Identification de la fonction

Code de la fonction : VBFBFI003

Niveau: B

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Analyser, exécuter et suivre les dossiers de recouvrement des redevables en défaut de paiement, simple à modérément complexes

afin de

contribuer à les finaliser de manière efficiente, rapide et efficace.

 

Finalités

En tant que

gestionnaire de l’information

analyser, pour les dossiers jugés les moins complexes, les informations relatives à la solvabilité des contribuables en défaut de paiement

afin de

de prendre les actions de recouvrement nécessaires à la finalisation de ces dossiers dans les meilleurs délais

 

Exemples de tâches

• analyser le dossier

• évaluer la solvabilité

• recueillir des informations auprès de différentes sources

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

entreprendre les actions de recouvrement les plus appropriées et effectuer le suivi des dossiers

afin de

finaliser ces dossiers dans les meilleurs délais

 

Exemples de tâches

• mettre sur pied et proposer un plan d'apurement

• mettre en œuvre une saisie sur le salaire

• rédiger des contraintes à destination de l'huissier de justice en vue des exécutions forcées

 

En tant que

conseiller

rédiger, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement, un rapport établissant l'insolvabilité totale ou relative du débiteur d'impôts

afin de

mettre à la disposition du directeur régional compétent tous les éléments nécessaires pour lui permettre de prendre, le cas échéant, une décision de classement provisoire du dossier

 

Exemples de tâches

• rassembler dans un dossier toutes les pièces justificatives (acte d'huissier, attestation du curateur, etc.)

• rédiger une note motivée proposant le classement provisoire du dossier

• s'assurer de l'insolvabilité du débiteur

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

réceptionner et analyser les plaintes, requêtes et interventions des redevables ou des tiers (avocats, notaire, médiateur, etc.) en matière de perception et de recouvrement, telles que plainte pour frais abusifs de poursuites, requête en exonération des intérêts de retards ou intervention pour l'obtention d'un plan d'apurement

afin de

s'assurer que les droits des parties ont été respectés par l'administration durant toute la procédure de perception ou de recouvrement

 

Exemples de tâches

• réceptionner le courrier ou recevoir le plaignant envoyé par le front office

• constituer le dossier

• analyser le bien-fondé de la plainte

 

En tant que

rédacteur

rédiger les projets de décision quant aux requêtes et interventions et de solution quant aux plaintes en application des législations et/ou réglementation en vigueur

afin de

permettre au receveur ou au Directeur régional de prendre une décision quant à la requête ou l'intervention, ou de solutionner définitivement le litige au niveau administratif

 

Exemples de tâches

• examiner la législation

• rédiger les projets de solution sur la base des éléments du dossier

• transmettre le dossier au service concerné (receveur ou conciliateur réglementaire)

 

En tant que

conseiller

transmettre les décisions prises par le receveur/directeur régional au plaignant et aux services concernés (centres de perception et/ou de recouvrement)

afin de

les tenir informés de la décision intervenue pour exécution

 

Exemples de tâches

• mise à jour du fichier des plaintes et interventions

• envoi des décisions aux contribuables

• envoi des décisions au centre de perception

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites ou orales, informations fiscales	en tant que dossier, contacts personnels, par lettres, e-mails	ad hoc
sa ligne de management	Tout type d’informations	Toutes les formes	quotidien
collègues	Tout type d’informations	Toutes les formes	quotidien
instances judiciaires	questions écrites, avis, décisions, ,	en tant que dossier	ad hoc
organisations/ entreprises	questions écrites, informations fiscales	en tant que dossier, contacts personnels	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites ou orales, avis, décisions	en tant que dossier, contacts personnels, par lettres, e-mails	Ad hoc
sa ligne de management	Tout type d’informations	Toutes les formes	Quotidien
collègues	Tout type d’informations	Toutes les formes	Quotidien
instances judiciaires	questions écrites, avis, décisions	en tant que dossier	Ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Conseiller recouvrement – Receveur (DFI323)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• soumettre des propositions dans le cadre de la satisfaction des clients

• organiser les recherches d'informations diverses

• mener une enquête de solvabilité

• proposer le classement provisoire d'un dossier

• élaborer une décision en matière de demande d'exemption des intérêts de retard, frais de poursuite, ...

• effectuer des poursuites

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• adapter la/les méthode(s) de travail

• transmettre la décision relative à la demande d'exemption des intérêts de retard, frais de poursuite etc. aux services concernés.

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

/

 

Budget de travail propre

/

 

Autres données quantitatives

1. /

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• aux directives fiscales, procédures et réglementations en vigueur en matière de recouvrement

 

Quelles innovations

• proposer des améliorations au niveau de l'approche du recouvrement du type de dossiers traités sur base de son expérience

 

Sur base de quel cadre de référence

• la détermination et l'exécution des objectifs opérationnels d'une équipe

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.