Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU072

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Traduire des textes réglementaires complexes (exemples : lois, décrets, ordonnances, arrêtés, conventions) en commentaires et directives (exemples : circulaires, instructions, manuels) clairs, compréhensibles et applicables à l'intention des services opérationnels, des contribuables et des parties prenantes, mener des négociations au niveau régional, fédéral et international, ainsi qu'examiner des questions juridiques de principe et des litiges devant les hautes juridictions (exemples : Cour d'Arbitrage, Cour européenne, Conseil d'Etat, Cour de Cassation)

afin de

parvenir à une réglementation fiscale consistante et équitable et de garantir l'exécution et l'application de la politique interrégionale, nationale et supranationale

 

Conseiller et, si nécessaire, appuyer la cellule stratégique en matière d'activités parlementaires

afin de

lui apporter le soutien juridique et technique nécessaire

 

Finalités

En tant que

concepteur de textes

traduire les textes réglementaires complexes en commentaires et directives clairs, compréhensibles et applicables (circulaires, instructions), à l'intention des services opérationnels, des contribuables et des parties prenantes

afin de

donner une interprétation uniforme, claire et compréhensible de la réglementation (exemples : lois, décrets, ordonnances, arrêtés, conventions), y compris celle qui a un impact sur la fiscalité et le fonctionnement du SPF Finances

 

Exemples de tâches

• analyser la mission et rassembler les informations et les avis pertinents

• se concerter avec des groupes de connaissances

• établir et adapter un projet de commentaires

• finaliser les commentaires

• établir des comptes rendus de réunion et des protocoles

 

En tant que

expert/spécialiste

élaborer de nouvelles formes de commentaire (instructions, circulaires, etc.) et prendre des décisions de principe

afin de

rendre une réglementation complexe accessible aux services opérationnels, aux contribuables et aux parties prenantes

 

Exemples de tâches

• élaborer de nouvelles propositions par le biais d'une étude et d'une analyse

• recueillir des avis auprès d'experts et de groupes de connaissances et se concerter avec ces derniers

• répondre à des questions écrites et orales

• donner des conseils aux services opérationnels

• fournir des explications à propos de la nouvelle réglementation et nouvelle législation

 

En tant que

négociateur

faire des exposés et négocier au niveau interrégional, fédéral et supranational

afin de

arriver à une interprétation uniforme et une réglementation exécutable à tous les niveaux

 

Exemples de tâches

• participer à des réunions aux niveaux régional, national et international

• défendre le point de vue du SPF Finances

• donner des explications, dans le cas d'une nouvelle réglementation ou d'une réglementation modifiée, aux différentes divisions Expertise et Support fonctionnel (division Méthodes de travail, par exemple)

• négocier avec des administrations et des organismes étrangers

 

En tant que

représentant du SPF Finances devant les hautes instances judiciaires

défendre les points de vue du SPF Finances en matière de réglementation et d'exécution de celle-ci devant les hautes instances judiciaires (Conseil d'Etat, Cour d'Arbitrage, Cour européenne, Cour de Cassation, etc.)

afin de

parvenir à une jurisprudence uniforme et équitable

 

Exemples de tâches

• établir des mémoires ou des mémoires justificatifs

• soumettre des conclusions

• plaider l'affaire devant la Cour

• assister à des audiences

 

En tant que

conseiller stratégique

examiner les questions parlementaires et juridiques qui se posent

afin de

conseiller la cellule stratégique ou le ministre de manière fondée, pour leur permettre de prendre une décision appropriée

 

Exemples de tâches

• examiner en profondeur les questions parlementaires et juridiques

• donner des avis relatifs à ces questions

• donner une assistance directe à la cellule stratégique pendant les discussions sur l'application de la réglementation

 

En tant que

conseiller externe/conseiller

expliquer la réglementation à d'autres autorités et parties prenantes

afin de

obtenir l'exécution et l'application correctes de la réglementation et de la législation

 

Exemples de tâches

• donner des conseils aux autres autorités

• donner des conseils aux parties prenantes ou aux experts et organismes

• donner un 'feed-back' aux parties concernées

• organiser des ateliers de travail

 

