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Attaché A2 contentieux recouvrement (douanes et accises) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI146
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs
Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Décider soit du règlement transactionnel éventuel d'un litige, soit de la suite à donner à une affaire civile ou pénale
afin de
sur la base de tous les éléments dans le dossier, soit régler un litige au sein de l'Administration, soit aboutir à une décision judiciaire favorable en ce qui concerne l'Administration et ce en respectant la législation et les prescriptions administratives
Suivre des dossiers de recouvrement complexes
afin de
d'assurer un recouvrement efficace en ce qui concerne les dossiers qui lui ont été confiés
Finalités
En tant quecontrôleur
- confirmer ou annuler une proposition d'accord amiable faite sur le terrain
afin de
- régler immédiatement une infraction constatée
Exemples de tâches
- Confirmation de la proposition d'accord amiable
- Proposer un accord amiable adapté au contrevenant ou charger le service qui a fait les constatations d'établir une relation 359, un pv ou un rapport
En tant que
contrôleur
- contrôler la proposition de transaction du gestionnaire de dossier
afin de
- régler de manière transactionnelle une infraction constatée
Exemples de tâches
- Signer la transaction
En tant que
expert
- décider de la suite à donner à une affaire pénale ou civile (ou une autre affaire)
afin de
- obtenir une décision judiciaire favorable en ce qui concerne l'Administration
Exemples de tâches
- Adapter la proposition de poursuivre le dossier, formulée par le spécialiste
- Communication avec l'avocat du département en ce qui concerne le traitement ultérieur de l'affaire
En tant que
expert/spécialiste
- Suivre des dossiers de recouvrement plus complexes
afin de
- d'assurer un recouvrement efficace en ce qui concerne les dossiers qui lui ont été confiés
Exemples de tâches
- Analyser, entreprendre des actions de recouvrement, suivre les dossiers
- Rédiger la demande d'admission des dossiers en non-valeur
En tant que
rapporteur
- établir les rapports nécessaires
afin de
- d'informer les parties internes et externes concernées (notamment l'avocat du département, les organisations/entreprises) du traitement des dossiers de contentieux et des réclamations
Exemples de tâches
- établir les rapports et la correspondance nécessaires
Positionnement
La fonction est dirigée par
Chef d'équipe Recouvrement et Contentieux
La fonction dirige : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
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Profil de compétences comportementales
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