Identification de la fonction

Code de la fonction : DWO087

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts support à l'organisation

Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)

Raison d'être de la fonction

Dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire, concevoir et développer les réglementations relatives aux divers domaines gérés par la politique de contrôle (animaux, végétaux, autocontrôle, denrées alimentaires, certification, import, export, ..., élaborer des programmes de contrôle, évaluer les instruments mis au point par les secteurs de la chaîne alimentaire, évaluer, traiter les résultats de contrôles, et effectuer les divers rapportages et communications y relatifs vers les partenaires ou intervenants concernés, contribuer à la représentation de l'AFSCA dans les forums internationaux en rapport avec la prise de décision dans les domaines de référence (produits animaux, végétaux, denrées alimentaires certification, import, export, ... relevant de la compétence de l'Agence,

afin de

fournir aux diverses autorités nationales, européennes et des pays tiers, aux organismes externes de contrôle, aux exploitants des entreprises contrôlées et à la DG Contrôle de l'AFSCA, et les services et procédures diversifiés qu'ils attendent pour protéger la chaîne alimentaire et promouvoir la qualité et la sécurité de celle ci.

 

Finalités

En tant que

expert stratégique

élaborer, transposer et affiner , sur la base d'une concertation participative, diverses législations pertinentes, dans les domaines (production et santé des animaux, ou des végétaux, denrées alimentaires , certification & import export , autocontrôle de la chaîne alimentaire, &), communiquer ces législations et en fournir l'interprétation

afin de

permettre à l'AFSCA de définir les lignes directrices en matière de sécurité alimentaire, et ainsi d'harmoniser et de piloter l'application de la législation et afin de permettre à l'AFSCA de communiquer clairement aux diverses autorités, nationales ou européennes, la situation belge en matière de prises de mesures relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire

 

Exemples de tâches

• analyser en profondeur les réglementations existantes (belge, européenne, des pays tiers, des organisations internationales : normes de la Food & Agriculture Organization (FAO) et de l'Organisation européenne & méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), &)

• confronter ces réglementations aux objectifs fixés par l'AFSCA

• se concerter en interne et en externe en formulant de avis circonstanciés et en anticipant les évolutions ou impacts possibles (discuter avec le Cabinet d'altérations de lois et règlements, prendre l'avis des Régions, soupeser les demandes des groupes de pression, connaître la position des états membres; &)

• rédiger des textes légaux et réglementaires (AR et AM),

• les proposer à l'AFSCA et les finaliser

 

En tant que

spécialiste

pour les besoins des clients internes et des partenaires externes, créer des programmes structurés de contrôle, élaborer et affiner des procédures pertinentes, ainsi que les législations ou réglementations y afférentes, (autocontrôle de la chaîne alimentaire, production et santé des animaux, production et santé des végétaux, transformation & distribution des denrées alimentaires, certification & import, export), communiquer et expliciter ces programmes, procédures, législations et réglementations

afin de

permettre aux organismes externes de contrôle, ainsi qu'à la DG Contrôle de l'AFSCA, d'exercer leurs activités dans le respect de la sécurité de la chaîne alimentaire, de la santé des animaux et des végétaux, et de disposer des instruments nécessaires leur permettant d'organiser de manière efficiente le contrôle du respect des prescriptions légales en ces matières.

 

Exemples de tâches

• examiner l'information scientifique disponible

• élaborer des programmes de contrôle et de surveillance ainsi que des campagnes de prévention ou de dépistage, concevoir et développer des procédures précises de contrôle, des check lists, des fils conducteurs, &

• par concertation interne (autres services AFSCA) et externe (internationale et nationale : exploitants des secteurs d'amont de la production primaire, producteurs du secteur primaire, vétérinaires, abattoirs, exploitants d'entreprises de denrées alimentaires,...), examiner la faisabilité des procédures conçues, affiner celles ci, soutenir les autres collaborateurs de la DG Politique de Contrôle qui développent des instruments similaires de contrôle, collaborer à la création de banques de données et en évaluer le contenu

• rédiger et finaliser des procédures

• informer les diverses autorités nationales et européennes sur les plans, les programmes de contrôle et de surveillance (conformément à la définition du Règlement 882/2004), ainsi que sur les campagnes de prévention ou de dépistage, en cours et à venir

 

En tant que

négociateur

mettre en place au niveau international, en défendant le point de vue de l'AFSCA et de la Belgique, une coopération et une entente efficaces dans les divers domaines (production et santé des animaux ou des végétaux, autocontrôle de la chaîne alimentaire, transformation & distribution, certification & import, export, &),

afin de

d'harmoniser les différentes positions et les réglementations qui en découlent et afin d'atteindre un accord bilatéral ou international.