En tant que

expert/spécialiste

rédiger les informations à communiquer et déterminer les groupes cibles

afin de

mettre aussi rapidement que possible à la disposition des personnes concernées les informations, la réglementation, les commentaires et la méthode de travail corrects

 

Exemples de tâches

• analyser la mission et rassembler les informations et conseils pertinents

• collaborer à des séminaires et formations

• identifier les groupes cibles

• donner un 'feed-back' à l'analyste en matière d'informations

 

En tant que

coach

appuyer et conseiller les collaborateurs et les nouveaux collègues

afin de

permettre à ces collaborateurs et collègues de pouvoir contribuer, en fonction de leurs compétences, à la réalisation du projet

 

Exemples de tâches

• être ouvert aux questions et remarques

• donner l'exemple pour l'exercice de la fonction (faire partager son expérience)

• fournir une aide

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
division Réglementations	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
autres autorités	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
cellule stratégique	questions orales	en tant que dossier	ad hoc
parlement	écrite et orale	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
services opérationnels	questions de principe	en tant que dossier	ad hoc
autorités étrangères	législation étrangère	en tant que dossier	ad hoc
tribunaux supérieurs	jugements et arrêts	en tant que dossier	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
services opérationnels	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
autres serv. publ. féd.	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
cellule stratégique	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
autres autorités	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collègues	conseils oraux	assemblée, groupe pilote	quotidien
autre autorités étrangères	propositions de protocoles	en tant que dossier	ad hoc
tribunaux supérieurs	mémoires	en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef d'équipe (fonction dirigeante)

le gestionnaire de projet senior en expertise juridique (fonction opérationnelle)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la méthode de travail pour mener à bien la mission confiée

• des réponses à certaines questions relatives aux dossiers traités par le titulaire de la fonction

• la possibilité de faire appel à des groupes de connaissances

• la diffusion d'informations et d'explications d'une manière informelle et officieuse

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• la détermination du contenu et la direction d'une mission ou d'un dossier

• une marge de négociation ou la délimitation d'un mandat en vue d'intervenir pour le SPF Finances à l'égard d'autres autorités

• la détermination d'un point de vue dans les litiges devant le Conseil d'Etat ou la Cour d'arbitrage, entre autres

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. les commentaires sur la réglementation doivent être compréhensibles et accessibles, afin de pouvoir former une base juridique solide pour garantissant une perception optimale des recettes fiscales au profit de l'Union européenne, du pouvoir fédéral, des Régions et des Communautés, des provinces et des communes et de la sécurité sociale,
à concurrence de 43.254.920.100 EUR pour les impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des non-résidents, précompte immobilier, précompte professionnel, précompte mobilier, versements anticipés), de 1.832.695.794 EUR pour les taxes assimilées aux impôts sur les revenus (taxe de circulation, taxe de mise en circulation, taxe complémentaire des accises, eurovignette, taxe sur les jeux et paris, taxe sur les appareils automatiques de divertissement), de 21.629.507.216 EUR pour la TVA, de 1.304.466.230 EUR pour les taxes assimilées au timbre, de 1.694.263.870 EUR pour les douanes, de 6.760.852.920 EUR pour les accises et de 4.604.182.400 EUR pour les successions, les enregistrements et les taxes diverses

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les directives, les instructions et la législation applicables au SPF Finances

• le Code civil

• le Code judiciaire

• les directives du ministre et de la cellule stratégique

 

Quelles innovations

• la fonction peut développer des formes totalement nouvelles de commentaire ou des façons complètement nouvelles d'élaborer des commentaires (instructions, circulaires, manuels, etc.)

• le développement de propositions de commentaires clairs et compréhensibles

• les propositions de développement de nouveaux commentaires en fonction des objectifs poursuivis par la simplification administrative

 

Sur base de quel cadre de référence

• une nouvelle réglementation et jurisprudence proviennent d'indications tant internes qu'externes, qui résultent du suivi de l'application de la réglementation, de décisions politiques des différentes autorités, de la législation nationale, de la législation régionale ou de la législation internationale, évolutives

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.