Identification de la fonction

Code de la fonction : VBFBFI001

Niveau: C

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Surveiller et contrôler le respect de la règlementation nationale, européenne et internationale en matière de douane et d'accises et constater les infractions aussi bien à l'intérieur du pays qu'aux frontières extérieures (ports et aéroports)

afin de

de contribuer à la défense des interêts fiscaux, économiques et sociaux de la Belgique et de l'Union européenne qui ont rapport au transport, à la fabrication, au perfectionnement et la détention de marchandises douanières ou accisiennes.

 

Finalités

En tant que

contrôleur

exécuter les missions de contrôle sur l’application de la réglementation concernant internationale handel et un recouvrement correct des impôts aux marchandises dans le cadre des missions “stopper”,”contrôler”, “imposer” et “percevoir”

afin de

parvenir à une application correcte de la règlementation concernant le transport international de marchandises

 

Exemples de tâches

• Contrôler les services de courrier

• Contrôler les paquets de la poste

• Exécuter des contrôles comptables

• Vérifier si les données des déclarations sont en concordance avec l’administration du client, avec la production, le stock et les transactions réelles

 

En tant que

contrôleur

rechercher des délits ou des fraudes en collaboration avec d'autres services

afin de

de régulariser des situations non règlementarires ou d'agir répressivement vis-à-vis de ceux-ci

 

Exemples de tâches

• Agir de manière préventive afin de minimaliser les risques

• Mener des interrogatoires, réclamer des preuves d'identités, demander l'assistance de la police,...

• Réclamer et interpréter des documents

• Prendre des décisions sur les actions à prendre : PV, avertissement, régularisation

 

En tant que

surveillant

exécuter des contrôles à différents endrois et à différents moments

afin de

assister l’Admininstration générale des douanes et accises dans sa lutte contre la fraude et la protection de la société au moyen d’une prestation de service en continu

 

Exemples de tâches

• Apporter de l’assistance lors de vérifications

• Effectuer des examens radioscopiques de cargaisons via des scanners

• Contrôler des bagages, containers et document douaniers

 

En tant que

collaborateur administratif et personne de contact

apporter un soutien administratif aux services de contrôle

afin de

laisser dérouler d’une manière bien préparée les contrôles propres

 

Exemples de tâches

• Rédiger les PV’s, rapports, rapports d’enquête, …

• Exécuter des missions informatisées

• Gérer l’accueil (téléphonique) et la dispense d’informations générales

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Chef de service	Renseignements demandés, Missions	Ecrite, Electronique, Orale	quotidien
Declarants	Déclarations/renseignements demandés	Ecrite, Electronique, Orale	quotidien
Collègues (étrangers)	Renseignements demandés/missions	Ecrite, Electronique, Orale	Hebdomadaire
Entreprises	Déclarations/renseignements demandés	Ecrite, Electronique, Orale	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Declarants	Renseignements concernant les procédures à suivre, Constatations, Rapports	Ecrite, Electronique, Orale	quotidien
Voyageurs	Renseignements concernant les procédures à suivre, Constatations	Ecrite, Orale	quotidien
Collègues	Constatations, Rapports	Ecrite, Electronique, Orale	quotidien
Entreprises	Renseignements concernant les procédures à suivre, Constatations	Ecrite, Electronique	quotidien
Chef de service	Constatations, Rapports	Ecrite, Electronique, Orale	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Niveau B, A1 (DFI355) ou A2 (DFI354)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• La décision d'effectuer ou non des contrôles déterminés

• Certaines mesures lors de constatations, indépendemment de la nature de la mesure et de la gravité de la constatation, comme par exemple faire une saisie, donner des amendes, refuser des documents, …

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• déroger aux procédures et directives

• modifier / abandonner la mission

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

/

 

Budget de travail propre

/

 

Autres données quantitatives

1. /

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Règlementation nationale, Européenne et internationale en rapport avec les douanes et accises

 

Quelles innovations

• Faire des propositions pour créer, améliorer les méthodes de travail, les modèles de contrôle

• Contribuer à la nouvelle approche client de l'Administration des Douanes et Accises basée sur la "confiance"

 

Sur base de quel cadre de référence

• /

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.