Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI080

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Contrôler de façon adéquate les dossiers les plus complexes en matière de lutte contre la fraude (les dossiers les moins complexes étant traités par les inspecteurs)

afin de

défendre le point de vue en matière de lutte contre la fraude dans le dossier, en tenant compte de la stratégie de l'affaire, de même qu'évaluer et adapter ce point de vue afin de mettre à nu le phénomène de fraude

 

Soutenir ses collègues

afin de

garantir le respect et l´application correcte de la législation, des règlements et des procédures par le contribuable et/ou ses collègues

 

Finalités

En tant que

contrôleur

préparer et/ou effectuer le contrôle seul ou en équipe

afin de

découvrir et de mettre fin aux fraudes

 

Exemples de tâches

• déterminer la position de l'Administration, conformément à la stratégie de l'affaire

• rectifier les déclarations fiscales contrôlées dans le respect de la procédure (avis de rectification, notification d'imposition d'office, procès-verbal, analyse des réponses reçues, etc.)

• contrôler les systèmes informatiques de l'entreprise, interroger le responsable et le personnel, recouper les informations recoltées avec la comptabilité et les explications fournies par le contribuable, la justice, les autres SPF, les autorités fiscales étrangères, etc.

• mener des discussions avec les représentants des contribuables

 

En tant que

analyste

effectuer l'analyse critique des informations, disponibles dans le dossier ou récoltées lors du contrôle

afin de

développer ou modifier l'approche de son enquête

 

Exemples de tâches

• consulter le dossier judiciaire tel qu'il lui est transmis par le service Input

• analyser ce dossier judiciaire tel qu'il lui est transmis par le service Input

• analyser les autres signaux reçus ou récoltés lors des contrôles

• structurer et analyser les informations récoltées

 

En tant que

rédacteur

rédiger des documents de procédure (avis de rectification, procès-verbaux, etc.)

afin de

avoir une communication interne et externe la plus efficiente et correcte possible (conforme aux procédures) sur les positions que doit adopter l'Administration (établissement des bases imposables, entre autres)

 

Exemples de tâches

• rédiger les demandes de renseignement à destination des contribuables et des tiers

• établir une plainte

• rédiger une demande d'assistance à destination d'une administration fiscale étrangère

• rédiger un rapport de vérification

• rédiger un rapport final de contrôle

 

En tant que

gestionnaire

récolter et utiliser l'information recueillie lors des enquêtes fiscales (exemple : mécanismes de fraude)

afin de

soutenir la gestion des connaissances

 

Exemples de tâches

• rassembler des informations lors d'un contrôle

• encoder des données et classer les informations recueillies

• transmettre les informations aux personnes intéressées

 

En tant que

représentant

représenter l'Administration face aux contribuables, lors de la phase de taxation

afin de

expliquer et de défendre la position de l'Administration

 

Exemples de tâches

• informer le contribuable

• participer aux négociations d'un accord sur le redressement fiscal

• représenter l'Administration devant les cours et tribunaux

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	Réponses et questions écrites et orales et documents fiscaux	par lettre, e-mail ...réunion,contact , informel	hebdomadaire
autres serv. publ. féd.	Réponses et questions orales et écrites	réunion, par lettre, e-mail &contact personnel	hebdomadaire
organisations/entreprises	Réponses et questions écrites et orales et documents fiscaux	par lettre, e-mail ...réunion,contact , informel	hebdomadaire
management	Toutes les possibilités	toutes les formes	hebdomadaire
autorités étrangères	Réponses et questions orales, écrites et documents fiscaux	en tant que dossier	ad hoc
collègues	Toutes possibilités	toutes les formes	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	Réponses et questions écrites et orales, décisions, législations	par lettre, e-mail ...réunion,contact , informel	hebdomadaire
autres serv. publ. féd.	documents fiscaux et questions écrites, dénonciation en justice	par lettre, e-mail & et dossier, réunion, contact p	hebdomadaire
organisations/entreprises	Réponses et questions écrites et orales, décisions, législations	par lettre, e-mail ...réunion,contact , informel	hebdomadaire
management	Toutes les possibilités	toutes les formes	hebdomadaire
autorités étrangères	Réponses et questions orales, écrites et documents administratifs	en tant que dossier	ad hoc
collègues	Toutes possibilités	toutes les formes	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef d'équipe en charge du traitement des affaires et des dossiers

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• développement de l'approche de contrôle

• demande de renseignements au contribuable et d'un entretien avec celui-ci

• détermination de l'endroit de contrôle

• planification du contrôle

• détermination de la position de l'Administration, conformément à la stratégie de l'affaire

• élaboration d'un projet du point de vue de l'Administration et des procès-verbaux

• rédiger un rapport final

• établissement d'une plainte

• rédaction d'une demande de renseignements à destination des administrations étrangères

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• envoyer au contribuable le point de vue de l'Administration et le procès-verbal

• déposer les plaintes

• envoyer une demande de renseignements aux administrations étrangères

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. impact direct sur la la base imposable correcte des impôts, de par son rôle dans la détection et la suppression des fraudes en la matière

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les directives, les instructions et les législations fiscales et non-fiscales en matière de lutte contre la fraude

 

Quelles innovations

• rendre de plus en plus efficace ses méthodes de contrôle

• rechercher de nouvelles méthodes de stratégie et de contrôle possibles

 

Sur base de quel cadre de référence

• le respect des procédures et des réglementations strictes en matière de lutte contre la fraude fiscale

 

Profil de compétences comportementales

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.