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Contrôleur fiscal (M/F/X)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : VBFBFI004

Niveau: B

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)




Raison d'être de la fonction

Analyser et contrôler (y compris sur place) le strict respect de la réglementation dans le cadre d’affaires ou de dossiers fiscaux, constater ou rechercher les infractions et indices de fraude

afin de

régulariser et de punir les infractions (taxations, décisions, rectifications, etc).

 

Finalités
En tant que
analyste
    rechercher, vérifier, analyser toutes les données concernant le dossier fiscal ou l’affaire

afin de

    obtenir une vue globale et complète du dossier

 

Exemples de tâches
  • Croiser les données provenant de sources indirectes (sécurité sociale, sources juridiques etc)
  • Examiner les déclarations de la comptabilité
  • Effectuer des recherches dans des banques de données

 

En tant que
contrôleur
    juger les données analysées sur la base de la réglementation et tirer des conclusions

afin de

    transmettre une conclusion pour traitement ultérieur par l'instance compétente.

 

Exemples de tâches
  • Demander des enquêtes
  • Rédiger des conclusions suite à l’analyse d’un dossier / d’une affaire
  • Proposer des actions (rectification, suivi…)

 

En tant que
communicateur
    fournir des avis et conclusions en matière de rectification et d’approche de certaines problématiques, autant auprès de ses collègues que des services internes ou externes

afin de

    fournir des avis et conclusions en matière de rectification et d’approche de certaines problématiques, autant auprès de ses collègues que des services internes ou externes

 

Exemples de tâches
  • Mettre à disposition ses conclusions et son approche lors de la conclusion d’une affaire
  • Partager ses points de contact et son réseau de relation à l’occasion de demandes spécifiques de ses collègues
  • Communiquer de manière proactive toute donnée ou information qui peut être utile à ses collègues

 

En tant que
gestionnaire de données
    organiser et structurer les données recueillies et produites

afin de

    en permettre une utilisation optimale tant par les autres que par lui-même

 

Exemples de tâches
  • Organiser les données recueillies auprès des contribuables dans son propre dossier
  • Mettre à disposition les données produites (rapports, avis, conclusions) en vue de leur encodage dans des banques de données
  • Analyser et vérifier la consistance, la pertinence et la cohérence des informations

 

En tant que
personne de contact
    donner des renseignements et répondre à des questions ou des plaintes de citoyens concernant le contrôle

afin de

    leur fournir des informations complètes au sujet de l'analyse ou de proposer une réponse à la question ou la plainte.

 

Exemples de tâches
  • Donner des informations complémentaires sur le but et la méthode du test, de la mesure ou du contrôle
  • Répondre aux questions des particuliers et citoyens
  • Fournir des informations fiscales aux citoyens
  • Fournir des informations fiscales aux entreprises

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

Particuliers / citoyen

Informations fiscales , questions écrites, déclarations d’impôts

Sous forme de dossier, contact personnel, forme digitale

Ad hoc

Management, chef de service

Décisions, instructions, questions écrites

Décisions, instructions, questions écrites

quotidien

Collègues

Questions écrites ou orales, décisions, conseils

Toutes

quotidien

Organisations / entreprises

Informations fiscales , questions écrites, déclarations d’impôts

Sous forme de dossier, contact personnel, forme digitale

Ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

Particuliers / citoyen

Questions et réponses écrites, avis, décisions, impositions

Sous forme de dossier, contact personnel

ad hoc

Management, chef de service

Management, chef de service

Sous forme de dossier, contact personnel

quotidien

Collègues

Questions et réponses écrites ou orales, décisions, conseils

toutes

quotidien

Organisations / entreprises

Questions et réponses écrites, avis, décisions, impositions

Sous forme de dossier, contact personnel

ad hoc

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

Chef de team, Directeur, Directeur régional selon la cellule où la fonction est exercée

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • Approche du dossier
  • Proposition de conclusion dans un dossier

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • S’écarter des directives normales
  • Intervenir au niveau de la méthodologie
  • Actions en cas d’infractions

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

nul

 

Budget de travail propre

nul

 

Autres données quantitatives

1. nul

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • Code fiscal, processus et méthodes de travail

 

Quelles innovations
  • Innovations dans le travail journalier : proposition à la hiérarchie d’améliorations des méthodes de travail

 

Sur base de quel cadre de référence
  • Code fiscal, processus et méthodes de travail

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.