Identification de la fonction

Code de la fonction : DWO068

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts support à l'organisation

Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)

Raison d'être de la fonction

Dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire, élaborer et suivre les réglementations relatives aux divers domaines gérés par la politique de contrôle (animaux, végétaux, autocontrôle, transformation et distribution), élaborer des programmes de contrôle (animaux, végétaux, transformation et distribution), évaluer, traiter les résultats de contrôles (animaux, végétaux), évaluer les instruments mis au point par les secteurs de la chaîne alimentaire (autocontrôle de la chaîne alimentaire), en faire rapport, développer des outils

afin de

fournir à la DG Contrôle, aux organismes externes de contrôle, aux exploitants des entreprises contrôlées et aux diverses autorités nationales et européennes les services diversifiés qu'elles attendent dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire, de la santé animale ou végétale, de la transformation et de la distribution des aliments.

 

Finalités

En tant que

concepteur

créer divers outils de contrôle structurés en fonction des besoins des agents qui les utilisent dans les différents domaines (autocontrôle de la chaîne alimentaire, production et santé des animaux, production et santé des végétaux, transformation et distribution des denrées alimentaires) et, sur la base d'une analyse des risques (évaluation des risques, gestion des risques et communication au sujet des risques) ainsi que de l'information scientifique disponible, informer les diverses autorités européennes et nationales sur les nouveaux plans ou programmes de contrôle et de surveillance (conformément à la définition du Règlement 882 2004), ainsi que sur les campagnes de prévention ou de dépistage, et sur les programmes et les campagnes en cours

afin de

permettre à la DG Contrôle et aux organismes externes de contrôle de disposer des instruments nécessaires leur permettant d'organiser de manière efficiente le contrôle du respect des prescriptions légales en matière de sécurité de la chaîne alimentaire (autocontrôle de la chaîne alimentaire, production et santé des animaux, production et santé des végétaux, transformation et distribution des denrées alimentaires)

 

Exemples de tâches

• élaborer des programmes de contrôle et de surveillance ainsi que des campagnes de prévention ou de dépistage

• développer les procédures de contrôle, les listes de contrôle, les fils conducteurs et les autres instruments de contrôle

• en expliquer le mode d'utilisation et le rapporter aux intéressés de la DG Contrôle et aux organismes externes de contrôle

• soutenir les autres collaborateurs de la DG Politique de Contrôle qui développent des instruments similaires de contrôle, collaborer à la création de banques de données et en évaluer le contenu

• faire rapport aux diverses autorités européennes et nationales

 

En tant que

analyste

élaborer et affiner en permanence, sur la base d'une concertation participative, diverses procédures pertinentes dans divers domaines (production et santé des animaux ou des végétaux, transformation et distribution des denrées alimentaires, autocontrôle de la chaîne alimentaire)

afin de

permettre à l'AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire) d'harmoniser et de piloter l'application de la législation

 

Exemples de tâches

• analyser les réglementations existantes (belges, européennes, normes de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Office Européen et Méditerranéen pour la protection des plantes (OEPP))

• confronter ces réglementations aux objectifs fixés par l'AFSCA, organiser des concertations internes et externes

• rédiger des procédures

• finaliser ces procédures

 

En tant que

conseiller technique en législation

élaborer, transposer et affiner en permanence de manière claire et compréhensible, sur la base d'une concertation participative, diverses législations pertinentes, dans divers domaines (production et santé des animaux ou des végétaux, transformation et distribution des denrées alimentaires, autocontrôle de la chaîne alimentaire), communiquer ces législations et les interpréter

afin de

aider les clients internes (contrôleurs) et externes (exploitants des secteurs d'amont de la production primaire, producteurs du secteur primaire, vétérinaires, abattoirs, exploitants d'entreprises de denrées alimentaires, etc.) à exercer leurs activités dans le respect de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé des animaux et des végétaux

 

Exemples de tâches

• analyser les réglementations existantes (belges, européennes, normes ISPM (Norme internationale pour les mesures phytosanitaires) de la FAO et de l'OEPP)

