Gestionnaire de dossiers recouvrement (M/F)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : VBFBFI003
Niveau: B
Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Analyser, exécuter et suivre les dossiers de recouvrement des redevables en défaut de paiement, simple à modérément complexes
afin de
contribuer à les finaliser de manière efficiente, rapide et efficace.
Finalités
En tant quegestionnaire de l’informationanalyser, pour les dossiers jugés les moins complexes, les informations relatives à la solvabilité des contribuables en défaut de paiement
afin de
de prendre les actions de recouvrement nécessaires à la finalisation de ces dossiers dans les meilleurs délais
Exemples de tâches
- recueillir des informations auprès de différentes sources
En tant quegestionnaire de dossiersentreprendre les actions de recouvrement les plus appropriées et effectuer le suivi des dossiers
afin de
finaliser ces dossiers dans les meilleurs délais
Exemples de tâches
- mettre sur pied et proposer un plan d'apurement
- mettre en œuvre une saisie sur le salaire
- rédiger des contraintes à destination de l'huissier de justice en vue des exécutions forcées
En tant queconseillerrédiger, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement, un rapport établissant l'insolvabilité totale ou relative du débiteur d'impôts
afin de
mettre à la disposition du directeur régional compétent tous les éléments nécessaires pour lui permettre de prendre, le cas échéant, une décision de classement provisoire du dossier
Exemples de tâches
- rassembler dans un dossier toutes les pièces justificatives (acte d'huissier, attestation du curateur, etc.)
- rédiger une note motivée proposant le classement provisoire du dossier
- s'assurer de l'insolvabilité du débiteur
En tant quegestionnaire de dossiersréceptionner et analyser les plaintes, requêtes et interventions des redevables ou des tiers (avocats, notaire, médiateur, etc.) en matière de perception et de recouvrement, telles que plainte pour frais abusifs de poursuites, requête en exonération des intérêts de retards ou intervention pour l'obtention d'un plan d'apurement
afin de
s'assurer que les droits des parties ont été respectés par l'administration durant toute la procédure de perception ou de recouvrement
Exemples de tâches
- réceptionner le courrier ou recevoir le plaignant envoyé par le front office
- analyser le bien-fondé de la plainte
En tant querédacteurrédiger les projets de décision quant aux requêtes et interventions et de solution quant aux plaintes en application des législations et/ou réglementation en vigueur
afin de
permettre au receveur ou au Directeur régional de prendre une décision quant à la requête ou l'intervention, ou de solutionner définitivement le litige au niveau administratif
Exemples de tâches
- rédiger les projets de solution sur la base des éléments du dossier
- transmettre le dossier au service concerné (receveur ou conciliateur réglementaire)
En tant queconseillertransmettre les décisions prises par le receveur/directeur régional au plaignant et aux services concernés (centres de perception et/ou de recouvrement)
afin de
les tenir informés de la décision intervenue pour exécution
Exemples de tâches
- mise à jour du fichier des plaintes et interventions
- envoi des décisions aux contribuables
- envoi des décisions au centre de perception
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens
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questions écrites ou orales, informations fiscales
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en tant que dossier, contacts personnels, par lettres, e-mails
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ad hoc
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sa ligne de management
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Tout type d’informations
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Toutes les formes
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quotidien
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collègues
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Tout type d’informations
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Toutes les formes
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quotidien
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instances judiciaires
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questions écrites, avis, décisions, ,
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en tant que dossier
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ad hoc
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organisations/ entreprises
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questions écrites, informations fiscales
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en tant que dossier, contacts personnels
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens
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questions écrites ou orales, avis, décisions
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en tant que dossier, contacts personnels, par lettres, e-mails
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Ad hoc
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sa ligne de management
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Tout type d’informations
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Toutes les formes
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Quotidien
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collègues
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Tout type d’informations
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Toutes les formes
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Quotidien
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instances judiciaires
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questions écrites, avis, décisions
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en tant que dossier
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Ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
Conseiller recouvrement – Receveur (DFI323)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- soumettre des propositions dans le cadre de la satisfaction des clients
- organiser les recherches d'informations diverses
- mener une enquête de solvabilité
- proposer le classement provisoire d'un dossier
- élaborer une décision en matière de demande d'exemption des intérêts de retard, frais de poursuite, ...
La fonction doit demander une autorisation pour
- adapter la/les méthode(s) de travail
- transmettre la décision relative à la demande d'exemption des intérêts de retard, frais de poursuite etc. aux services concernés.
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
/
Budget de travail propre
/
Autres données quantitatives
1. /
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- aux directives fiscales, procédures et réglementations en vigueur en matière de recouvrement
Quelles innovations
- proposer des améliorations au niveau de l'approche du recouvrement du type de dossiers traités sur base de son expérience
Sur base de quel cadre de référence
- la détermination et l'exécution des objectifs opérationnels d'une équipe
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