Attaché politique de contrôle (technique) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DWO068
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Experts support à l'organisation Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)
Raison d'être de la fonction
Dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire, élaborer et suivre les réglementations relatives aux divers domaines gérés par la politique de contrôle (animaux, végétaux, autocontrôle, transformation et distribution), élaborer des programmes de contrôle (animaux, végétaux, transformation et distribution), évaluer, traiter les résultats de contrôles (animaux, végétaux), évaluer les instruments mis au point par les secteurs de la chaîne alimentaire (autocontrôle de la chaîne alimentaire), en faire rapport, développer des outils
afin de
fournir à la DG Contrôle, aux organismes externes de contrôle, aux exploitants des entreprises contrôlées et aux diverses autorités nationales et européennes les services diversifiés qu'elles attendent dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire, de la santé animale ou végétale, de la transformation et de la distribution des aliments.
Finalités
En tant queconcepteurcréer divers outils de contrôle structurés en fonction des besoins des agents qui les utilisent dans les différents domaines (autocontrôle de la chaîne alimentaire, production et santé des animaux, production et santé des végétaux, transformation et distribution des denrées alimentaires) et, sur la base d'une analyse des risques (évaluation des risques, gestion des risques et communication au sujet des risques) ainsi que de l'information scientifique disponible, informer les diverses autorités européennes et nationales sur les nouveaux plans ou programmes de contrôle et de surveillance (conformément à la définition du Règlement 882 2004), ainsi que sur les campagnes de prévention ou de dépistage, et sur les programmes et les campagnes en cours
afin de
permettre à la DG Contrôle et aux organismes externes de contrôle de disposer des instruments nécessaires leur permettant d'organiser de manière efficiente le contrôle du respect des prescriptions légales en matière de sécurité de la chaîne alimentaire (autocontrôle de la chaîne alimentaire, production et santé des animaux, production et santé des végétaux, transformation et distribution des denrées alimentaires)
Exemples de tâches
- élaborer des programmes de contrôle et de surveillance ainsi que des campagnes de prévention ou de dépistage
- développer les procédures de contrôle, les listes de contrôle, les fils conducteurs et les autres instruments de contrôle
- en expliquer le mode d'utilisation et le rapporter aux intéressés de la DG Contrôle et aux organismes externes de contrôle
- soutenir les autres collaborateurs de la DG Politique de Contrôle qui développent des instruments similaires de contrôle, collaborer à la création de banques de données et en évaluer le contenu
- faire rapport aux diverses autorités européennes et nationales
En tant queanalysteélaborer et affiner en permanence, sur la base d'une concertation participative, diverses procédures pertinentes dans divers domaines (production et santé des animaux ou des végétaux, transformation et distribution des denrées alimentaires, autocontrôle de la chaîne alimentaire)
afin de
permettre à l'AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire) d'harmoniser et de piloter l'application de la législation
Exemples de tâches
- analyser les réglementations existantes (belges, européennes, normes de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Office Européen et Méditerranéen pour la protection des plantes (OEPP))
- confronter ces réglementations aux objectifs fixés par l'AFSCA, organiser des concertations internes et externes
En tant queconseiller technique en législationélaborer, transposer et affiner en permanence de manière claire et compréhensible, sur la base d'une concertation participative, diverses législations pertinentes, dans divers domaines (production et santé des animaux ou des végétaux, transformation et distribution des denrées alimentaires, autocontrôle de la chaîne alimentaire), communiquer ces législations et les interpréter
afin de
aider les clients internes (contrôleurs) et externes (exploitants des secteurs d'amont de la production primaire, producteurs du secteur primaire, vétérinaires, abattoirs, exploitants d'entreprises de denrées alimentaires, etc.) à exercer leurs activités dans le respect de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé des animaux et des végétaux
Exemples de tâches
- analyser les réglementations existantes (belges, européennes, normes ISPM (Norme internationale pour les mesures phytosanitaires) de la FAO et de l'OEPP)
- confronter ces réglementations aux objectifs fixés par l'AFSCA
- se concerter en interne et en externe
- rédiger des textes légaux et réglementaires
- finaliser la réglementation
En tant quepersonne de contactentretenir, dans divers domaines (production et santé des animaux ou des végétaux, autocontrôle de la chaîne alimentaire, transformation et distribution des denrées alimentaires), des contacts structurés avec les différents intermédiaires externes (entre autres, les organisations professionnelles, les représentants des consommateurs)
afin de
connaître, faire connaître et harmoniser les divers points de vue et ce, notamment en relation avec les instruments d'autocontrôle mis au point par les secteurs, afin de concevoir de nouvelles réglementations et adapter celles qui existent, et afin de défendre le point de vue de l'AFSCA et de la Belgique au niveau international
Exemples de tâches
- échanger de l'information
- pratiquer la concertation avec des organisations externes
- participer à des réunions techniques nationales et internationales
