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Attaché politique de contrôle (technique) (M/F/X)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DWO068

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts support à l'organisation

Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)




Raison d'être de la fonction

Dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire, élaborer et suivre les réglementations relatives aux divers domaines gérés par la politique de contrôle (animaux, végétaux, autocontrôle, transformation et distribution), élaborer des programmes de contrôle (animaux, végétaux, transformation et distribution), évaluer, traiter les résultats de contrôles (animaux, végétaux), évaluer les instruments mis au point par les secteurs de la chaîne alimentaire (autocontrôle de la chaîne alimentaire), en faire rapport, développer des outils

afin de

fournir à la DG Contrôle, aux organismes externes de contrôle, aux exploitants des entreprises contrôlées et aux diverses autorités nationales et européennes les services diversifiés qu'elles attendent dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire, de la santé animale ou végétale, de la transformation et de la distribution des aliments.

 

Finalités
En tant que
concepteur
    créer divers outils de contrôle structurés en fonction des besoins des agents qui les utilisent dans les différents domaines (autocontrôle de la chaîne alimentaire, production et santé des animaux, production et santé des végétaux, transformation et distribution des denrées alimentaires) et, sur la base d'une analyse des risques (évaluation des risques, gestion des risques et communication au sujet des risques) ainsi que de l'information scientifique disponible, informer les diverses autorités européennes et nationales sur les nouveaux plans ou programmes de contrôle et de surveillance (conformément à la définition du Règlement 882 2004), ainsi que sur les campagnes de prévention ou de dépistage, et sur les programmes et les campagnes en cours

afin de

    permettre à la DG Contrôle et aux organismes externes de contrôle de disposer des instruments nécessaires leur permettant d'organiser de manière efficiente le contrôle du respect des prescriptions légales en matière de sécurité de la chaîne alimentaire (autocontrôle de la chaîne alimentaire, production et santé des animaux, production et santé des végétaux, transformation et distribution des denrées alimentaires)

 

Exemples de tâches
  • élaborer des programmes de contrôle et de surveillance ainsi que des campagnes de prévention ou de dépistage
  • développer les procédures de contrôle, les listes de contrôle, les fils conducteurs et les autres instruments de contrôle
  • en expliquer le mode d'utilisation et le rapporter aux intéressés de la DG Contrôle et aux organismes externes de contrôle
  • soutenir les autres collaborateurs de la DG Politique de Contrôle qui développent des instruments similaires de contrôle, collaborer à la création de banques de données et en évaluer le contenu
  • faire rapport aux diverses autorités européennes et nationales

 

En tant que
analyste
    élaborer et affiner en permanence, sur la base d'une concertation participative, diverses procédures pertinentes dans divers domaines (production et santé des animaux ou des végétaux, transformation et distribution des denrées alimentaires, autocontrôle de la chaîne alimentaire)

afin de

    permettre à l'AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire) d'harmoniser et de piloter l'application de la législation

 

Exemples de tâches
  • analyser les réglementations existantes (belges, européennes, normes de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Office Européen et Méditerranéen pour la protection des plantes (OEPP))
  • confronter ces réglementations aux objectifs fixés par l'AFSCA, organiser des concertations internes et externes
  • rédiger des procédures
  • finaliser ces procédures

 

En tant que
conseiller technique en législation
    élaborer, transposer et affiner en permanence de manière claire et compréhensible, sur la base d'une concertation participative, diverses législations pertinentes, dans divers domaines (production et santé des animaux ou des végétaux, transformation et distribution des denrées alimentaires, autocontrôle de la chaîne alimentaire), communiquer ces législations et les interpréter

afin de

    aider les clients internes (contrôleurs) et externes (exploitants des secteurs d'amont de la production primaire, producteurs du secteur primaire, vétérinaires, abattoirs, exploitants d'entreprises de denrées alimentaires, etc.) à exercer leurs activités dans le respect de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé des animaux et des végétaux

 

Exemples de tâches
  • analyser les réglementations existantes (belges, européennes, normes ISPM (Norme internationale pour les mesures phytosanitaires) de la FAO et de l'OEPP)
  • confronter ces réglementations aux objectifs fixés par l'AFSCA
  • se concerter en interne et en externe
  • rédiger des textes légaux et réglementaires
  • finaliser la réglementation

 

