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Attaché A2 expertise juridique - Chef de projets (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU076
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Experts thématiques
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Gérer la création d'un produit juridique (exemples : un projet juridique tel qu'un commentaire sur une nouvelle législation, une circulaire, des instructions, des décisions de principe, des mémoires adressés aux plus hautes juridictions) et promouvoir le travail en équipe, ainsi que mener, évaluer, expliciter et adapter des projets en matière d'interprétation de la réglementation et d'examen de questions juridiques de principe et de contentieux, devant les plus hautes juridictions
afin de
aboutir à une jurisprudence et à une doctrine fiscales consistantes et équitables
Conseiller et assister la cellule stratégique au sujet des travaux parlementaires
afin de
leur apporter le soutien juridique et technique nécessaire
Mener des négociations aux niveaux régional, fédéral et international
afin de
garantir la mise en œuvre et l'application de la politique interrégionale, nationale et supranationale
Finalités
En tant quechef de projet
- mener les projets de commentaire, de décision de principe, de directive pratique et d'acte de défense (mémoires, conclusions, etc.)
afin de
- garantir, dans les délais impartis, la finalisation d'un produit juridique qui réponde aux attentes des clients (services opérationnels, cellule stratégique, etc.)
Exemples de tâches
- analyser la mission et établir un calendrier
- déterminer les objectifs et les priorités du projet
- développer le concept du produit à réaliser
- répartir les tâches entre les collaborateurs du projet
En tant que
développeur
- développer des directives et des commentaires clairs, compréhensibles et applicables, à l'usage des services opérationnels, des contribuables et des parties prenantes
afin de
- fournir une interprétation uniforme, claire et compréhensible de la réglementation
Exemples de tâches
- développer le concept du produit à créer
- analyser la mission et récolter les avis et les informations pertinents
- discuter avec les groupes de connaissance
- adapter le projet de commentaire et le finaliser
- rédiger des rapports de réunion et des protocoles
En tant que
spécialiste
- étudier, juger, évaluer et décider en matière de projets de commentaire, de décision de principe, de directive pratique et d'acte de défense (mémoires, conclusions, etc.)
afin de
- garantir une interprétation uniforme, claire et compréhensible de la réglementation
Exemples de tâches
- organiser des réunions avec les collaborateurs afin de leur communiquer les objectifs
- donner l'accord de publication
- étudier et évaluer les projets
- approuver le produit final
En tant que
négociateur
- mener des négociations sur les projets aux niveaux régional, national et international (exemples : négociations en matière de textes réglementaires comme les lois spéciales relatives au financement des Régions et des Communautés, le traité de Rome, la Constitution européenne, les lois spéciales relatives à la fiscalité, le Code civil, le Code judiciaire, le Code pénal, la loi hypothécaire, les lois financières, le Code rural, la législation sur l'immatriculation des voitures, les lois relatives aux jeux de hasard, la législation relative aux finances publiques, les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, la législation commerciale, la législation relative à la comptabilité des entreprises, le Code des sociétés, la législation relative à l'urbanisme, les lois relatives au cadastre, les lois relatives à la sécurité sociale, etc.)
afin de
- les traduire en des textes clairs et applicables d'une part et d'autre part, d'aboutir à des accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces autres pouvoirs
Exemples de tâches
- appeler des rencontres avec d'autres niveaux de pouvoir
- défendre le point de vue du SPF Finances
- négocier et discuter avec les administrations ou institutions étrangères
- organiser et participer à des réunions aux niveaux régional, national et international
- mener la délégation
En tant que
représentant du SPF Finances devant les plus hautes juridictions
- défendre le point de vue du SPF Finances devant les plus hautes juridictions (Conseil d'Etat, Cour d'Arbitrage, Cour européenne, Cour de Cassation, etc.), tant sur le plan de la réglementation que de son exécution
afin de
- parvenir à une jurisprudence uniforme et équitable
Exemples de tâches
- rédiger des mémoires ou des actes de défense
- déposer des conclusions
- plaider la cause devant la cour concernée
- assister aux audiences
En tant que
conseiller stratégique
- proposer un projet de réponse pour les questions parlementaires et juridiques qui se posent
afin de
- conseiller et assister de manière fondée la cellule stratégique ou le ministre pour leur permettre de prendre une décision adéquate
Exemples de tâches
- examiner de manière approfondie des questions parlementaires et juridiques
- rendre des avis à propos de ces questions
- assister directement le ministre ou la cellule stratégique lors des discussions sur l'application de la réglementation
En tant que
conseiller externe
- expliciter la nouvelle réglementation et les méthodes de travail aux autres autorités et aux parties prenantes
afin de
- parvenir à l'exécution et à l'application correctes de la réglementation et de la législation
Exemples de tâches
- fournir un avis aux autres autorités
- fournir un avis aux parties prenantes ou aux experts et institutions
- donner un 'feed-back' aux parties prenantes
- organiser des ateliers de travail
En tant que
coach
- soutenir et conseiller les collaborateurs et les nouveaux collègues
afin de
- permettre à ces collaborateurs et ces collègues de contribuer de manière optimale à la réalisation du projet, en fonction de leurs compétences
Exemples de tâches
- être ouvert aux questions et aux remarques
- partager son expérience (exemple d'exercice pratique de la fonction )
- fournir une assistance
- participer à des séminaires et à des formations
Positionnement
La fonction est dirigée par
Hiérarchiquement, par le chef d'équipe (fonction dirigeante)
Fonctionnellement, par le coordinateur en expertise juridique (fonction opérationnelle)
le titulaire de la fonction assure la direction fonctionnelle d'environ 10 collaborateurs de niveau A
La fonction dirige : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences comportementales
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.