 

Exemples de tâches

• contribuer à mettre en place un réseau de contacts nationaux et internationaux

• participer à des réunions techniques bilatérales et internationales

• pratiquer la concertation et négocier avec les partenaires pour obtenir des accords

• participer aux divers forums nationaux ou internationaux, et y défendre la position de l'AFSCA ou de la Belgique

• entretenir et garantir une relation optimale avec les partenaires nationaux et internationaux

 

En tant que

gestionnaire de réseau

entretenir, dans divers domaines (production et santé des animaux ou des végétaux, autocontrôle de la chaîne alimentaire, transformation & distribution, certification & import, export, &), des contacts structurés avec les différents intermédiaires internes (tout service de l'AFSCA concerné) et externes (Commission européenne, services de contrôle des pays tiers, organisations professionnelles, représentants des consommateurs, )

afin de

d'échanger l'information sur les diverses approches et points de vue, afin de concevoir de nouvelles réglementations, d'en examiner leur faisabilité et adapter celles qui existent.

 

Exemples de tâches

• mettre en place un réseau de sources d'information (Commission européenne, autorités compétentes des pays tiers)

• être la personne de contact et le représentant de l'AFSCA pour les domaines en charge au sein de forums nationaux et internationaux pertinents

• participer aux réunions techniques nationales et internationales

• diffuser les expériences acquises à l'AFSCA, et retransmettre en interne les expériences acquises par les partenaires

• établir des notes ou rapports pour les diverses instances (Commission, Coreper, services de contrôle des pays tiers, Régions, organisations professionnelles, représentants des consommateurs, &) en relation avec le domaine ad hoc. Répondre aux questions (Parlement, SPF Santé publique, secteur d'activité, ...).

 

En tant que

expert gestionnaire de réseau

recevoir des ou rendre visite aux délégations techniques et scientifiques des pays tiers

afin de

afin de leur expliquer et préciser l'organisation et le fonctionnement de l'AFSCA dans le cadre belge du contrôle de la chaîne alimentaire et, au besoin, les aider à créer un appareil de contrôle équivalent, et former les experts étrangers dans le domaine de la sécurité alimentaire.

 

Exemples de tâches

• préparer et organiser la visite

• prendre contact avec les experts des domaines spécifiques

• préparer, organiser et assurer la formation spécifique pour les pays tiers

 

En tant que

évaluateur

fournir au Comité scientifique de l'AFSCA les instruments (procédures, programmes, rapports, ..) existants relatifs à divers domaines (production et santé des animaux ou des végétaux, denrées alimentaires, certification & import export, autocontrôle de la chaîne alimentaire, ...) , qui lui sont nécessaires pour évaluer les risques, évaluer, en collaboration avec le Comité scientifique, les instruments conçus par les secteurs (éleveurs, producteurs, vétérinaires, abattoirs, laiteries, criées, fournisseurs à l'agriculture, &) et, pour le Comité scientifique, les programmes et les rapports existants

afin de

d'optimaliser la contribution de ces instruments (guides sectoriels, procédures, programmes et rapports) relatifs aux divers domaines de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé des animaux et des végétaux.

 

Exemples de tâches

• utiliser les banques de données

• utiliser les autres moyens de rapportage relatifs à chaque domaine

• évaluer les résultats des contrôles

• évaluer les procédures conçues par les secteurs tels les guides sectoriels

 

En tant que

conseiller budgétaire

élaborer des estimations budgétaires et suivre les coûts afférents aux diverses activités (contrôle, prévention, dépistage, autocontrôle, campagnes d'information, &) dans la chaîne alimentaire, contribuer à l'élaboration des demandes de financement par diverses instances subsidiatrices et de leur paiement

afin de

contribuer au pilotage du budget de l'AFSCA en adaptant les programmes à ce budget, et en lui permettant de profiter des soutiens spécifiques et complémentaires auxquels elle peut prétendre.

