Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU370

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Diriger la gestion du personnel des ministres des cultes reconnus et des délégués laïcs

afin de

assurer le paiement des traitements et des avantages sociaux dans les limites du budget

 

Diriger et organiser l'examen des demandes de reconnaissance de cultes et/ou de philosophies ou de leurs organes représentatifs, ainsi que donner des avis en la matière

afin de

les reconnaître par voie législative

 

Finalités

En tant que

chef d'équipe

organiser le paiement des traitements de tous les ministres des cultes et des délégués laïcs

afin de

garantir une liquidation des paiements de ces traitements, pensions et avantages sociaux dans les délais prévus

 

Exemples de tâches

• informer l'équipe et planifier le travail

• contrôler (la signature) d'environ 1000 ordres de mutation pour les dépenses fixes (traitements et allocations familiales) ainsi que les paiements d'indemnités à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) en cas de C4 des ministres des cultes et des délégués laïcs (plus de 20 dossiers)

• veiller à ce que toutes les prestations financières soient exécutées (plus de 4700 traitements)

• vérifier si les objectifs opérationnels sont atteints

• gérer la connaissance et l'expérience au sein du service

 

En tant que

coach

motiver et soutenir une petite équipe chargée de gérer la liquidation des crédits prévus pour le traitement et les avantages sociaux des ministres des cultes et des délégués laïcs

afin de

exécuter les tâches imparties au service dans des délais bien précis

 

Exemples de tâches

• mettre tout en oeuvre pour permettre au personnel de travailler dans les meilleures conditions, compte tenu du volume et de la technicité des dossiers

• développer des méthodes modernes de gestion, telles que l'amélioration du matériel informatique, pour atteindre les objectifs

• assurer une bonne collaboration avec des partenaires tels que les services d'encadrement Budget et Contrôle de gestion, les services facilitaires, la cellule PC et des services du Premier Ministre pour les décorations

• proposer des formations utiles aux membres de l'équipe

• être disponible pour l'équipe en cas de problèmes

 

En tant que

conseiller exterieur

donner des avis juridiques et autres dans la matière des cultes et de la laïcité, offrir des solutions, ainsi que donner de meilleures explications et informations aux interlocuteurs externes

afin de

régler un maximum de problèmes juridiques et autres liés à cette matière parfois sensible et délicate

 

Exemples de tâches

• examiner des demandes, préparer des conseils, ainsi qu'effectuer les recherches nécessaires dans la doctrine, la jurisprudence et la législation

• informer et partager l'expertise avec des groupes cibles (séminaires, séances d'information, etc.)

• échanger l'expertise avec d'autres experts dans la matière

 

En tant que

conseiller interne

donner des avis juridiques et autres dans la matière des cultes et de la laïcité, offrir des solutions, ainsi que donner de meilleures explications et informations au ministre et à la hiérarchie

afin de

poursuivre une continuité dans la politique de la stabilité en la matière, tant vis-à-vis des collaborateurs directs du service que de la hiérarchie

 

Exemples de tâches

• écouter et partager des problèmes juridiques et parfois psychologiques dans le cadre d'une matière comprenant de nombreux aspects et paramètres

• donner des avis juridiques et autres, dans la matière des cultes et de la laïcité, à la hiérarchie ou comme expert dans des projets

 

En tant que

conseiller stratégique

donner des avis sur les choix stratégiques dans la matière des cultes et de la laïcité, ainsi que donner de meilleures explications et informations au ministre et à la hiérarchie sur les effets de certains choix

afin de

faciliter la prise de décision du management et de la politique

 

Exemples de tâches

• participer à des rencontres et des réunions, souvent au cabinet du ministre, ainsi que rédiger des notes de principe et des projets législatifs et réglementaires

• contribuer à l'élaboration du plan de management pour la matière des cultes et de la laïcité, ainsi qu'au plan opérationnel

• faire des suggestions sur la base de son expertise

 

En tant que

expert/spécialiste

étudier des projets de texte

afin de

finaliser des textes cohérents de haute technicité

 

Exemples de tâches

• analyser des projets et apporter des améliorations sur les plans légistique et technique

• effectuer des recherches juridiques

• assurer la concertation entre les niveaux fédéral et régional au sein d'une commission interdépartementale

• examiner les demandes de reconnaissance de cultes et de philosophies selon les critères fixés par le SPF, de même qu'examiner la représentativité des demandeurs

 

