes tiers, services internes, autres institutions,...)

• donner des informations concernant la matière traitée par l'expert

• participer à la simplification ou la vulgarisation des textes réglementaires (rédiger le contenu de certaines brochures ou de l'intranet)

• formuler des contrôles administratifs et donner des renseignements afin d'expliciter le contenu de certains textes pour les contrôleurs, les gestionnaires de dossiers,...

 

En tant que

conseiller externe

proposer et défendre l'application pratique des différents points de vue

afin de

parvenir à une application uniforme de la législation

 

Exemples de tâches

• participer aux différentes commissions (groupes de travail, correspondance avec le Conseil d'Etat)

• établir des rapports de réunion

• défendre le point de vue souhaité par la hiérarchie et tenter d'obtenir un consensus

• suivre l'avancement d'un projet de texte dans les procédures administratives et en faire rapport à la hiérarchie

 

En tant que

gestionnaire de dossiers de contentieux

traiter des dossiers de contentieux

afin de

garantir que les prescriptions de forme légales soient respectées et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects

 

Exemples de tâches

• désigner un avocat en cas de procédure judiciaire (si des accords préalables au sein de l'organisation n'ont pas été conclus quant au choix des partenaires)

• fournir toutes les informations pertinentes à l'avocat

• tenir un livre de bord en vue de l'expiration des délais

• assurer le suivi des procédures et fixer les amendes administratives

• exécuter des jugements et des arrêts

 

En tant que

conseiller dossiers de contentieux

élaborer des arguments juridiques, éventuellement en collaboration avec les avocats en charge des dossiers de contentieux

afin de

défendre les intérêts de l'Etat belge et mener à bien le traitement du contentieux

 

Exemples de tâches

• rechercher la jurisprudence pertinente conforme à la doctrine

• rédiger éventuellement des conclusions (complémentaires) et/ou des arguments

• relire des conclusions (complémentaires) et/ou des arguments rédigés par l'avocat

• examiner l'opportunité d'un recours en cas de condamnation

• conseiller le client interne quant à l'opportunité ou non d'engager une action ou un recours en justice

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
collègues	conseils oraux	informel	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur ou le directeur général

 

La fonction dirige : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• formulation et formatage des textes réglementaires, sur la base des directives imposées par le domaine de référence ou par la hiérarchie

• organisation propre de son travail

• choix des sources d'information

• constitution d'une bibliothèque personnelle

• gestion de la procédure de contentieux à suivre

• formulation de propositions d'adaptation de la réglementation de sa propre initiative

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• la position à défendre ou à adopter dans des textes réglementaires

• s'écarter d'une position connue dans des réunions bilatérales

• les propositions réglementaires touchant de près à des sujets sensibles (imposés par l'actualité politique)

• des propositions ayant un impact budgétaire

• la réponse à des questions parlementaires

• la diffusion d'une proposition réglementaire

• l'engagement d'une procédure en appel ou en cassation

• se prononcer sur un cas dont la position n'a pas encore été arrêtée par l'organisation

• les dossiers sensibles

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• législation propre au domaine d'activité (ex. : législation pénale, droit administratif, droit social)

• jurisprudence

• règlement interne

 

Quelles innovations

• transposition des demandes du ministre, de la cellule stratégique et de la hiérarchie en textes réglementaires

• notes pouvant modifier les règlements ou la loi en vigueur

• élaboration de nouvelles procédures

 

Sur base de quel cadre de référence

• cadre juridique belge, régional et européen

 

Profil de compétences comportementales

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.