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Attaché A2 inspection fiscale (douanes et accises) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI022
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs
Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
exécuter des missions de contrôle (contrôles administratifs et comptables) et examiner les rapports des collaborateurs
afin de
parvenir, par le biais d'une application correcte de la réglementation, à un recouvrement correct des impôts et au respect des autres dispositions
collaborer à l'élaboration de profils de risque et à l'élaboration d'une approche de contrôle adaptée
afin de
couvrir des risques ou des domaines de risque
Finalités
En tant quecontrôleur
- exécuter soigneusement les missions de contrôle (administratives et comptables) confiées, compte tenu des programmes de contrôle et selon les modèles de contrôle
afin de
- parvenir, par le biais d'une application correcte de la réglementation, à un recouvrement correct des impôts et au respect des autres dispositions
Exemples de tâches
- préparation administrative du contrôle compte tenu des programmes de contrôle et selon les modèles de contrôle : > chercher l'information > consulter les bases de données > comparer les listings de l'entreprise avec les déclarations et autres en utilisant les applications informatiques - ces tâches peuvent être confiées au gestionnaire de données senior sur instruction de l'inspecteur senior
- fixer un rendez-vous avec la firme : > quant à la date du contrôle > qui doit être présent > quels documents doivent être disponibles
- tester > si les données des déclarations correspondent à l'administration du client > si les données des déclarations correspondent à la production, au stock et aux transactions réelles > auprès de tiers (fournisseurs, acheteurs, ... si l'administration du client correspond aux transactions réelles
- si nécessaire, prélever des échantillons > envoyer les échantillons et le rapport au Labo D&A, au Labo externe ou à la "Tarification" > recevoir des rapports du Labo D&A, du Labo externe ou de la "Tarification" > prendre connaissance du résultat de l'enquête effecutée par le service précité
En tant que
agent verbalisant
- prendre les mesures conservatoires nécessaires, et/ou le cas échéant, proposer un accord amiable
afin de
- garantir les droits du Trésor
Exemples de tâches
- en cas d'arrestation provisoire du contrevenant : > rédiger un PV initial > avertir le Procureur du Roi > transfert de la personne arrêtée à la Police fédérale, qui intervient en tant que représentant du Procureur du Roi > rédiger le PV définitif
- en cas de saisie des marchandises : > établir l'inventaire des marchandises saisies > mise à disposition des marchandises du comptable des D & A (saisie sur la base de la législation D & A) > transfert au Procureur du Roi ou autre SPF si elles sont saisies pour leur compte
- en cas de traitement transactionnel immédiat : > proposer un accord amiable au contrevenant > renvoyer l'accord amiable original au N-3 > le cas échéant, prendre des mesures conservatoires, accorder la restitution des marchandises ou imposer la cession des marchandises
En tant que
rapporteur
- rédiger les rapports requis
afin de
- permettre aux autres parties concernées de continuer à suivre la mission de contrôle exécutée (y compris l'infraction éventuelle)
Exemples de tâches
- en cas de prélèvement d'échantillon : > rédiger un rapport qui doit accompagner les échantillons
- en cas de saisie des marchandises : > rédiger l'inventaire des marchandises saisies
- en cas de traitement transactionnel : > rédiger l'accord amiable
- en cas d'arrêt provisoire : > rédiger le PV initial > rédiger le PV définitif
- à la clôture du contrôle effectué : > rédiger le rapport final en fonction des
En tant que
contrôleur
- établir le planning trimestriel et le planning sur 15 jours sur la base des missions de contrôle qui lui ont déjà été confiées à ce moment
afin de
- lui permettre d'exécuter ces missions dans le délai prévu
Exemples de tâches
- dans le cadre du planning trimestriel : > établir le planning trimestriel sur la base des missions confiées > adapter le planning trimestriel si des missions de contrôle urgentes intermédiaires sont attribuées > adapter le planning à la suite des missions reportées ou annulées, ... > si nécessaire, demander de l'aide (au sein du service) : ICT, ... > si nécessaire, demander la collaboration d'autres services : R & D, Surveillance mobile, autres SPF, administrations étrangères,...
- dans le cadre du planning sur 15 jours : > établir le planning à court terme opérationnel détaillé > tenir à jour le planning > mentionner l'impossibilité d'exécuter une mission
En tant que
analyste
- définir et pondérer les indicateurs de risque et les niveaux de risque
afin de
- analyser les risques identifiés pour arriver à des profils de risque élaborés
Exemples de tâches
- définir et pondérer les indicateurs de risque, sélectionner les éléments de risque par rapport aux indicateurs
- analyser les risques identifiés et définir le niveau de risque
- requérir et analyser des avis sur le profil de risque > interpréter les résultats > élaborer des recommandations pour établir et/ou modifier des profils de risque et/ou une approche de contrôle
En tant que
analyste
- (spécialiste du terrain), collaborer à des projets en vue de créer et d'élaborer une approche de contrôle spécifique en fonction du niveau de risque et de la nature du risque, compte tenu d'une étude coût-efficacité,
afin de
- couvrir les risques ou les domaines de risque
Exemples de tâches
- examiner un profil de risque proposé et identifier une approche de contrôle adaptée > demander un modèle de contrôle existant ou si aucun modèle de contrôle existant approprié n'entre en ligne de compte, demander de créer un nouveau modèle de contrôle
- choisir et élaborer l'approche adaptée > choisir et spécifier une typologie alternative
- examiner si une approche alternative peut êtrer utilisée.
En tant que
dirigeant technique
- suivre et adapter les résultats de l'équipe
afin de
- veiller à ce que les missions de contrôle soient exécutées conformément aux directives prescrites
Exemples de tâches
- prêter assistance aux collaborateurs lors de l'exécution de la mission de contrôle
- vérifier les rapports de contrôle : > examiner si le contrôle a été exécuté conformément au modèle de contrôle prescrit et au planning convenu > examiner si les conclusions sont étayées par suffisamment de preuves > examiner si les conclusions sont correctes et claires
- adapter les résultats en fonction des objectifs et des moyens disponibles
Positionnement
La fonction est dirigée par
chef d'équipe Coordination clients & Contrôle administratif et comptable
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.