Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU009

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Défendre les droits de l'Etat belge, quand celui-ci est assigné (traitement des contentieux)

afin de

assurer que les intérêts de l'Etat belge soient défendus en droit et le litige clôturé

 

Garantir en droit la conformité des activités du SPF, en tenant compte des évolutions dans la législation, la jurisprudence et la doctrine (formulation d'avis)

afin de

permettre au SPF de faire appel à un avis juridique compétent

 

Rédiger, mettre à jour et actualiser le cadre réglementaire des activités du SPF (rédaction de réglementation)

afin de

assurer que le SPF puisse établir une réglementation quand la nécessité s'en fait ressentir

 

Finalités

En tant que

juriste spécialiste en contentieux

gérer le contentieux découlant des activités du SPF du point de vue juridique, auprès des cours et des tribunaux belges et étrangers et du Conseil d'Etat, en tant qu'expert juridique en matière de contentieux, en ce qui concerne la gestion du précontentieux et du contentieux

afin de

assurer que les intérêts de l'Etat belge soient défendus en droit et le litige clôturé

 

Exemples de tâches

• réceptionner l'acte introductif (assignation ou correspondance) et effectuer la première analyse du dossier de contentieux, à l'aide des pièces administratives et du droit existant

• ouvrir un dossier contentieux à la direction en charge du droit interne (DGJ/j1), réclamer la copie du dossier administratif auprès des services de gestion (concernés), désigner en cas de besoin un avocat et gérer ensuite la relation entre l'avocat et le SPF, transmettre le dossier administratif prenant position éventuellement sur le plan juridique, correspondre avec l'avocat et assurer le suivi, de concert avec ce dernier, de la procédure jusqu'au verdict ou l'arrêt, de même qu'apprécier les possibilités éventuelles d'appel et leur opportunité

• se concerter de façon permanente avec le service de gestion et la hiérarchie en vue du suivi de la procédure de litige, du verdict ou de l'arrêt de fin, ainsi que du dénouement du litige

• diriger le personnel administratif de soutien du service juridique par l'accomplissement de tâches administratives liées aux tâches de gestion du précontentieux et du contentieux

 

En tant que

juriste spécialiste en avis

en tant qu'expert juridique en matière d'avis, en ce qui concerne le conseil juridique interne et l'assistance juridique, classer d'un point de vue juridique les activités du SPF et garantir la conformité de ces activités en droit, en tenant compte des évolutions de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine

afin de

assurer que les activités du SPF soient effectuées correctement sur le plan juridique, pour éviter des litiges et des actes administratifs illégitimes, de même qu'apporter un soutien efficace sur le plan juridique

 

Exemples de tâches

• réceptionner (par note, courrier électronique ou oralement) et effectuer la première analyse de la question juridique, à l'aide des pièces administratives et du droit existant

• ouvrir un dossier thématique à la direction du droit interne (DGJ/J1), rechercher de la documentation juridique (législation, jurisprudence et doctrine) et des informations et ce, aussi bien en interne qu'en externe, de même que demander des avis aux prestataires de services juridiques externes, ainsi qu'étudier et rédiger une note d'avis juridique

• se concerter de façon permanente avec le demandeur d'avis, aussi bien en vue de la formulation de l'avis juridique que de son suivi

• diriger le personnel administratif de soutien du service juridique par l'accomplissement de tâches administratives liées aux tâches de gestion de la formulation d'avis juridiques

 

En tant que

juriste spécialiste en réglementation

créer et adapter les normes juridiques que les activités du SPF engendrent et classer ces dernières, en tant qu'expert juridique en réglementation, en ce qui concerne la conception, la rédaction et l'actualisation du cadre réglementaire des activités du SPF

afin de

permettre au SPF de pouvoir effectuer ses activités en toute sécurité juridique et d'une façon légitime par rapport à l'adaptation de sa mission au cadre réglementaire, pour éviter des litiges et des actes administratifs illégitimes et apporter un soutien efficace sur le plan juridique

 

Exemples de tâches

• réceptionner l'acte introductif (par note, courrier électronique ou oralement) et effectuer la première analyse de la question juridique jusqu'à la conception de la nouvelle réglementation ou de l'adaptation de la réglementation existante, à l'aide des pièces administratives, de la réglementation et du droit en vigueur, la faire déterminer par la DGJ/J1 (par note, par courrier électronique ou oralement) et effectuer la première analyse du dossier de contentieux, de la nécessité jusqu'à la conception de la nouvelle réglementation ou jusqu'à l'adaptation de la réglementation existante, vu les évolutions du droit (législation, jurisprudence et doctrine)

