Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU076

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Gérer la création d'un produit juridique (exemples : un projet juridique tel qu'un commentaire sur une nouvelle législation, une circulaire, des instructions, des décisions de principe, des mémoires adressés aux plus hautes juridictions) et promouvoir le travail en équipe, ainsi que mener, évaluer, expliciter et adapter des projets en matière d'interprétation de la réglementation et d'examen de questions juridiques de principe et de contentieux, devant les plus hautes juridictions

afin de

aboutir à une jurisprudence et à une doctrine fiscales consistantes et équitables

 

Conseiller et assister la cellule stratégique au sujet des travaux parlementaires

afin de

leur apporter le soutien juridique et technique nécessaire

 

Mener des négociations aux niveaux régional, fédéral et international

afin de

garantir la mise en œuvre et l'application de la politique interrégionale, nationale et supranationale

 

Finalités

En tant que

chef de projet

mener les projets de commentaire, de décision de principe, de directive pratique et d'acte de défense (mémoires, conclusions, etc.)

afin de

garantir, dans les délais impartis, la finalisation d'un produit juridique qui réponde aux attentes des clients (services opérationnels, cellule stratégique, etc.)

 

Exemples de tâches

• analyser la mission et établir un calendrier

• déterminer les objectifs et les priorités du projet

• développer le concept du produit à réaliser

• répartir les tâches entre les collaborateurs du projet

 

En tant que

développeur

développer des directives et des commentaires clairs, compréhensibles et applicables, à l'usage des services opérationnels, des contribuables et des parties prenantes

afin de

fournir une interprétation uniforme, claire et compréhensible de la réglementation

 

Exemples de tâches

• développer le concept du produit à créer

• analyser la mission et récolter les avis et les informations pertinents

• discuter avec les groupes de connaissance

• adapter le projet de commentaire et le finaliser

• rédiger des rapports de réunion et des protocoles

 

En tant que

spécialiste

étudier, juger, évaluer et décider en matière de projets de commentaire, de décision de principe, de directive pratique et d'acte de défense (mémoires, conclusions, etc.)

afin de

garantir une interprétation uniforme, claire et compréhensible de la réglementation

 

Exemples de tâches

• organiser des réunions avec les collaborateurs afin de leur communiquer les objectifs

• donner l'accord de publication

• étudier et évaluer les projets

• approuver le produit final

 

En tant que

négociateur

mener des négociations sur les projets aux niveaux régional, national et international (exemples : négociations en matière de textes réglementaires comme les lois spéciales relatives au financement des Régions et des Communautés, le traité de Rome, la Constitution européenne, les lois spéciales relatives à la fiscalité, le Code civil, le Code judiciaire, le Code pénal, la loi hypothécaire, les lois financières, le Code rural, la législation sur l'immatriculation des voitures, les lois relatives aux jeux de hasard, la législation relative aux finances publiques, les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, la législation commerciale, la législation relative à la comptabilité des entreprises, le Code des sociétés, la législation relative à l'urbanisme, les lois relatives au cadastre, les lois relatives à la sécurité sociale, etc.)

afin de

les traduire en des textes clairs et applicables d'une part et d'autre part, d'aboutir à des accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces autres pouvoirs

 

Exemples de tâches

• appeler des rencontres avec d'autres niveaux de pouvoir

• défendre le point de vue du SPF Finances

• négocier et discuter avec les administrations ou institutions étrangères

• organiser et participer à des réunions aux niveaux régional, national et international

• mener la délégation

 

En tant que

représentant du SPF Finances devant les plus hautes juridictions

défendre le point de vue du SPF Finances devant les plus hautes juridictions (Conseil d'Etat, Cour d'Arbitrage, Cour européenne, Cour de Cassation, etc.), tant sur le plan de la réglementation que de son exécution

afin de

parvenir à une jurisprudence uniforme et équitable

 

Exemples de tâches

• rédiger des mémoires ou des actes de défense

• déposer des conclusions

• plaider la cause devant la cour concernée

• assister aux audiences

 

En tant que

conseiller stratégique

proposer un projet de réponse pour les questions parlementaires et juridiques qui se posent

afin de

conseiller et assister de manière fondée la cellule stratégique ou le ministre pour leur permettre de prendre une décision adéquate

 

Exemples de tâches

• examiner de manière approfondie des questions parlementaires et juridiques

• rendre des avis à propos de ces questions

• assister directement le ministre ou la cellule stratégique lors des discussions sur l'application de la réglementation

