Attaché A2 instruments économiques (M/F/X)

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

Identification de la fonction

Code de la fonction : DEC053

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)

Raison d'être de la fonction

Contribuer au développement, à la mise en oeuvre et à la gestion des mesures nationales et internationales relatives aux instruments économiques permettant l'intégration des aspects environnementaux au niveau des produits (biens et services)

afin de

promouvoir des modes de production et de consommation qui sauvegardent l'Environnement et la Santé publique.

Finalités

En tant que

expert

identifier, analyser et synthétiser toute information pertinente sur les instruments économiques liés à l'environnement et plus précisément à la politique des produits

afin de

élaborer sa propre expertise, proposer des alternatives, une stratégie optimalisée, et apporter une aide à la décision politique et à sa préparation

Exemples de tâches

suivre les dernières évolutions économiques/fiscales dans les domaines concernés : politique fiscale environnementale (déductibilité fiscale dans le cadre de l'IPP (Impôt des personnes physiques), accises, TVA, etc.), primes environnementales, subventions

se tenir au courant de l'évolution des dossiers dans les domaines pertinents : contacts avec les fédérations professionnelles, analyse d'articles, de travaux et de documents appropriés, etc.

participer à d'autres dossiers sous forme de divers avis (dossiers traités par des collègues, d'autres administrations, etc.)

suivre les dernières avancées législatives nationales, européennes et/ou internationales en rapport avec les sujets traités

participer à des réunions, journées d'étude, colloques, séminaires, tables rondes, etc., organisés par la Commission européenne, d'autres Etats membres, ou tout autre acteur concerné par les dossiers traités

En tant que

conseiller stratégique

afin de

les aider dans leur prise de décisions

Exemples de tâches

développer une vision, mettre en oeuvre et évaluer des plans, programmes et stratégies liés aux instruments économiques en rapport avec l'environnement et plus précisément la politique (p.ex. : politique fiscale environnementale, déductibilité fiscale dans le cadre de l'IPP, accises, TVA, primes environnementales, subventions)

fournir une analyse économique dans divers dossiers suivis par d'autres experts (p. ex.: analyse des impacts socioéconomiques d'une mesure prise dans le cadre des activités de la section ou même de la DG; apporter une vision économique dans n'importe quelle position devant être défendue dans le cadre des activités de la section)

consulter les interlocuteurs institutionnels et non-institutionnels

définir et planifier des actions et mesures, réaliser le suivi de la mise en oeuvre des plans, stratégies et programmes, évaluer leurs effets

répondre aux questions écrites et/ou orales introduites par les interlocuteurs concernés, ainsi qu'aux questions parlementaires, informer oralement et par écrit, donner des explications et des conseils au sujet des dossiers traités ou d'autres qui y ont trait, assister le Représentant Permanent auprès de l'Union européenne, ou tout autre représentant officiel de la Belgique, en lui fournissant l'information et les conseils nécessaires en préparation des séances de négociation du Conseil de l'Union européenne ou de tout autre organisation internationale

En tant que

gestionnaire de dossiers

assurer le suivi administratif des dossiers techniques et économiques, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif

afin de

veiller à leur conformité aux exigences légales et au respect des délais prescrits

Exemples de tâches

participer à l'élaboration d'actes belges réglementaires, ainsi qu'aux transpositions d'actes réglementaires européens; p.ex.: préparation d'AR visant à octroyer une prime au citoyen pour l'achat d'un type de produit respectueux de l'environnement, préparation en collaboration avec le SPF Finances de la législation modifiant la fiscalité dans une optique également plus respectueuse de l'environnement

identifier et analyser toutes les implications et conséquences sur d'autres dossiers en interaction

analyser, interpréter et compléter les données et informations relatives aux dossiers : maîtriser l'historique des dossiers

gérer une base de données, en assurer la maintenance et la mise à jour continue, archiver et classer les dossiers

