Identification de la fonction

Code de la fonction : VBFBMP005

Niveau: B

Famille de fonctions : Accompagnateurs

Catégorie de métiers : 13. Santé humaine et animale (MP)

Raison d'être de la fonction

Réaliser des enquêtes sociales et des rapports d’information succincts préalables à la décision judiciaire (au plan pénal et civil), assurer la guidance des auteurs, la médiation entre auteur et victime, l'accueil des et l'assistance aux victimes d'infractions

afin de

contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la direction générale des Maisons de justice, en se fondant sur une culture d'ouverture et de collaboration.

 

Organiser l'accueil du citoyen en ce qui concerne les questions liées aux matières traitées par les maisons de justice

afin de

l'orienter vers les services compétents.

 

Finalités

En tant que

expert technique judiciaire sous mandat judiciaire

réaliser des enquêtes sociales, des rapports d’information succincts et/ou des enquêtes sociales civiles à la demande des autorités mandantes

afin de

fournir des informations pertinentes et actuelles permettant à l'autorité mandante de prendre les décisions appropriées dans les dossiers dont elle a la charge.

 

Exemples de tâches

• organiser des entretiens ;

• rédiger des rapports ;

• répondre à des questions spécifiques de l'autorité mandante.

 

En tant que

expert technique judiciaire sous mandat judiciaire

assurer la guidance des auteurs et/ou le suivi de décisions judiciaires

afin de

d'une part, soutenir le justiciable de manière à ce que les conditions imposées soient respectées et à ce que les peines prononcées soient exécutées et, d'autre part, informer l'autorité concernée du respect des conditions imposées.

 

Exemples de tâches

• rédiger des rapports de guidance ;

• organiser des entretiens de suivi ;

• respecter les délais imposés ;

• répondre à des questions spécifiques formulées par l'autorité mandante.

 

En tant que

expert technique judiciaire sous mandat judiciaire

élaborer un processus de médiation pénale entre un auteur et une victime

afin de

d'une part, aider les parties dans la recherche d'une solution négociée au conflit résultant de l'infraction et/ou définir les modalités de la médiation proposée par le magistrat et, d'autre part, informer l'autorité concernée du respect de la médiation mise en place à sa demande.

 

Exemples de tâches

• organiser des entretiens communs ;

• répondre aux questions des autorités mandantes ;

• rédiger des rapports ;

• établir des conventions de médiation.

 

En tant que

expert technique judiciaire sur la base de la saisine du magistrat

accueillir, orienter et accompagner les victimes dans les différentes phases de la procédure judiciaire et de l'exécution de la peine

afin de

participer à l'élaboration et à la coordination de l'accueil des victimes dans les parquets et les tribunaux.

 

Exemples de tâches

• orienter la victime vers les services appropriés ;

• mener des entretiens avec les victimes ;

• assurer le rôle d’intermédiaire entre la victime et l'autorité judiciaire, ce qui permet d'expliquer de manière précise le contenu d'une décision.

 

En tant que

expert

appliquer les processus de travail et la méthodologie interne dans le cadre de la guidance de l'auteur, de l'accueil des victimes et de chaque autre mission attribuée

afin de

fournir un service basé sur des critères de qualité.

 

Exemples de tâches

• appliquer la méthodologie interne et en particulier : travailler de manière émancipatrice, responsabiliser le justiciable, travailler en limitant les dégâts, agir de manière non substitutive et non normative;

• mener un entretien en se basant sur la réalité du justiciable, ses moyens et ses difficultés ;

• planifier des démarches avec le justiciable et l'orienter en tenant compte de ses connaissances et de son expérience.

 

En tant que

personne de contact

développer et entretenir un réseau social avec les partenaires externes

afin de

permettre la bonne exécution des peines de travail, des mesures d'apprentissage et des missions confiées.

 

Exemples de tâches

• prendre contact avec les thérapeutes, les lieux de prestation et les services qui organisent la formation ;

• signer des accords ;

• participer à des plates-formes de concertation pour la coordination organisée avec les partenaires externes.

 

En tant que

personne de contact dans le cadre de la mission générale d'accueil et d'information

écouter le citoyen confronté à des demandes ou à des difficultés concernant les matières traitées par les maisons de justice, apporter des explications à ses questions et lui fournir les informations nécessaires

afin de

l'orienter activement vers les personnes ou institutions compétentes.

 

Exemples de tâches

• orienter le citoyen vers les services appropriés ;

• organiser et mettre à jour la carte sociale de l'arrondissement judiciaire.

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Directeur ou Kern Process Manager	Toutes les informations fonctionnelles sur les missions gérées par les maisons de justice	Verbalement et par écrit	quotidien
Directeur ou Kern Process Manager	Répartition des missions	Verbalement et par écrit	quotidien
Directeur ou Kern Process Manager	Questions	Verbalement et par écrit	quotidien
Directeur ou Kern Process Manager	Prescriptions réglementaires et notes de service	Par écrit	ad hoc
Collègues et collaborateurs	Questions, avis, orientation	Verbalement	quotidien
Externe (autorités mandantes et partenaires externes)	Demandes de renseignements, collecte d’informations pour aider à la prise de décision	Par écrit et verbalement (pour les autorités mandantes) Par écrit et verbalement (pour les services partenaires)	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Directeur ou Kern Process Manager	Toutes les informations fonctionnelles sur les missions gérées par les maisons de justice	Verbalement et par écrit	quotidien
Directeur ou Kern Process Manager	Questions et réponses, problèmes	Verbalement et par écrit	quotidien
Collègues et collaborateurs	Avis et aide dans le cadre de la réalisation des mandats	Verbalement	quotidien
Externe (autorités mandantes et partenaires externes)	Toutes les informations utiles pour l'exercice des mandats	Verbalement et par écrit	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Le directeur de la maison de justice

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• des règles relatives à l'exécution des tâches à exécuter dans le cadre des missions confiées

• de la gestion des démarches à effectuer avec les justiciables

• du planning de ses interventions dans les dossiers

• de l'évaluation de la pertinence de l'organisation de certaines interventions (visites domiciliaires, entretiens tripartites...)

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• Tout ce qui s'écarte de l'organisation des tâches, procédures et instructions normales, spécifiques à la fonction.

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

Sans objet

 

Budget de travail propre

Sans objet

 

Autres données quantitatives

1. Sans objet

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Procédures de travail internes

• Notes de service, instructions internes

• Statut des agents de l'État et autres dispositions réglementaires

• Règlement de travail

• Missions pénales et accueil des victimes : procédure pénale et exécution des peines en rapport avec les matières traitées par les Maisons de justice

• Missions civiles : droit de la famille

 

Quelles innovations

• La fonction peut éventuellement formuler des suggestions afin d'améliorer les procédures utilisées.

 

Sur base de quel cadre de référence

• Dispositions réglementaires et instructions de travail

• Réglementation externe (lois…)

• Règlement d’ordre intérieur.

 

Profil de compétences génériques

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