En tant que
personne de contact
    entretenir, dans divers domaines (production et santé des animaux ou des végétaux, autocontrôle de la chaîne alimentaire, transformation et distribution des denrées alimentaires), des contacts structurés avec les différents intermédiaires externes (entre autres, les organisations professionnelles, les représentants des consommateurs)

afin de

    connaître, faire connaître et harmoniser les divers points de vue et ce, notamment en relation avec les instruments d'autocontrôle mis au point par les secteurs, afin de concevoir de nouvelles réglementations et adapter celles qui existent, et afin de défendre le point de vue de l'AFSCA et de la Belgique au niveau international

 

Exemples de tâches
  • échanger de l'information
  • pratiquer la concertation avec des organisations externes
  • participer à des réunions techniques nationales et internationales

 

En tant que
évaluateur
    fournir au Comité scientifique de l'AFSCA les instruments (procédures, programmes, rapports, etc.) existants relatifs à divers domaines (autocontrôle de la chaîne alimentaire, production et santé des animaux ou des végétaux, transformation et distribution de la chaîne alimentaire), qui lui sont nécessaires pour évaluer les risques, évaluer, en collaboration avec le Comité scientifique, les instruments conçus par les secteurs (éleveurs, producteurs, vétérinaires, abattoirs, laiteries, criées, fournisseurs à l'agriculture, etc.) et, pour le Comité scientifique, les programmes et les rapports existants

afin de

    optimaliser la contribution de ces instruments (guides sectoriels, procédures, programmes et rapports) relatifs aux divers domaines (autocontrôle de la chaîne alimentaire, production et santé des animaux ou des végétaux, transformation et distribution de la chaîne alimentaire) de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé des animaux et des végétaux

 

Exemples de tâches
  • utiliser les banques de données
  • utiliser les autres moyens de relayage de l'information relatifs à chaque domaine
  • évaluer les résultats des contrôles
  • évaluer les procédures conçues par les secteurs tels les guides sectoriels

 

En tant que
conseiller budgetaire
    contribuer à l'estimation des coûts des programmes de contrôle et de prévention ou de dépistage, ainsi que d'autocontrôle dans le secteur alimentaire, proposés et en cours, et en suivre, de façon continue, l'évolution, en estimer l'impact potentiel sur les revenus de l'AFSCA, élaborer des estimations budgétaires relatives à la mise en place de campagnes de prévention et d'information, contribuer à l'élaboration des demandes de financement par la Commission européenne, par le Fonds pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux, par le Fonds pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux ou par le Fonds des Matières premières et de leur paiement dans le respect des procédures prescrites, élaborer et contribuer à élaborer des dossiers de solidarité et/ou d'infrastructures à destination de la Commission, en assurer le suivi, y compris dans sa dimension budgétaire et produire les justificatifs requis selon les formes voulues

afin de

    permettre à la DG d'adapter les programmes aux possibilités budgétaires, et lui permettre de profiter des soutiens spécifiques et complémentaires auxquels elle peut prétendre

 

Exemples de tâches
  • estimer les coûts détaillés des programmes de contrôle et de prévention ou de dépistage proposés et en cours
  • organiser des concertations avec le service B&C (Budget et contrôle budgétaire) de l'AFSCA au sujet de l'impact budgétaire des programmes de contrôle et de prévention ou de dépistage proposés et en cours, et adapter les programmes aux possibilités budgétaires
  • suivre le budget de l'AFSCA en ce qui concerne les plans ou programmes de contrôle et de prévention, les plans d'analyse
  • au besoin, élaborer des budgets et préparer des demandes en vue de déposer des dossiers pour obtenir des cofinancements par la Commission européenne, et par le Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux, le Fonds pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux, ou par le Fonds des Matières premières
  • faire rapport à la Commission européenne sur les nouveaux programmes de contrôle, comme ceux en cours, et préparer les demandes de paiement

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

Commission européenne

réglementation, directives techniques

par lettre, e-mail ...

hebdomadaire

SPF Santé publique

réglementation en matière de normes

par lettre, e-mail ...

quotidien

Comité scientifique de l'AFSCA,

résultats d'évaluation des risques

par lettre, e-mail ...

hebdomadaire

autres directions de la DG Politique de Contrôle de l'AFSCA

développements importants pour la sécurité de la chaîne alimentaire, pour la santé des animaux ou de

par lettre, email, informel

quotidien

DG Contrôle de l'AFSCA

fréquence et résultats des contrôles et analyses, résultats d'évaluation

par lettre, e-mail ...

quotidien

laboratoires internes et externes

résultats des analyses

par lettre, e-mail ...

