Attaché surveillance (sécurité juridique) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI129
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Contrôler, suivre et rédiger des rapports concernant les travaux de recouvrement exécutés ou à faire exécuter par les bureaux de perception ou de recouvrement du pilier Sécurité juridique (RZ) et des greffes de leur ressort
afin de
optimiser le déroulement de ces travaux, de résoudre les éventuels problèmes (de comptabilité, de recouvrement, etc.) et d'éviter tout préjudice au Trésor
Finalités
En tant quecontrôleureffectuer un cycle annuel de vérification obligatoire sur la qualité et la quantité des activités des bureaux de perception ou de recouvrement et des greffes de leur ressort, lancer des actions ciblées de contrôle des activités, par exemple, dans les centres de perception (équipes Archivage et Satellite), de contrôle des activités comptables, d'établissement des comptes annuels, des comptes de fin de gestion et de gestion déficitaire des comptables (destinés à la Cour des comptes) et lancer les actions de vérification approfondie y afférentes, comme l'obligation légale de prendre des mesures en vue de garantir la sécurité des fonds et valeurs confiés à la garde des comptables, l'établissement des certificats de vérification et de conformité, etc. ; dans les centres de recouvrement (équipes Réclamer des droits), vérifier l'exactitude et la persistance avec lesquelles les comptables recourent aux moyens d'exécution, vérifier le respect des dispositions judiciaires dans l'accomplissement des actes interruptifs de prescription, l'établissement des comptes annuels, de fin de gestion et de gestion déficitaire des comptables (destinés à la Cour des comptes) et effectuer les vérifications approfondies y afférentes, l'établissement des certificats de vérification et de conformité, vérifier l'état des droits constatés, etc. ; dans les greffes, contrôler les sommes qui y transitent
afin de
assurer une surveillance interne des comptables publics et d'assurer une surveillance des greffes
Exemples de tâches
- effectuer des constatations sur le terrain
En tant querapporteurassurer le 'feed-back' de ses activités auprès de l'administrateur régional pour la partie Archivage et Satellite, auprès de l'administrateur départemental pour les parties Réclamer des droits et Droits de greffe
afin de
leur permettre de prendre toutes les mesures utiles au fonctionnement le plus efficace des services
Exemples de tâches
- participer à des réunions
En tant queorganisateur désigner les comptables remplaçants et établir des procès-verbaux d'information des comptables nouvellement installés
afin de
assurer le suivi et la continuité du travail des comptables
Exemples de tâches
- apprécier la disponibilité des comptables
En tant quepersonne de contactétablir des contacts formels et informels avec les comptables
afin de
apporter des améliorations et des solutions de remplacement
Exemples de tâches
En tant queexpert/spécialisteproposer des modifications quant au statut des comptables
afin de
motiver les comptables tout en modernisant leur responsabilité
Exemples de tâches
- participer à des groupes de travail internes au SPF Finances (autres administrations fiscales et Trésorerie)
Positionnement
La fonction est dirigée par
l'administrateur régional pour la partie Archivage et Satellite
l'administrateur départemental pour les parties Réclamer des droits et Droits de greffe
La fonction dirige : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
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