 

Exemples de tâches

• estimer les coûts détaillés des programmes de contrôle, de prévention, de dépistage, et de campagnes d'information ainsi que de l'autocontrôle du secteur alimentaire : en estimer l'impact potentiel sur les revenus de l'AFSCA en se concertant avec le service B&C

• adapter les programmes aux possibilités budgétaires

• suivre le budget de l'AFSCA en ce qui concerne les plans ou programmes de contrôle et de prévention, les plans d'analyse et, au besoin, élaborer des budgets et préparer des demandes en vue de déposer des dossiers pour obtenir des cofinancements par la Commission européenne (dossiers de solidarité et/ou d'infrastructures), et par le Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux, le Fonds pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux, ou par le Fonds des Matières premières, et produire les justificatifs requis selon les formes voulues de même que suivre leur bon paiement dans le respect des procédures prescrites, rapporter à la Commission européenne concernant les nouveaux programmes de contrôle, comme ceux en cours, et préparer les demandes de paiement

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Commission européenne, organisations supranationales et ou internationales	réglementation, directives techniques, questions écrites, questions orales, rapports d'études	par lettre, e-mail ... convention formelle, sous for	hebdomadaire, mensuel, ad hoc
SPF Santé Publique, autres services publics fédéraux	réglementation en matière de normes, propositions réglementaires, questions écrites, questions orale	par lettre, e-mail ... sous forme d'une proposition	quotidien, ad hoc, mensuel, hebdomaire, mensuel
Comité scientifique de l'Afsca, DG Contrôle de l'Afsca	résultats d'évaluation des risques, fréquence et résultats des contrôles et analyses, résultats d'év	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire, quotidien
autres directions de la DG Politique de Contrôle de l'AFSCA, collègues	développements importants pour la sécurité de la chaîne alimentaire, pour la santé des animaux ou de	informel, par lettre, e-mail ... accord formel, sous	quotidien, hebdomaine, ad hoc
autres niveaux de pouvoir	fréquence et résultats des contrôles et analyses, résultats d'évaluation	par lettre, e-mail ...	quotidien
laboratoires internes et externes, centres de recherche agronomique	résultats des analyses, résultats de contrôles des pulvérisateurs	par lettre, e-mail ... sous forme de rapport
secteurs professionnels, organisations entreprises	points de vue concernant divers aspects de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé des a	informel, par lettre, e-mail ... convention formelle	quotidien, hebdomadaire, mensuel
tiers, particuliers, citoyens	autre type d'informations, questions écrites, conseils écrits	informel, par lettre, e-mail, purement informelle

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Commission européenne, organisations supranationales et ou internationales ambassades	rapports, notifications d'approbations, questions écrites, questions orales	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
SPF Santé Publique, autres services publics fédéraux, cellule stratégique	rapports, notifications d'approbations, questions orales, conseils oraux, conseils écrits, législati	par lettre, e-mail ... purement informelle, par circ	quotidien, hebdomadaire, ad hoc
Comité scientifique de l'AFSCA,	évaluation des risques	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
autres directions de la DG Politique de Contrôle de l'AFSCA, collègues	développements importants pour la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé des animaux et des v	informel, par lettre, e-mail ... convention formelle	quotidien, hebdomadaire, ad hoc, mensuel
secteurs professionnels, organisations entreprises	points de vue AFSCA concernant divers aspects de la sécurité de la chaîne alimentaire, de la santé d	informel, par lettre, e-mail ... par circulaire, acc	quotidien, hebdomaine, ad hoc
centres de recherche agronomique	résultats de contrôles des pulvérisateurs	par lettre, e-mail ... sous forme de rapport	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	rapports d'études	par lettre, e-mail ...
tiers, particuliers, citoyens	conseils écrites, rapports d'études, conseils oraux, ...questions orales, conseils écrits, législati	par lettre, e-mail, informel,...par lettre, par e-mail	hebdomadaire, mensuel, ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Le Directeur général DG Politique de Contrôle

le Directeur de la Direction concernée, le Top Expert de la Section concernée

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• demandes d'information et d'interprétation en rapport avec la législation et les procédures de la part de citoyens et entreprises