hebdomadaire

secteurs professionnels

points de vue concernant divers aspects de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé des a

par lettre, email, informel

quotidien

centres de recherche agronomique, autres niveaux de pouvoir, autres services publics fédéraux, collè

résultats de contrôles des pulvérisateurs, propositions réglementaires, rapports annuels, résultats

par lettre, e-mail ... sous forme de rapport, sous f

quotidien, hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

Commission européenne

rapports, notifications d'approbations, questions écrites, questions orales

par lettre, e-mail ...

hebdomadaire

SPF Santé publique

rapports, notifications d'approbations, questions écrites, questions orales

par lettre, e-mail ...

quotidien

Comité scientifique de l'AFSCA,

évaluation des risques

par lettre, e-mail ...

hebdomadaire

autres directions de la DG Politique de Contrôle de l'AFSCA

développements importants pour la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé des animaux et des v

par lettre, email, informel

quotidien

secteurs professionnels

points de vue AFSCA concernant divers aspects de la sécurité de la chaîne alimentaire, de la santé d

par lettre, email, informel

quotidien

centres de recherche agronomique

résultats de contrôles des pulvérisateurs

par lettre, e-mail ... sous forme de rapport

ad hoc

autres niveaux de pouvoir

rapports d'études

par lettre, e-mail ...

hebdomadaire

autres services publics fédéraux, collègues, tiers, organisations, entreprises, particuliers, citoye

questions orales, conseils écrits, législation existante (loi, AR, AM), rapports d'études, rapports

par circulaire, accord formel, sous forme de dossi

quotidien, hebdomadaire, ad hoc, mensuel

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

le Directeur général DG Politique de Contrôle

le Directeur de la Direction concernée, le Top Expert de la Section concernée

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • demandes d'information et d'interprétation en rapport avec la législation et les procédures de la part de citoyens et entreprises

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • points de vue qui engagent la Belgique ou l'AFSCA
  • projets de lois finaux
  • procédures finales
  • programmes finaux
  • engagements et implications budgétaires

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

budget 2004 après contrôle budgétaire annuel : 178.683.299 euros (données Service B&C, Budget et contrôle budgétaire)

 

Budget de travail propre

aucun

 

Autres données quantitatives

1. cofinancement annuel de la part de la Commission européenne : EST (encéphalopathie spongiforme transmissible): 3.900.000 euros, maladies animales : 700.000 euros, organismes nuisibles aux végétaux : 210.485 euros

2. financement de programmes par le Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux : 3.900.000 euros, Bovins: 4.000.000 euros, Porcins: 3.500.000 euros, Volailles : 300.000 euros

3. financement de programmes de monitoring par le Fonds budgétaire pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux : maladies des pommes de terre : 400.000 euros en 2004 - demandes de cofinancement à la Commission européenne: 1 à 5 par an - demandes de paiement à la Commission européenne : 1 à 4 par an, adaptations: pour chaque programme, une fois par an - rapport à la Commission européenne : semestriel - rapport au Conseil du Fonds budgétaire : trimestriel - avis sur les campagnes d'information : 10.000

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • législations européennes et belges relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé des animaux et, plus particulièrement, la législation relative à l'AFSCA
  • directives des organisations internationales telles que l'Office international des Epizooties (OIE), le Codex alimentarius, la FAO (normes ISPM), l'OEPP, les normes ISO, la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV)
  • plans de management, plans opérationnels et instructions du management de l'AFSCA

 

Quelles innovations
  • contributions à l'élaboration de la nouvelle réglementation européenne dans les groupes techniques de travail de la Commission européenne
  • développement de la nouvelle réglementation belge relative à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la santé des animaux ou des végétaux sur la base de la réglementation européenne et de la législation normative belge
  • adaptation continue du programme de contrôle de l'AFSCA sur la base des exigences des législateurs européen et belge, des avis scientifiques (notamment du Comité scientifique de l'AFSCA) et des évaluations propres afin d'en augmenter l'efficience
  • développement des nouveaux programmes et instruments de contrôle et de prévention ou de dépistage sur la base des exigences des législateurs belge et européen, des normes du SPF Santé publique, des avis scientifiques (notamment du Comité scientifique de l'AFSCA), des questions posées par la société au sens large (représentée dans le Comité consultatif de l'AFSCA) et par des évaluations propres

 

Sur base de quel cadre de référence
  • au niveau européen, dans les groupes techniques de travail de la Commission européenne
  • au niveau belge, dans les groupes techniques de travail du Conseil du Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux ou du Fonds budgétaire pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux
  • au niveau belge, dans les groupes techniques de travail, le Comité consultatif et d'autres groupes de travail internes
  • à l'AFSCA : dans le cadre de la préparation du programme de contrôle

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.