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Attaché A2 réglementation (fiscalité) - Chef de projets (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU075
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Experts thématiques
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Gérer la création d'un projet réglementaire (loi, arrêté royal, arrêté ministériel, décret, ordonnance, convention internationale, etc.) et promouvoir le travail en équipe, de même que mener, évaluer, exposer et adapter des projets de réglementation, ainsi qu'examiner des propositions et des changements réglementaires
afin de
aboutir à une réglementation fiscale consistante et équitable
Conseiller et assister le ministre et la cellule stratégique lors des travaux parlementaires et des négociations au niveau gouvernemental
afin de
leur apporter le soutien juridique et technique nécessaire
Négocier aux niveaux national et international et rédiger des protocoles
afin de
garantir la mise en œuvre de la politique fédérale, supranationale et régionale
Finalités
En tant quechef de projet
- mener les projets de réglementation et des accords bilatéraux ou multilatéraux au niveau régional (exemple : accords de coopération sur les droits de succession, droits d'enregistrement) et aux niveaux fédéral et international (exemple : code communautaire des douanes, directives en matière de TVA, conventions préventives de la double imposition)
afin de
- garantir, dans les délais impartis, la finalisation d'un produit réglementaire qui réponde aux attentes des clients (cellule stratégique, ministre, etc.)
Exemples de tâches
- analyser la mission et établir un calendrier
- déterminer les objectifs et les priorités du projet
- répartir les tâches entre les collaborateurs du projet
En tant que
développeur
- développer un projet de loi, un arrêté, un protocole ou un autre texte réglementaire
afin de
- traduire la décision du gouvernement ou du ministre en un texte clair et applicable d'une part et d'autre part, d'aboutir à des accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres pouvoirs nationaux ou internationaux
Exemples de tâches
- développer le concept du produit à créer
- analyser la mission et récolter des informations et des avis pertinents
- adapter le projet de réglementation et le finaliser
- rédiger des comptes rendus des réunions et des protocoles
- apporter son soutien lors de la conception des textes réglementaires (projets de loi, arrêtés, etc.)
En tant que
spécialiste
- étudier, juger, évaluer et décider au sujet des projets de réglementation, des accords bilatéraux ou multilatéraux aux niveaux régional, fédéral et international
afin de
- veiller à ce que les réglementations existantes ou futures soient conçues de manière cohérente et appliquées de manière uniforme
Exemples de tâches
- organiser des réunions avec les collaborateurs afin de leur communiquer les objectifs
- donner l'accord de publication
- étudier et évaluer les projets
- approuver le produit final
En tant que
conseiller stratégique
- répondre aux interrogations relatives à un texte ayant trait à une matière parfaitement maîtrisée, apporter son soutien au ministre et à la cellule stratégique, de même qu'apporter son soutien lors des travaux parlementaires
afin de
- veiller à ce que les réglementations existantes ou à venir soient conçues de manière cohérente et appliquées de manière uniforme
Exemples de tâches
- répondre oralement ou par écrit à des questions du ministre, de la cellule stratégique, du SPF ou d'autres pouvoirs, y compris des administrations ou des institutions étrangères
- organiser et participer à des réunions, des groupes de travail et des groupes intercabinets
- donner des conseils et des explications aux divisions, ainsi que des commentaires et des méthodes de travail, au sujet de réglementations nouvelles ou modifiées
- aider à la réalisation des mémoires et des conclusions concernant les contentieux de principe devant les hautes juridictions
En tant que
négociateur
- négocier des projets aux niveaux régional, national et international
afin de
- les traduire en textes clairs et applicables d'une part et d'autre part, d'aboutir à des accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces autres pouvoirs
Exemples de tâches
- susciter des rencontres avec d'autres niveaux de pouvoir
- défendre le point de vue du SPF Finances
- négocier et discuter avec les administrations ou institutions étrangères
- organiser et participer à des réunions aux niveaux régional, national et international
- mener la délégation
En tant que
conseiller stratégique
- examiner les propositions de changement réglementaire et l'ensemble des initiatives du gouvernement et des parties prenantes
afin de
- conseiller de manière fondée la cellule stratégique ou le ministre afin de leur permettre de prendre une décision adéquate
Exemples de tâches
- examiner de manière approfondie les modifications réglementaires et les initiatives gouvernementales
- rendre des avis à propos de ces modifications ou de ces initiatives
- rédiger des notes à l'intention de la cellule stratégique, afin de donner l'avis de l'Administration quant aux changements intervenus ou à venir
En tant que
coach
- soutenir et conseiller les collaborateurs et les nouveaux collègues
afin de
- permettre à ces collaborateurs et ces collègues de contribuer de manière optimale à la réalisation du projet, en fonction de leurs compétences
Exemples de tâches
- être ouvert aux questions et aux remarques
- partager son expérience (exemple d'exercice pratique de la fonction)
- fournir une assistance
- participer à des séminaires et à des formations
En tant que
conseiller externe
- expliciter la nouvelle réglementation aux autres autorités et aux parties prenantes
afin de
- parvenir à l'exécution et à l'application correctes de la réglementation
Exemples de tâches
- fournir un avis aux autres autorités
- fournir un avis et/ou une explication aux parties prenantes, aux experts et aux institutions
- donner un 'feed-back' aux parties prenantes
- organiser des ateliers de travail
Positionnement
La fonction est dirigée par
Hiérarchiquement, par un chef d'équipe
Fonctionnellement, par un coordinateur de réglementation (fonction opérationnelle)
le titulaire de la fonction assure la direction fonctionnelle d'environ 10 collaborateurs de niveau A
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
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Profil de compétences génériques
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