• confronter ces réglementations aux objectifs fixés par l'AFSCA

• se concerter en interne et en externe

• rédiger des textes légaux et réglementaires

• finaliser la réglementation

 

En tant que

personne de contact

entretenir, dans divers domaines (production et santé des animaux ou des végétaux, autocontrôle de la chaîne alimentaire, transformation et distribution des denrées alimentaires), des contacts structurés avec les différents intermédiaires externes (entre autres, les organisations professionnelles, les représentants des consommateurs)

afin de

connaître, faire connaître et harmoniser les divers points de vue et ce, notamment en relation avec les instruments d'autocontrôle mis au point par les secteurs, afin de concevoir de nouvelles réglementations et adapter celles qui existent, et afin de défendre le point de vue de l'AFSCA et de la Belgique au niveau international

 

Exemples de tâches

• échanger de l'information

• pratiquer la concertation avec des organisations externes

• participer à des réunions techniques nationales et internationales

 

En tant que

évaluateur

fournir au Comité scientifique de l'AFSCA les instruments (procédures, programmes, rapports, etc.) existants relatifs à divers domaines (autocontrôle de la chaîne alimentaire, production et santé des animaux ou des végétaux, transformation et distribution de la chaîne alimentaire), qui lui sont nécessaires pour évaluer les risques, évaluer, en collaboration avec le Comité scientifique, les instruments conçus par les secteurs (éleveurs, producteurs, vétérinaires, abattoirs, laiteries, criées, fournisseurs à l'agriculture, etc.) et, pour le Comité scientifique, les programmes et les rapports existants

afin de

optimaliser la contribution de ces instruments (guides sectoriels, procédures, programmes et rapports) relatifs aux divers domaines (autocontrôle de la chaîne alimentaire, production et santé des animaux ou des végétaux, transformation et distribution de la chaîne alimentaire) de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé des animaux et des végétaux

 

Exemples de tâches

• utiliser les banques de données

• utiliser les autres moyens de relayage de l'information relatifs à chaque domaine

• évaluer les résultats des contrôles

• évaluer les procédures conçues par les secteurs tels les guides sectoriels

 

En tant que

conseiller budgetaire

contribuer à l'estimation des coûts des programmes de contrôle et de prévention ou de dépistage, ainsi que d'autocontrôle dans le secteur alimentaire, proposés et en cours, et en suivre, de façon continue, l'évolution, en estimer l'impact potentiel sur les revenus de l'AFSCA, élaborer des estimations budgétaires relatives à la mise en place de campagnes de prévention et d'information, contribuer à l'élaboration des demandes de financement par la Commission européenne, par le Fonds pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux, par le Fonds pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux ou par le Fonds des Matières premières et de leur paiement dans le respect des procédures prescrites, élaborer et contribuer à élaborer des dossiers de solidarité et/ou d'infrastructures à destination de la Commission, en assurer le suivi, y compris dans sa dimension budgétaire et produire les justificatifs requis selon les formes voulues

afin de

permettre à la DG d'adapter les programmes aux possibilités budgétaires, et lui permettre de profiter des soutiens spécifiques et complémentaires auxquels elle peut prétendre

 

Exemples de tâches

• estimer les coûts détaillés des programmes de contrôle et de prévention ou de dépistage proposés et en cours

• organiser des concertations avec le service B&C (Budget et contrôle budgétaire) de l'AFSCA au sujet de l'impact budgétaire des programmes de contrôle et de prévention ou de dépistage proposés et en cours, et adapter les programmes aux possibilités budgétaires

• suivre le budget de l'AFSCA en ce qui concerne les plans ou programmes de contrôle et de prévention, les plans d'analyse

• au besoin, élaborer des budgets et préparer des demandes en vue de déposer des dossiers pour obtenir des cofinancements par la Commission européenne, et par le Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux, le Fonds pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux, ou par le Fonds des Matières premières

• faire rapport à la Commission européenne sur les nouveaux programmes de contrôle, comme ceux en cours, et préparer les demandes de paiement

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le Directeur général DG Politique de Contrôle

le Directeur de la Direction concernée, le Top Expert de la Section concernée

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.