Identification de la fonction

Code de la fonction : VBFBFI002

Niveau: B

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Traiter des dossiers fiscaux suivant la réglementation et les procédures en vigueur (code fiscal, instructions, instructions, directives…) au sein d’une administration fiscale (au sein de l’Administration Générale de la Fiscalité cette fonction est présente dans les Administrations Particuliers, Petites et Moyennes Entreprises et Grandes Entreprises)

afin de

prendre une décision sur le traitement des dossiers d’amende, de fixer le degré des amendes, d’envoyer des avis de rectification, … et, en fonction de l’impôt, d’enrôler (ou corriger) la déclaration, ou de mettre en recouvrement.

 

Finalités

En tant que

gestionnaire de l’information

rassembler et ordonner les données personnelles de contribuables (ou leur représentant) et les déclarations

afin de

disposer de tous les éléments en vue de la suite du traitement du dossier fiscal (décision sur le traitement des dossiers d’amende, fixation du degré des amendes, envoi des avis de rectification, … et, en fonction de l’impôt, enrôlement (ou correction) de la déclaration, ou mise en recouvrement).

 

Exemples de tâches

• Analyser et vérifier la consistance des informations

• Rechercher les informations supplémentaires si nécessaire auprès de différentes sources et compléter les données sur base des recherches

• Réclamer des documents justificatifs

 

En tant que

Gestionnaire de dossier

analyser le dossier et y appliquer la réglementation fiscale et les procédures de travail en vigueur

afin de

pouvoir tirer des conclusions en terme d’action(s) à mettre en œuvre.

 

Exemples de tâches

• Exécuter les étapes prévues du dossier suivant les procédures ou règles en vigueur et compléter les applications informatiques appropriées

• Compléter les documents ou fichiers suivant les procédures ou règles

• Surveiller et contrôler les données techniques ou financières des dossiers et, en cas de liberté de choix d’interprétation des procédures, règles ou législation, faire une analyse personnelle et percevoir les liens entre des informations différentes.

 

En tant que

personne de contact

donner des renseignements et répondre à des questions ou des plaintes de clients internes (contrôleurs de l’administration ou collègues d’autres administrations) ou externes (le contribuable ou son représentant) concernant le dossier

afin de

fournir les informations complètes, efficaces et optimales aux clients internes et externes

 

Exemples de tâches

• Recevoir les questions ou plaintes, en examiner la nature et recueillir les informations additionnelles

• Répondre aux demandes formulées par un client interne et/ou externe concernant un dossier et être le support du chef de team dans un certain domaine technique

• Tenir les parties concernées au courant de l’état de la situation.

 

En tant que

gestionnaire de connaissance

s’informer systématiquement dans les domaines utiles

afin de

entretenir constamment ses domaines de connaissance

 

Exemples de tâches

• Participer à des formations

• Consulter la littérature spécialisées

• S’informer de l’évolution de la législation

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Particuliers / citoyen	Informations fiscales , questions écrites, déclarations d’impôts	Sous forme de dossier, contact personnel, forme digitale	Ad hoc
Management, chef de service	Décisions, instructions, questions écrites	Sous forme de dossier, document officiel, contact personnel	quotidien
Collègues	Questions écrites ou orales, décisions, conseils	Toutes	quotidien
Organisations / entreprises	Informations fiscales , questions écrites, déclarations d’impôts	Sous forme de dossier, contact personnel, forme digitale	Ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Particuliers / citoyen	Questions et réponses écrites, avis, décisions, impositions	Sous forme de dossier, contact personnel	Ad hoc
Management, chef de service	Décisions, questions et réponses écrites, informations	Sous forme de dossier, contact personnel	Quotidien
Collègues	Questions et réponses écrites ou orales, décisions, conseils	toutes	Quotidien
Organisations / entreprises	Questions et réponses écrites, avis, décisions, impositions	Sous forme de dossier, contact personnel	Ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef d’équipe du team de gestion (DFI048)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l’organisation de ses activités dans le cadre d’objectifs précis

• soumettre des propositions dans le cadre de la satisfaction des clients dans le respect des processus et de la législation

• rédiger une demande d’information nécessaire pour le traitement du dossier (pièces justificatives, demandes d’explications sur des anomalies dans les déclarations, …)

• organiser des recherches d’informations nécessaires pour le traitement des dossiers (informations sur le statut du contribuable, sur ses activités, sur des pièces comptables, récupérer les déclarations, chercher des informations dans les différentes applications informatiques …)

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• prendre des décisions administratives avec un impact financier important pour le contribuable (voir les montants prévus dans certains processus)

• proposer des améliorations en matière de méthode de travail

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

/

 

Budget de travail propre

/

 

Autres données quantitatives

1. /

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Code fiscal, processus et méthodes de travail …

 

Quelles innovations

• Innovations dans le travail journalier : proposition à la hiérarchie d’améliorations des méthodes de travail

 

Sur base de quel cadre de référence

• Code fiscal, processus et méthodes de travail…

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.