Identification de la fonction

Code de la fonction : NMP006

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 13. Santé humaine et animale (MP)

Raison d'être de la fonction

Planifier et assurer des missions d’inspection ou d’enquête dans et hors du circuit legal auprès des acteurs dans le secteur de la santé au sens large

afin de

veiller à ce que les dispositions légales et réglementaires soient respectées sur le terrain.

 

Finalités

En tant que

inspecteur

réaliser des inspections/des audits en Belgique et/ou à l’étranger, mener des enquêtes et constater des infractions

afin de

garantir la conformité aux dispositions légales, réglementaires, de bonnes pratiques et aux normes ISO en ce qui concerne la santé au sens large.

 

Exemples de tâches

• planifier et suivre les dossiers d’inspection/d’enquête depuis la demande jusqu’à la conclusion

• evaluer la conformité des activités de l’acteur contrôlé (suite à une plainte ou inspection de routine) et exprimer cette évaluation dans un rapport

• initier de nouvelles actions d’inspection en fonction de nouvelles informations et/ou de résultats inattendus et transmettre un feedback aux collègues et à la hiérarchie

• mener des enquêtes administratives et judiciaires,prélever des échantillons, constater des infractions, donner des avertissements et dresser des procès-verbaux

• imposer des mesures correctrices, si nécessaire, à l’acteur contrôlé, transmettre les recommandations et en assurer le suivi

 

En tant que

expert - conseiller

fournir des conseils à différents parties internes et externes concernant le domaine d’inspection

afin de

offrir un soutien scientifique, technique ou juridique.

 

Exemples de tâches

• participer aux travaux de commissions nationales et internationales, réunions sectorielles, réunions de concertation…

• répondre aux questions des cabinets, des stakeholders, groupes de travail, réunions sectorielles…

• emettre des avis lors de la rédaction et de l’adaptation des textes de lois, directives et politique d’inspection

• expliciter le contenu des textes de lois pour les partenaires

• collaborer à des devoirs d’enquête exécutés par la police ou d’autres services d’inspection, assister ou exécuter des perquisitions, rédiger des rapports techniques et déposer comme témoin ou comme expert

 

En tant que

collaborateur de projet

participer à des projets au sein de la division/unité

afin de

améliorer le fonctionnement de la division/unité.

 

Exemples de tâches

• veillez à l’organisation, PV et le suivi du projet

• mener ou participer à des réunions de travail relatives au projet ou à l'élément de projet

• participer activement à la rédaction de nouveaux textes régulatoires (lois, arrêtés, guidelines…)

• participer à des groupes de travail dans le cadre de nouvelles compétences pour l’organisation

• participer à l’amélioration de la qualité des procédures internes

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

maintenir à jour et améliorer son niveau de connaissance dans les domaines d’expertise

afin de

pouvoir remplir sa fonction comme il se doit.

 

Exemples de tâches

• suivre des formations

• acquérir continuellement de nouvelles connaissances sur les nouvelles méthodes de travail, systèmes qualité, directives, nouveaux développements dans la matière traitée, nouveaux développements en matière d’enquêtes et de criminalité

• maintenir à jour ses connaissances de la législation belge et européenne dans la matière traitée et dans le domaine du droit pénal

• partager son expertise et ses connaissances avec de nouveaux collaborateurs

• s’informer en continu des nouveaux textes légaux et techniques et transmettre les informations aux collègues, partenaires, autres instances

 

En tant que

personne de contact

être le point de contact et de référence pour le traitement et le suivi des questions, demandes et plaintes

afin de

assurer le traitement optimal de celles-ci ainsi qu’une bonne collaboration avec les autres fonctionnaires de liaison des départements et instances concernés.

 

Exemples de tâches

• réceptionner, dispatcher et/ou traiter les questions, demandes et plaintes

• être le point de contact des autres services fédéraux pour les dossiers traités en partenariat

• être le point de contact pour les autres départements concernant les dossiers traités

• entretenir des contacts avec les autres services d’inspection compétents pour les dossiers traités

• établir et entretenir un réseau de travail en interne et avec les autres institutions tant en Belgique qu’au niveau européen et international

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Management/ Hiérarchie	Décisions, questions, informations	Mail, téléphone, réunion, face to face	Quotidien
Professionnels de la santé	Plaintes, informations, questions	Mail, courrier, téléphone, face to face	Quotidien
Citoyens	Plaintes, informations, questions	Mail, courrier, téléphone	Quotidien à Hebdomadaire
Autres services publics fédéraux	Plaintes, informations, questions	Mail, courrier, téléphone, face to face, réunion	Quotidien à Hebdomadaire
Autorités nationales et internationales	Questions, décisions	Mail, courrier, téléphone, réunion	hebdomadaire
Collègues (propre DG et autres DG)	Infos sur dossiers, questions, plaintes	Mail, réunion, téléphone, face à face	quotidien
Cabinet	Décisions, questions	Mail, lettre	occasionnel

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Management/ Hiérarchie	Rapport, réponses aux questions	Mail, réunion, téléphone, face to face	quotidien
Professionnel de la santé	Avis, informations, réponse aux questions/plaintes	Mail, courrier, téléphone, face to face	quotidien
Citoyens	Avis, informations, réponse aux questions/plaintes	Mail, courrier, téléphone	Quotidien à hebdomadaire
Autres services publics fédéraux	Informations, avis, réponses aux questions	Mail, courrier, téléphone, face to face	Quotidien à hebdomadaire
Autorités nationales et internationales	Rapport, avis, réponse aux questions	Mail, courrier, téléphone, réunion	quotidien
Collègues (propre DG et autres DG)	Informations sur dossiers, rapports	Mail, réunion, téléphone, face à face	quotidien
Cabinet	Décisions, questions	Mail, lettre	occasionnel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef de division

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• Organisation du planning de ses inspections/tâches/enquêtes

• Organisation des tâches opérationnelles

• Contenu des rapports et procès-verbaux

• Communication interne et externe n’impliquant pas d’autres Divisions/Unités et concernant des questions courantes

• Décision sur les mesures à prendre en cas d’infraction

• Contrôle des mesures correctrices

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• Communication externe si implication d’un point de vue officiel de la division/unité sur des points controversés

• Formations, missions, présentations en Belgique et à l’étranger

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Lignes directrices nationales et internationales

• Législation belge et européenne dans le domaine des médicaments de la matière traitée.

• Législation spécifique au domaine concerné (stupéfiants, exercice des professions de soins de santé, expérience sur les humains…)

• Code d’instruction criminelle et pénal

• "Standard Operating Procedures" ou SOP

 

Quelles innovations

• Formuler des propositions de modifications des textes de loi

• Participer à l’implémentation du système de qualité et de à son extension

• Participer à la création et/ou à l’amélioration de nouveaux systèmes d’inspection.

• Harmoniser l’interprétation des documents et de la législation pour laquelle l’organisation est compétente

• Collaborer à l’amélioration des procédures

• Participer à la mise à jour des SOP, manuels de qualité…

 

Sur base de quel cadre de référence

• normes et guides de bonnes pratiques

• experts internes et externes

• personnes de contact, experts, autorités compétentes en Belgique et dans l'Union européenne, voire au niveau international

 

Profil de compétences génériques

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