• organisation de son travail

• établissement du planning pour une mission donnée

• analyses nécessaires dans le cadre de la mission

• dans les limites de son domaine et de sa fonction, il ou elle peut décider de façon autonome de l'élaboration et de l'implémentation d'une mission donnée

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• points de vue qui engagent la Belgique ou l'AFSCA

• projets de lois finaux

• procédures finales

• programmes finaux

• engagements et implications budgétaires

• participer à une formation

• utilisation de la méthodologie appropriée pour implémenter la mission

• dates limites pour l'accomplissement de la mission

• approbation du résultat de la mission

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

budget 2006 après contrôle budgétaire annuel : 162 800 000 euros (données Service B&C)

 

Budget de travail propre

néant

 

Autres données quantitatives

1. Animaux : cofinancement annuel de la part de la Commission européenne (2006) : TSE : 3.405.000, euros maladies animales : 848.000 euros, financement de programmes par le Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux (2006) : 8.960.000 euros, Bovins : 3.500.000 euros, Porcins : 4.000.000 euros, Volailles : 1.460.000 euros

2. Végétaux : cofinancement annuel de la part de la Commission européenne (2004) : organismes nuisibles aux végétaux : euros 210.485, financement de programmes de monitoring par le Fonds budgétaire pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux : maladies en pommes de terre (2004) : euros 400.000

3. Global : demandes de cofinancement à la Commission européenne : 5 à 15 par an, demandes de paiement à la Commission européenne : 5 à 15 par an, adaptations: pour chaque programme, une fois par an, rapportage vers la Commission européenne : mensuel et annuel, rapportage vers le Conseil du Fonds budgétaire : trimestriel.

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• législations européenne et belge relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé des animaux et, plus particulièrement, la législation relative à l'AFSCA

• réglementations belge et européenne, réglementation des pays tiers relatives à la certification, l'importation et l'exportation

• directives des organisations internationales telles que l'Office international des Epizooties (OIE), le Codex alimentarius, la FAO (normes ISPM), l'OEPP, les normes ISO, la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV)

• plans de management, plans opérationnels et instructions du management de l'AFSCA.

 

Quelles innovations

• contributions à l'élaboration de la nouvelle réglementation européenne dans les groupes techniques de travail de la Commission européenne

• développement de la nouvelle réglementation belge relative à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la santé des animaux ou des végétaux sur la base de la réglementation européenne et de la législation normative belge

• adaptation continue du programme de contrôle de l'AFSCA sur la base des exigences des législateurs européen et belge, des avis scientifiques (notamment du Comité scientifique de l'AFSCA) et des évaluations propres afin d'en augmenter l'efficience

• développement des nouveaux programmes et instruments de contrôle et de prévention ou de dépistage sur la base des exigences des législateurs belge et européen, des normes du SPF Santé publique, des avis scientifiques (notamment du Comité scientifique de l'AFSCA), des questions posées par la société au sens large (représentée dans le Comité consultatif de l'AFSCA) et par des évaluations propres

• assouplissement des règles et contraintes imposés aux petites entreprises. Elaboration de modèles mathématiques relatifs à l'évolution des risques. Elaboration de procédures uniformes en matière de certification, importation en provenance des pays tiers et exportation vers ceux ci en vue de gérer et de limiter les entraves aux échanges, compte tenu du cadre réglementaire et institutionnel belge, européen et international.

 

Sur base de quel cadre de référence

• au niveau international dans les forums internationaux spécifiques : Codex Alimentarius, Office International des Epizooties (OIE) et Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV)

• au niveau européen, dans les groupes techniques de travail ad hoc de la Commission européenne et des groupes de travail pertinents du Conseil de l'Union européenne

• au niveau belge, dans les groupes techniques de travail du Conseil du Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux ou du Fonds budgétaire pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux

• au niveau belge, dans les groupes techniques de travail, le Comité consultatif et d'autres groupes de travail internes

• au niveau belge, dans des groupes de concertation avec les partenaires externes (industrie alimentaire, organisations professionnelles). A l'AFSCA, dans le cadre de la préparation du programme de contrôle et dans les groupes de travail avec les clients internes.

 

Profil de compétences génériques

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