Identification de la fonction

Code de la fonction : IJU036

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Diriger une équipe de juristes

afin de

soutenir les autres services de l'organisation par un conseil juridique précis et en traitant les contentieux et ce, dans un ou dans tous les domaines du droit

 

Finalités

En tant que

chef d'équipe

coordonner et suivre les travaux de l'équipe

afin de

atteindre les résultats attendus en termes de délais et de qualité

 

Exemples de tâches

• répartir les dossiers entre les collaborateurs, en fonction de leur disponibilité et de leurs compétences

• effectuer le suivi et la correction du travail effectué

• donner des directives et des objectifs clairs aux membres de l'équipe

 

En tant que

coach

assurer l'accompagnement et le développement des collaborateurs

afin de

améliorer leurs prestations

 

Exemples de tâches

• favoriser l'ambiance de travail et la collaboration entre les membres de l'équipe

• évaluer les besoins en formation du personnel et planifier les activités de développement des compétences

• offrir un soutien conceptuel, mettre à disposition son expérience et échanger des points de vue

• organiser des réunions thématiques ou des réunions autour d'un cas particulier pour tenir à jour le niveau d'expertise des membres de l'équipe

 

En tant que

conseiller juridique interne

soutenir les activités des autres services de l'organisation, d'un point de vue juridique

afin de

leur faire éviter des problèmes juridiques

 

Exemples de tâches

• enregistrer la demande du service concerné

• prendre connaissance des activités juridiques "routinières" du service concerné

• suggérer des adaptations de la réglementation ou du mode de fonctionnement du service

• proposer différentes alternatives et parvenir à une interprétation uniforme de la législation grâce à la communication

• proposer aux autres services de la documentation (textes, procédures standard), de manière proactive et préventive

 

En tant que

gestionnaire de dossiers de contentieux

traiter des dossiers de litige complexes ou sensibles (ou superviser le traitement de ceux-ci)

afin de

garantir que les dossiers respectent les prescriptions de forme légales et qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects

 

Exemples de tâches

• décider de l'opportunité de recourir à une procédure et du déroulement de celle-ci (choix de l'avocat, procédure d'appel, paiement, etc.)

• négocier avec la partie adverse quant à la possibilité de parvenir à un accord à l'amiable

• préparer le dossier administratif à soumettre à l'avocat et contrôler pour approbation le projet de mémoire de l'avocat

• élaborer une stratégie avec l'avocat

• étudier la réglementation en rapport avec le dossier

 

En tant que

médiateur

informer les services ou personnes des conflits potentiels ou manifestes entre réglementations différentes

afin de

résoudre ces conflits ou d'accorder ces réglementations

 

Exemples de tâches

• prendre connaissance, par la pratique quotidienne, des inadéquations possibles entre réglementations

• informer les personnes responsables des risques encourus

• stimuler l'adaptation de ces réglementations dans une perspective d'harmonisation (modus vivendi)

 

En tant que

porte-parole

représenter le service

afin de

mettre à disposition du service propre les informations adéquates

 

Exemples de tâches

• représenter le service auprès de la hiérarchie ou d'autres structures internes (syndicat) quant au fonctionnement ou aux activités du service

• fournir des informations à d'autres instances nationales ou internationales sur la réglementation ou la législation en vigueur

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management, Cabinet, ministre	informations, questions	oral, écrit, structuré ou pas	hebdomadaire
autres services du SPF ou d'autres SPF	informations, questions	oral, écrit, structuré ou pas	hebdomadaire
externes (citoyens, entreprises)	informations, questions	oral, écrit, structuré ou pas	hebdomadaire
avocat	projets de mémoire	en tant que dossier	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management, Cabinet, ministre	avis, conseils, informations	en tant que dossier	hebdomadaire
autres services du SPF ou d'autres SPF	avis, conseils, informations	en tant que dossier	hebdomadaire
externes (citoyens, entreprises)	avis, conseils, informations	en tant que dossier	hebdomadaire
avocats	dossiers administratifs, stratégie, correction de mémoire	en tant que dossier	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• les avis, directives et informations fournis au reste de l'organisation

• le choix et/ou l'évaluation des avocats

• le déroulement des procédures de contentieux

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• le traitement de dossiers sensibles (de nature politique, médiatique ou à impact financier important)

• les contacts avec la presse

• toute dépense ou tout engagement de frais

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• législation et réglementation en vigueur

 

Quelles innovations

• les contentieux et les avis sont rarement similaires ; une adaptation de l'approche et une certaine créativité dans la résolution du problème sont souvent nécessaires

• suggestion d'harmonisation de réglementations conflictuelles

 

Sur base de quel cadre de référence

• réglementation, législation et expérience d'autrui

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.