Gestionnaire de dossiers fiscaux (M/F)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : VBFBFI002
Niveau: B
Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Traiter des dossiers fiscaux suivant la réglementation et les procédures en vigueur (code fiscal, instructions, instructions, directives…) au sein d’une administration fiscale (au sein de l’Administration Générale de la Fiscalité cette fonction est présente dans les Administrations Particuliers, Petites et Moyennes Entreprises et Grandes Entreprises)
afin de
prendre une décision sur le traitement des dossiers d’amende, de fixer le degré des amendes, d’envoyer des avis de rectification, … et, en fonction de l’impôt, d’enrôler (ou corriger) la déclaration, ou de mettre en recouvrement.
Finalités
En tant quegestionnaire de l’informationrassembler et ordonner les données personnelles de contribuables (ou leur représentant) et les déclarations
afin de
disposer de tous les éléments en vue de la suite du traitement du dossier fiscal (décision sur le traitement des dossiers d’amende, fixation du degré des amendes, envoi des avis de rectification, … et, en fonction de l’impôt, enrôlement (ou correction) de la déclaration, ou mise en recouvrement).
Exemples de tâches
- Analyser et vérifier la consistance des informations
- Rechercher les informations supplémentaires si nécessaire auprès de différentes sources et compléter les données sur base des recherches
- Réclamer des documents justificatifs
En tant queGestionnaire de dossieranalyser le dossier et y appliquer la réglementation fiscale et les procédures de travail en vigueur
afin de
pouvoir tirer des conclusions en terme d’action(s) à mettre en œuvre.
Exemples de tâches
- Exécuter les étapes prévues du dossier suivant les procédures ou règles en vigueur et compléter les applications informatiques appropriées
- Compléter les documents ou fichiers suivant les procédures ou règles
- Surveiller et contrôler les données techniques ou financières des dossiers et, en cas de liberté de choix d’interprétation des procédures, règles ou législation, faire une analyse personnelle et percevoir les liens entre des informations différentes.
En tant quepersonne de contactdonner des renseignements et répondre à des questions ou des plaintes de clients internes (contrôleurs de l’administration ou collègues d’autres administrations) ou externes (le contribuable ou son représentant) concernant le dossier
afin de
fournir les informations complètes, efficaces et optimales aux clients internes et externes
Exemples de tâches
- Recevoir les questions ou plaintes, en examiner la nature et recueillir les informations additionnelles
- Répondre aux demandes formulées par un client interne et/ou externe concernant un dossier et être le support du chef de team dans un certain domaine technique
- Tenir les parties concernées au courant de l’état de la situation.
En tant quegestionnaire de connaissances’informer systématiquement dans les domaines utiles
afin de
entretenir constamment ses domaines de connaissance
Exemples de tâches
- Participer à des formations
- Consulter la littérature spécialisées
- S’informer de l’évolution de la législation
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Particuliers / citoyen
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Informations fiscales , questions écrites, déclarations d’impôts
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Sous forme de dossier, contact personnel, forme digitale
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Ad hoc
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Management, chef de service
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Décisions, instructions, questions écrites
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Sous forme de dossier, document officiel, contact personnel
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quotidien
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Collègues
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Questions écrites ou orales, décisions, conseils
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Toutes
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quotidien
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Organisations / entreprises
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Informations fiscales , questions écrites, déclarations d’impôts
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Sous forme de dossier, contact personnel, forme digitale
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Ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Particuliers / citoyen
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Questions et réponses écrites, avis, décisions, impositions
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Sous forme de dossier, contact personnel
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Ad hoc
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Management, chef de service
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Décisions, questions et réponses écrites, informations
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Sous forme de dossier, contact personnel
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Quotidien
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Collègues
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Questions et réponses écrites ou orales, décisions, conseils
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toutes
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Quotidien
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Organisations / entreprises
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Questions et réponses écrites, avis, décisions, impositions
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Sous forme de dossier, contact personnel
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Ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef d’équipe du team de gestion (DFI048)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- l’organisation de ses activités dans le cadre d’objectifs précis
- soumettre des propositions dans le cadre de la satisfaction des clients dans le respect des processus et de la législation
- rédiger une demande d’information nécessaire pour le traitement du dossier (pièces justificatives, demandes d’explications sur des anomalies dans les déclarations, …)
- organiser des recherches d’informations nécessaires pour le traitement des dossiers (informations sur le statut du contribuable, sur ses activités, sur des pièces comptables, récupérer les déclarations, chercher des informations dans les différentes applications informatiques …)
La fonction doit demander une autorisation pour
- prendre des décisions administratives avec un impact financier important pour le contribuable (voir les montants prévus dans certains processus)
- proposer des améliorations en matière de méthode de travail
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
/
Budget de travail propre
/
Autres données quantitatives
1. /
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- Code fiscal, processus et méthodes de travail …
Quelles innovations
- Innovations dans le travail journalier : proposition à la hiérarchie d’améliorations des méthodes de travail
Sur base de quel cadre de référence
- Code fiscal, processus et méthodes de travail…
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