Conseiller affaires juridiques (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DTE050
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)
Raison d'être de la fonction
Fournir une expertise
afin de
assister adéquatement le ministre de l'Emploi et le SPF dans leur politique concernant la problématique des relations de travail individuelles et fournir aux citoyens ou instances concernés les informations appropriées sur cette politique
Diriger un groupe de juristes
afin de
leur apporter suffisamment d'expertise pour qu'ils assistent adéquatement le ministre de l'Emploi et le SPF dans leur politique concernant la problématique des relations de travail individuelles et de fournir aux citoyens ou instances concernés les informations appropriées sur cette politique
Finalités
En tant queexpertassister le ministre de l'Emploi lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique concernant les relations de travail individuelles
afin de
identifier les fondements de la réglementation et d'encadrer les options politiques appropriées
Exemples de tâches
- fournir des informations à la cellule stratégique sur les fondements de la réglementation et fournir des avis sur les options politiques possibles, en ce compris les conséquences à court et à moyen termes, tout en tenant compte des conséquences à long terme
- suivre les contextes international et national dans lesquels les décisions politiques doivent être prises, en ce compris le contexte juridique
- fournir des informations à l'utilisateur
En tant queexpert/juristepréparer (aux niveaux national et international) et transposer des décisions politiques en textes juridiques, selon le droit belge
afin de
rendre obligatoire la politique menée et d'appuyer les changements sociaux
Exemples de tâches
- analyser le contexte juridique national et international en le confrontant à une analyse du contexte social
- développer et/ou contrôler la mise en oeuvre de textes juridiques
- développer les options possibles, en ce compris les conséquences
- interpréter la réglementation en fonction du demandeur (dans le cas de groupes d'intérêt, de litiges juridiques, etc.)
- exposer et défendre les projets, ainsi que participer aux réunions (cellule stratégique et organes consultatifs)
En tant queexpert dirigeanttransmettre à l'équipe de collaborateurs les connaissances et expériences acquises
afin de
acquérir les connaissances et perspectives nécessaires qui leur permettront de travailler comme des experts
Exemples de tâches
- organiser des réunions de service au cours desquelles une formation et des informations seront données sur les modifications de loi, la politique du gouvernement, la discussion des problèmes pratiques, etc.
- fournir une formation aux collaborateurs en leur offrant, entre autres, une assistance quant au contenu, lors du traitement de dossiers, et en les associant aux dossiers importants, ainsi qu'en les chargeant de certaines tâches
En tant queexpert dirigeantveiller à fournir les informations adéquates (au niveau collectif et individuel) sur la réglementation concernant les relations de travail individuelles
afin de
renseigner d'une façon générale et objective les utilisateurs (finaux) concernés sur les possibilités que leur offre la réglementation
Exemples de tâches
- contrôler le contenu des informations données de façon collective ou individuelle, tout en tenant compte de la nature de l'utilisateur
- contrôler la mise en oeuvre et l'actualisation des informations collectives
- veiller à une interprétation uniforme
- participer à des réunions, des journées d'étude, etc., sur les relations de travail individuelles
En tant quecoach accompagner et encadrer l'équipe de collaborateurs, collectivement et individuellement
afin de
les associer au maximum à la politique définie en matière de relations de travail individuelles
Exemples de tâches
- encadrer quotidiennement chaque membre du personnel
- intégrer des nouveaux collaborateurs
En tant quecoordinateur
afin de
permettre aux collaborateurs de contribuer aussi efficacement que possible à la réalisation du service
Exemples de tâches
- suivre le travail des collaborateurs
- contribuer à l'optimisation du mode de travail et des moyens
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
|
Quelle information
|
Sous quelle forme
|
Avec quelle fréquence
|
ministre
|
décisions
|
notes et réunions
|
quotidien
|
management
|
décisions et concertation
|
contact et réunion
|
quotidien
|
autres serv. publ. féd.
|
questions
|
par lettre, e-mail, téléphone
|
quotidien
|
organisations/entreprises
|
questions
|
par lettre, e-mail ...
|
quotidien
|
particuliers/citoyens
|
questions
|
par lettre, e-mail ...
|
quotidien
|
organisations internationales
|
questions et avis
|
en tant que dossier
|
ad hoc
|
collaborateurs
|
informations
|
informel
|
quotidien
|
Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
|
Quelle information
|
Sous quelle forme
|
Avec quelle fréquence
|
ministre
|
décisions
|
notes et réunions
|
quotidien
|
management
|
décisions et concertation
|
contact et réunion
|
quotidien
|
autres serv. publ. féd.
|
conseils
|
par lettre, e-mail, téléphone
|
quotidien
|
organisations/entreprises
|
conseils
|
lettre, e-mail
|
quotidien
|
particuliers/citoyens
|
conseils
|
par lettre, e-mail ...
|
quotidien
|
organisations internationales
|
conseils
|
en tant que dossier
|
ad hoc
|
Collaborateurs
|
informations
|
informel
|
quotidien
|
Positionnement
La fonction est dirigée par
le directeur général
le conseiller général
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- procédures de fonctionnement
- la fonction dépend certes des options politiques du ministre, mais dès qu'elles sont connues, il est à nouveau question d'une certaine liberté en ce qui concerne la façon de les mettre en oeuvre
- points sur lesquels il faut informer la cellule stratégique
- affectation des moyens stratégiques
La fonction doit demander une autorisation pour
- la fonction dépend des options politiques prises par le ministre
- les interprétations importantes
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- la réglementation déjà existante en matière de relations de travail individuelles au niveau national et au niveau international
- les principes du droit de la sécurité sociale, le droit public et le droit sur les contrats
- les instructions du ministre et de la cellule stratégique, ainsi que de la hiérarchie
- les instructions du ministre de la Fonction publique et du ministre du Budget, pour la politique du personnel et la logistique
Quelles innovations
- la manière de transposer en textes juridiques les décisions politiques
- la manière de transmettre et de gérer les informations pour les utilisateurs
- la définition de priorités
- la proposition de modifications de loi
Sur base de quel cadre de référence
- à partir de contacts avec l'utilisateur de la réglementation (lettres, contacts téléphoniques, courriers électroniques, réunions, etc.)
- à partir de l'évaluation du fonctionnement interne
|