• ouvrir un dossier thématique à la DGJ/J1, rechercher de la documentation juridique (législation, jurisprudence et doctrine) et des informations et ce, aussi bien en interne qu'en externe, demander des avis aux prestataires de services externes, de même qu'étudier et rédiger un projet (de modification) de texte réglementaire

• se concerter de façon permanente avec les services internes et externes concernés, aussi bien pour la rédaction définitive du projet (de modification) du texte réglementaire que pour le déroulement ultérieur du processus législatif

 

En tant que

personne de contact

communiquer régulièrement les activités et les résultats aux collègues et aux services concernés

afin de

informer ces collègues et services, d'une façon efficace, des dossiers les plus importants en matière de litige, d'avis et de réglementation

 

Exemples de tâches

• participer aux réunions de rapportage en matière de litige, d'avis et de réglementation

• transmettre les rapports en matière de litige, d'avis et de réglementation

• communiquer aux collaborateurs les décisions dans le cadre des dossiers importants en matière de litige, d'avis et de la réglementation

• former des nouveaux collègues au sein du service en matière de dossiers ayant trait aux litige, aux avis et à la réglementation

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

rester informé des nouveaux développements dans le domaine de la législation récente, de la jurisprudence et de la doctrine

afin de

reprendre les développements juridiques les plus récents en matière de litige (conclusions, mémoires et contredits), d'avis et de réglementation

 

Exemples de tâches

• participer aux réunions internes orientées sur le transfert de connaissances en matière de litige, d'avis et de réglementation

• transmettre aux services concernés le rapport sur les développements les plus importants dans la législation, la jurisprudence et la doctrine et ce, en ce qui concerne les litiges, les avis et la réglementation

• participer aux journées d'étude et passer en revue, de sa propre initiative, la littérature spécialisée

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils oraux	contact personnel	quotidien
autres serv. publ. féd.	questions écrites	informel	quotidien
organisations/entreprises	conseils écrits	en tant que dossier	quotidien
management	questions orales	par lettre, e-mail ...	quotidien
management	législation (loi, AR, AM ...	réunion, groupe de pilotage	quotidien
management	décisions	réunion, groupe de pilotage	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils oraux	contact personnel	quotidien
autres serv. publ. féd.	questions écrites	informel	quotidien
organisations/entreprises	conseils écrits	en tant que dossier	quotidien
management	questions orales	par lettre, e-mail ...	quotidien
management	questions orales	par lettre, e-mail ...	quotidien
management	décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le président (N)

le directeur général (N-1), le chef d'équipe (N-2)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'interprétration du contenu sur la base de l'expertise juridique du travail juridique à effectuer en matière d'avis, de litige et de réglementation

• l'organisation de son travail

• le choix des sources d'information

• la composition de sa bibliothèque personnelle

• les propositions visant à ne pas poursuivre une procédure en suspens (aller en appel, cassation)

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les aspects ayant une incidence budgétaire

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

1.223.389.000 EUR

 

Budget de travail propre

0

 

Autres données quantitatives

1. néant

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• le droit belge (législation, jurisprudence et doctrine) propre aux domaines traités en matière de litige, d'avis et de réglementation

• les dispositions du droit international et du droit européen (entre autres, les traités) qui sont adaptables à l'ordre juridique belge et qui sont liés à la Belgique

 

Quelles innovations

• les projets de nouvelle réglementation ou les adaptations de la réglementation existante, en fonction des évolutions du droit et des options politiques choisies et ce, à la demande du ministre, de la cellule politique et de l'Administration

• le conseil juridique comme travail de précision conceptuel, en fonction des intérêts du SPF en général et du service concerné en particulier, en vue du classement et de l'affinement juridiques des rapports juridiques et de la prévention des litiges

• l'analyse des litiges fréquents évités et l'élaboration de propositions, jusqu'à la modification de l'approche adoptée par le SPF dans le but de prévenir un nombre de litiges de la même nature

 

Sur base de quel cadre de référence

• le cadre de référence administratif d'une administration publique qui fait partie du pouvoir exécutif fédéral

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.