En tant queévaluateurfournir au Comité scientifique de l'AFSCA les instruments (procédures, programmes, rapports, etc.) existants relatifs à divers domaines (autocontrôle de la chaîne alimentaire, production et santé des animaux ou des végétaux, transformation et distribution de la chaîne alimentaire), qui lui sont nécessaires pour évaluer les risques, évaluer, en collaboration avec le Comité scientifique, les instruments conçus par les secteurs (éleveurs, producteurs, vétérinaires, abattoirs, laiteries, criées, fournisseurs à l'agriculture, etc.) et, pour le Comité scientifique, les programmes et les rapports existants
afin de
optimaliser la contribution de ces instruments (guides sectoriels, procédures, programmes et rapports) relatifs aux divers domaines (autocontrôle de la chaîne alimentaire, production et santé des animaux ou des végétaux, transformation et distribution de la chaîne alimentaire) de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé des animaux et des végétaux
Exemples de tâches
- utiliser les banques de données
- utiliser les autres moyens de relayage de l'information relatifs à chaque domaine
- évaluer les résultats des contrôles
- évaluer les procédures conçues par les secteurs tels les guides sectoriels
En tant queconseiller budgetairecontribuer à l'estimation des coûts des programmes de contrôle et de prévention ou de dépistage, ainsi que d'autocontrôle dans le secteur alimentaire, proposés et en cours, et en suivre, de façon continue, l'évolution, en estimer l'impact potentiel sur les revenus de l'AFSCA, élaborer des estimations budgétaires relatives à la mise en place de campagnes de prévention et d'information, contribuer à l'élaboration des demandes de financement par la Commission européenne, par le Fonds pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux, par le Fonds pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux ou par le Fonds des Matières premières et de leur paiement dans le respect des procédures prescrites, élaborer et contribuer à élaborer des dossiers de solidarité et/ou d'infrastructures à destination de la Commission, en assurer le suivi, y compris dans sa dimension budgétaire et produire les justificatifs requis selon les formes voulues
afin de
permettre à la DG d'adapter les programmes aux possibilités budgétaires, et lui permettre de profiter des soutiens spécifiques et complémentaires auxquels elle peut prétendre
Exemples de tâches
- estimer les coûts détaillés des programmes de contrôle et de prévention ou de dépistage proposés et en cours
- organiser des concertations avec le service B&C (Budget et contrôle budgétaire) de l'AFSCA au sujet de l'impact budgétaire des programmes de contrôle et de prévention ou de dépistage proposés et en cours, et adapter les programmes aux possibilités budgétaires
- suivre le budget de l'AFSCA en ce qui concerne les plans ou programmes de contrôle et de prévention, les plans d'analyse
- au besoin, élaborer des budgets et préparer des demandes en vue de déposer des dossiers pour obtenir des cofinancements par la Commission européenne, et par le Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux, le Fonds pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux, ou par le Fonds des Matières premières
- faire rapport à la Commission européenne sur les nouveaux programmes de contrôle, comme ceux en cours, et préparer les demandes de paiement
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Commission européenne
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réglementation, directives techniques
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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SPF Santé publique
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réglementation en matière de normes
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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Comité scientifique de l'AFSCA,
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résultats d'évaluation des risques
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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autres directions de la DG Politique de Contrôle de l'AFSCA
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développements importants pour la sécurité de la chaîne alimentaire, pour la santé des animaux ou de
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par lettre, email, informel
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quotidien
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DG Contrôle de l'AFSCA
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fréquence et résultats des contrôles et analyses, résultats d'évaluation
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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laboratoires internes et externes
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résultats des analyses
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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secteurs professionnels
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points de vue concernant divers aspects de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé des a
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par lettre, email, informel
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quotidien
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centres de recherche agronomique, autres niveaux de pouvoir, autres services publics fédéraux, collè
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résultats de contrôles des pulvérisateurs, propositions réglementaires, rapports annuels, résultats
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par lettre, e-mail ... sous forme de rapport, sous f
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quotidien, hebdomadaire
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Commission européenne
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rapports, notifications d'approbations, questions écrites, questions orales
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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SPF Santé publique
