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Conseiller affaires juridiques (M/F/X)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DTE050

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)




Raison d'être de la fonction

Fournir une expertise

afin de

assister adéquatement le ministre de l'Emploi et le SPF dans leur politique concernant la problématique des relations de travail individuelles et fournir aux citoyens ou instances concernés les informations appropriées sur cette politique

 

Diriger un groupe de juristes

afin de

leur apporter suffisamment d'expertise pour qu'ils assistent adéquatement le ministre de l'Emploi et le SPF dans leur politique concernant la problématique des relations de travail individuelles et de fournir aux citoyens ou instances concernés les informations appropriées sur cette politique

 

Finalités
En tant que
expert
    assister le ministre de l'Emploi lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique concernant les relations de travail individuelles

afin de

    identifier les fondements de la réglementation et d'encadrer les options politiques appropriées

 

Exemples de tâches
  • fournir des informations à la cellule stratégique sur les fondements de la réglementation et fournir des avis sur les options politiques possibles, en ce compris les conséquences à court et à moyen termes, tout en tenant compte des conséquences à long terme
  • suivre les contextes international et national dans lesquels les décisions politiques doivent être prises, en ce compris le contexte juridique
  • fournir des informations à l'utilisateur

 

En tant que
expert/juriste
    préparer (aux niveaux national et international) et transposer des décisions politiques en textes juridiques, selon le droit belge

afin de

    rendre obligatoire la politique menée et d'appuyer les changements sociaux

 

Exemples de tâches
  • analyser le contexte juridique national et international en le confrontant à une analyse du contexte social
  • développer et/ou contrôler la mise en oeuvre de textes juridiques
  • développer les options possibles, en ce compris les conséquences
  • interpréter la réglementation en fonction du demandeur (dans le cas de groupes d'intérêt, de litiges juridiques, etc.)
  • exposer et défendre les projets, ainsi que participer aux réunions (cellule stratégique et organes consultatifs)

 

En tant que
expert dirigeant
    transmettre à l'équipe de collaborateurs les connaissances et expériences acquises

afin de

    acquérir les connaissances et perspectives nécessaires qui leur permettront de travailler comme des experts

 

Exemples de tâches
  • organiser des réunions de service au cours desquelles une formation et des informations seront données sur les modifications de loi, la politique du gouvernement, la discussion des problèmes pratiques, etc.
  • fournir une formation aux collaborateurs en leur offrant, entre autres, une assistance quant au contenu, lors du traitement de dossiers, et en les associant aux dossiers importants, ainsi qu'en les chargeant de certaines tâches

 

En tant que
expert dirigeant
    veiller à fournir les informations adéquates (au niveau collectif et individuel) sur la réglementation concernant les relations de travail individuelles

afin de

    renseigner d'une façon générale et objective les utilisateurs (finaux) concernés sur les possibilités que leur offre la réglementation

 

Exemples de tâches
  • contrôler le contenu des informations données de façon collective ou individuelle, tout en tenant compte de la nature de l'utilisateur
  • contrôler la mise en oeuvre et l'actualisation des informations collectives
  • veiller à une interprétation uniforme
  • participer à des réunions, des journées d'étude, etc., sur les relations de travail individuelles

 

En tant que
coach
    accompagner et encadrer l'équipe de collaborateurs, collectivement et individuellement

afin de

    les associer au maximum à la politique définie en matière de relations de travail individuelles

 

Exemples de tâches
  • encadrer quotidiennement chaque membre du personnel
  • intégrer des nouveaux collaborateurs

 

En tant que
coordinateur
    coordonner les activités

afin de

    permettre aux collaborateurs de contribuer aussi efficacement que possible à la réalisation du service

 

Exemples de tâches
  • suivre le travail des collaborateurs
  • contribuer à l'optimisation du mode de travail et des moyens

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

ministre

décisions

notes et réunions

quotidien

management

décisions et concertation

contact et réunion

quotidien

autres serv. publ. féd.

questions

par lettre, e-mail, téléphone

quotidien

organisations/entreprises

questions

par lettre, e-mail ...

quotidien

particuliers/citoyens

questions

par lettre, e-mail ...

quotidien

organisations internationales

questions et avis

en tant que dossier

ad hoc

collaborateurs

informations

informel

quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

ministre

décisions

notes et réunions

quotidien

management

décisions et concertation

contact et réunion

quotidien

autres serv. publ. féd.

conseils

par lettre, e-mail, téléphone

quotidien

organisations/entreprises

conseils

lettre, e-mail

quotidien

particuliers/citoyens

conseils

par lettre, e-mail ...

quotidien

organisations internationales

conseils

en tant que dossier

ad hoc

Collaborateurs

informations

informel

quotidien

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

le directeur général

le conseiller général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • procédures de fonctionnement
  • la fonction dépend certes des options politiques du ministre, mais dès qu'elles sont connues, il est à nouveau question d'une certaine liberté en ce qui concerne la façon de les mettre en oeuvre
  • encadrement du personnel
  • points sur lesquels il faut informer la cellule stratégique
  • affectation des moyens stratégiques

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • la fonction dépend des options politiques prises par le ministre
  • les interprétations importantes

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • la réglementation déjà existante en matière de relations de travail individuelles au niveau national et au niveau international
  • la jurisprudence
  • les principes du droit de la sécurité sociale, le droit public et le droit sur les contrats
  • les instructions du ministre et de la cellule stratégique, ainsi que de la hiérarchie
  • les instructions du ministre de la Fonction publique et du ministre du Budget, pour la politique du personnel et la logistique

 

Quelles innovations
  • la manière de transposer en textes juridiques les décisions politiques
  • la manière de transmettre et de gérer les informations pour les utilisateurs
  • la définition de priorités
  • la proposition de modifications de loi

 

Sur base de quel cadre de référence
  • à partir de contacts avec l'utilisateur de la réglementation (lettres, contacts téléphoniques, courriers électroniques, réunions, etc.)
  • à partir de l'évaluation du fonctionnement interne

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.