 

En tant que

conseiller externe

expliciter la nouvelle réglementation et les méthodes de travail aux autres autorités et aux parties prenantes

afin de

parvenir à l'exécution et à l'application correctes de la réglementation et de la législation

 

Exemples de tâches

• fournir un avis aux autres autorités

• fournir un avis aux parties prenantes ou aux experts et institutions

• donner un 'feed-back' aux parties prenantes

• organiser des ateliers de travail

 

En tant que

coach

soutenir et conseiller les collaborateurs et les nouveaux collègues

afin de

permettre à ces collaborateurs et ces collègues de contribuer de manière optimale à la réalisation du projet, en fonction de leurs compétences

 

Exemples de tâches

• être ouvert aux questions et aux remarques

• partager son expérience (exemple d'exercice pratique de la fonction )

• fournir une assistance

• participer à des séminaires et à des formations

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
division réglementation ESF	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
autres autorités	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	questions orales	en tant que dossier	ad hoc
parlement	questions écrites, questions orales	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
services opérationnels	questions de principe	en tant que dossier	ad hoc
autorités étrangères	réglementations étrangères	en tant que dossier	ad hoc
hautes juridictions	jugements et arrêts	en tant que dossier	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
services opérationnels	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
autres autorités fédérales de services	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
autres autorités	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collègues	conseils oraux	réunion, groupe de pilotage	quotidien
autres autorités étrangères	projets de protocole	en tant que dossier	ad hoc
hautes juridictions	mémoires	en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Hiérarchiquement, par le chef d'équipe (fonction dirigeante)
Fonctionnellement, par le coordinateur en expertise juridique (fonction opérationnelle)

le titulaire de la fonction assure la direction fonctionnelle d'environ 10 collaborateurs de niveau A

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la méthode de travail à mettre en oeuvre pour parvenir à accomplir la mission confiée

• la pertinence de l'information recueillie

• la réponse qu'il convient d'apporter à une question posée, relative à un dossier que le titulaire de la fonction a préalablement traité

• la répartition des tâches dans l'équipe

• l'approbation du contenu d'un projet

• la détermination du point de vue du SPF Finances lors de contentieux devant le Conseil d'Etat, la Cour d'Arbitrage, etc.

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• s'écarter des procédures et des directives conformes à un cadre réglementaire ou légal lors de l'exécution de sa mission

• la marge de manoeuvre à disposition lors des négociations avec d'autres SPF, des organisations internationales, etc., lorsqu'un des partenaires veut s'écarter des principes normaux

• mener des missions à l'étranger ou au sein d'autres SPF

• des décisions de principe ayant des conséquences budgétaires

• des moyens supplémentaires liés aux projets (moyens humains, matériels, etc.)

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. le commentaire relatif à la réglementation doit être compréhensible et accessible, de telle manière qu'il puisse former une base juridique solide pour garantir une perception optimale des recettes fiscales au profit de l'Union européenne, du pouvoir fédéral, des Régions et des Communautés, des provinces et des communes, de la sécurité sociale, à concurrence de 43.254.920.100 EUR pour les impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des non-résidents, précompte immobilier, précompte professionnel, précompte mobilier, versements anticipés), de 1.832.695.794 EUR pour les taxes assimilées aux impôts sur les revenus (taxe de circulation, taxe de mise en circulation, taxe complémentaire des accises, eurovignette, taxe sur les jeux et paris, taxe sur les appareils automatiques de divertissement), de 21.629.507.216 EUR pour la TVA, de 1.304.466.230 EUR pour les taxes assimilées au timbre, de 1.694.263.870 EUR pour les douanes, de 6.760.852.920 EUR pour les accises et de 4.604.182.400 EUR pour les successions, les enregistrements et les taxes diverses

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les lignes de force, les instructions et la législation applicables au SPF Finances

• le Code civil

• le Code judiciaire

• les lignes de force et les directives du ministre et de la cellule stratégique

 

Quelles innovations

• la fonction peut développer de nouvelles formes ou de nouvelles méthodes de commentaire

• le développement de nouveaux commentaires dans le cadre de la simplification administrative

 

Sur base de quel cadre de référence

• la nouvelle réglementation et la nouvelle jurisprudence se réalisent sur la base des indications internes et externes qui résultent de la succession de l'application de la réglementation, sur la base des décisions politiques de diverses autorités et sur la base des diverses législations nationales, régionales ou internationales

 

Profil de compétences génériques

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