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rapports, notifications d'approbations, questions écrites, questions orales
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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Comité scientifique de l'AFSCA,
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évaluation des risques
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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autres directions de la DG Politique de Contrôle de l'AFSCA
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développements importants pour la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé des animaux et des v
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par lettre, email, informel
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quotidien
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secteurs professionnels
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points de vue AFSCA concernant divers aspects de la sécurité de la chaîne alimentaire, de la santé d
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par lettre, email, informel
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quotidien
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centres de recherche agronomique
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résultats de contrôles des pulvérisateurs
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par lettre, e-mail ... sous forme de rapport
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ad hoc
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autres niveaux de pouvoir
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rapports d'études
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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autres services publics fédéraux, collègues, tiers, organisations, entreprises, particuliers, citoye
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questions orales, conseils écrits, législation existante (loi, AR, AM), rapports d'études, rapports
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par circulaire, accord formel, sous forme de dossi
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quotidien, hebdomadaire, ad hoc, mensuel
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le Directeur général DG Politique de Contrôle
le Directeur de la Direction concernée, le Top Expert de la Section concernée
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- demandes d'information et d'interprétation en rapport avec la législation et les procédures de la part de citoyens et entreprises
La fonction doit demander une autorisation pour
- points de vue qui engagent la Belgique ou l'AFSCA
- engagements et implications budgétaires
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
budget 2004 après contrôle budgétaire annuel : 178.683.299 euros (données Service B&C, Budget et contrôle budgétaire)
Budget de travail propre
aucun
Autres données quantitatives
1. cofinancement annuel de la part de la Commission européenne : EST (encéphalopathie spongiforme transmissible): 3.900.000 euros, maladies animales : 700.000 euros, organismes nuisibles aux végétaux : 210.485 euros
2. financement de programmes par le Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux : 3.900.000 euros, Bovins: 4.000.000 euros, Porcins: 3.500.000 euros, Volailles : 300.000 euros
3. financement de programmes de monitoring par le Fonds budgétaire pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux : maladies des pommes de terre : 400.000 euros en 2004 - demandes de cofinancement à la Commission européenne: 1 à 5 par an - demandes de paiement à la Commission européenne : 1 à 4 par an, adaptations: pour chaque programme, une fois par an - rapport à la Commission européenne : semestriel - rapport au Conseil du Fonds budgétaire : trimestriel - avis sur les campagnes d'information : 10.000
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- législations européennes et belges relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé des animaux et, plus particulièrement, la législation relative à l'AFSCA
- directives des organisations internationales telles que l'Office international des Epizooties (OIE), le Codex alimentarius, la FAO (normes ISPM), l'OEPP, les normes ISO, la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV)
- plans de management, plans opérationnels et instructions du management de l'AFSCA
Quelles innovations
- contributions à l'élaboration de la nouvelle réglementation européenne dans les groupes techniques de travail de la Commission européenne
- développement de la nouvelle réglementation belge relative à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la santé des animaux ou des végétaux sur la base de la réglementation européenne et de la législation normative belge
- adaptation continue du programme de contrôle de l'AFSCA sur la base des exigences des législateurs européen et belge, des avis scientifiques (notamment du Comité scientifique de l'AFSCA) et des évaluations propres afin d'en augmenter l'efficience
- développement des nouveaux programmes et instruments de contrôle et de prévention ou de dépistage sur la base des exigences des législateurs belge et européen, des normes du SPF Santé publique, des avis scientifiques (notamment du Comité scientifique de l'AFSCA), des questions posées par la société au sens large (représentée dans le Comité consultatif de l'AFSCA) et par des évaluations propres
Sur base de quel cadre de référence
- au niveau européen, dans les groupes techniques de travail de la Commission européenne
- au niveau belge, dans les groupes techniques de travail du Conseil du Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux ou du Fonds budgétaire pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux
- au niveau belge, dans les groupes techniques de travail, le Comité consultatif et d'autres groupes de travail internes
- à l'AFSCA : dans le cadre de la préparation du programme de contrôle
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