En tant que

contrôleur

préparer et contrôler l'exécution du budget des cultes et de la laïcité en ce qui concerne le paiement des traitements et des avantages sociaux aux ministres des cultes et des délégués laïcs

afin de

rester dans les limites budgétaires et de garantir l'exécution correcte des paiements

 

Exemples de tâches

• assurer l'engagement et l'ordonnancement des crédits en tant qu'ordonnateur (81 millions EUR pour les cultes, 7,7 millions EUR pour les imams et 8,2 millions EUR pour les délégués laïcs)

• contrôler (la signature) d'environ 1000 ordres de mutation pour les dépenses fixes (traitements et allocations familiales) ainsi que les paiement d'indemnités à l'ONSS en cas de C4 des ministres des cultes et des délégués laïcs (plus de 20 dossiers)

 

En tant que

coordinateur

veiller à une bonne collaboration entre les Communautés et le pouvoir fédéral

afin de

donner une application correcte de la loi spéciale du 13 juillet 2001 qui a transféré une partie des compétences ainsi que l'accord de coopération aux Régions

 

Exemples de tâches

• tenir des réunions de coordination et entretenir des contacts réguliers avec les administrations concernées

• effectuer la planification (avec sa répercussion budgétaire) de la dévolution au sein des cultes reconnus et au sein de la laïcité

• suivre l'évolution de la reconnaissance des paroisses et des entités locales, de même que mener des enquêtes sur la sécurité (environ 20 cas par an)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens, ministres des cultes et délégués	conseils oraux	contact personnel	quotidien
autres serv. publ. féd., services financiers et budgétaires, services du Premier Ministre	questions écrites	informel	ad hoc
organisations/entreprises, organes représentatifs	conseils écrits	en tant que dossier	quotidien
management, venant de l'intérieur du SPF	questions orales	par lettre, e-mail ...	quotidien
instances diplomatiques et européennes	législation (loi, AR, AM ...	réunion, groupe de pilotage	quotidien
Cour des comptes	décisions
Parlement (par des questions...)	questions écrites	en tant que dossier	mensuel
Régions, provinces, communes, établissements cultuels publics (4.000 créés)	conseils oraux	contact personnel	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens, ministres des cultes et délégués	conseils oraux	téléphone, réunions	quotidien
autres serv. publ. féd., services financiers et budgétaires	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises, organes représentatifs	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	quotidien
management, hiérarchie	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
parlement	questions orales	en tant que dossier	mensuel
ambassades et Union européenne	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc
Régions, provinces, communes, établissements cultuels publics	conseils oraux	téléphone, réunion et informel	quotidien
Cour des comptes	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

un chef de service légiste

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• gestion des traitements, des pensions et des avantages sociaux des ministres des cultes et des délégués laïcs

• informations et conseils en matière de cultes et de laïcité

• exécution du budget

• réponses aux courriers courants

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• tous les dossiers de principe avec l'accord du cabinet, les projet de loi et les textes réglementaires, les réunions, les missions, la confection du budget et le recrutement du personnel

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

la division organique 59 compte un budget de 94.945.000 EUR

 

Budget de travail propre

somme inconnue

 

Autres données quantitatives

1. traitements des ministres des cultes : 79.542.000 EUR

2. traitements des ministres et des délégués de la laïcité : 7.431.000 EUR

3. traitements de l'Islam : 4.836 EUR (solde des frais de fonctionnement pour le secrétariat fédéral de la Laïcité et l'Exécutif des Musulmans de Belgique)

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la législation sur les cultes et la laïcité, le droit administratif, le droit social et le droit pénal

 

Quelles innovations

• toutes les dispositions concernant la loi de reconnaissance du culte islamique et les projets d'arrêtés royaux d'organisation des entités locales, de la comptabilité et de leur fonctionnement ainsi que la loi sur les traitements des imams

• toutes les dispositions de la loi de reconnaissance du culte orthodoxe, l'arrêté royal d'organisation des conseils de fabrique, leur comptabilité et l'élaboration d'un règlement d'ordre intérieur type ainsi que la loi sur les traitements des ministres du culte orthodoxe

• élaboration de la loi de reconnaissance de la Laïcité organisée avec les arrêtés d'exécution et notamment une comptabilité patrimoniale moderne adaptée à la spécificité des conseils d'administration ainsi que la loi sur les traitements des délégués laïcs

 

Sur base de quel cadre de référence

• convention des Droits de l'Homme

• constitution belge

• accord gouvernemental

• note de politique générale du ministre (10)

 

Profil de compétences génériques

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