En tant que

gestionnaire d'études

coordonner des contractants externes

afin de

bénéficier de leurs connaissances et services spécifiques pour la bonne réalisation des objectifs de l'Etat fédéral, du SPF, de la DG et du ministre

Exemples de tâches

rédiger les cahiers des charges pour les études; veiller à la prise en charge interne des coûts externes environnementaux dans les coûts globaux ou dans les prix, application du principe du pollueur payeur et modification, dans une optique plus environnementale, des comportements des consommateurs et des producteurs

suivre le budget associé et veiller à son respect

sélectionner et nommer les experts pour le suivi des études

soutenir l'étude (d'un point de vue scientifique, technique et administratif)

organiser les réunions de présentation et de discussion des études

En tant que

négociateur et coordinateur au niveau national et international

permettre et faciliter la mise en réseau de personnes

afin de

défendre la position du ministre fédéral de l'Environnement sur le plan national, et la position de la Belgique à l'échelon européen et/ou international permettant de réaliser les objectifs décidés dans les contextes politiques et législatifs

Exemples de tâches

proposer des arguments économiques, techniques et autres sur lesquels peuvent se baser les prises de position politique, analyser et commenter les arguments économiques, techniques et autres avancés par d'autres interlocuteurs concernés (Régions, ONG, industries, etc.), prôner les modifications, dans une optique pluss environnementale, des comportements des consommateurs et des producteurs

diffuser toute information utile aux acteurs concernés, assurer le point de contact, être l'interlocuteur privilégié, organiser et participer aux réunions nécessaires permettant de connaître la position des parties concernées

coordonner et élaborer la position au niveau belge à partir des différentes positions, participer aux réunions des groupes directeurs du Comité de Concertation de la PoIitique Internationale Environnementale

rencontrer différents acteurs n'ayant pas nécessairement de position commune et tendre à formuler une position commune minimale

participer aux réunions européennes et internationales, y défendre la position de la Belgique, en réaliser un débriefing et le transmettre aux interlocuteurs concernés, assurer le suivi général de la politique nationale, européenne et internationale dans le cadre du dossier traité

En tant que

personne de contact

transmettre ses connaissances et son expertise aux différents groupes cibles

afin de

les sensibiliser, conscientiser et responsabiliser aux problématiques environnementales liées aux produits et modes de production et de consommation.

Exemples de tâches

sensibiliser les différents acteurs : consommateurs, entreprises, ONG environnementales, associations de protection des consommateurs, Cabinets, autres SPF/SPP, etc.

diffuser des informations, participer à la réalisation de brochures, dépliants, posters, autres supports de promotion, présenter divers exposés, écrire des articles, donner des interviews

organiser des séminaires nationaux et internationaux

encourager la prise en compte de la problématique environnementale d'une manière transversale

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

Directeur général de la DG5, Chef de section Politique Produits

Informations concernant les réunions, y compris le

Toutes formes possibles :électronique, courrier po

ad hoc

président du SPF

QuestionsDemandes d'avis, informations globales li

Toutes formes possibles :électronique, courrier po

ad hoc

Autres SPF, Régions

Informations techniques, scientifiques, juridique

Toutes formes possibles :électronique, courrier po

ad hoc

Ministre et Cabinet :

Informations concernant les réunions, y compris le

Toutes formes possibles :électronique, courrier po

ad hoc

Autres membres de la section Politique Produitschef de section Pol. Produits et autres sections de l

Informations techniques, scientifiques, juridique

Toutes formes possibles :électronique, courrier po

ad hoc

United Nations, United Nations Environmental Progr

Informations techniques, scientifiques, juridique

Toutes formes possibles :électronique, courrier po

ad hoc

Représentation Permanente auprès de l'Union europé

Informations techniques, scientifiques, juridique

Toutes formes possibles :électronique, courrier po

ad hoc

Autres Etats membres, Comité belge d'attribution d

Informations techniques, scientifiques, juridique

Toutes formes possibles :électronique, courrier po

ad hoc

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui