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Attaché A2 inspection fiscale (douanes et accises) (M/F)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI022

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)




Raison d'être de la fonction

exécuter des missions de contrôle (contrôles administratifs et comptables) et examiner les rapports des collaborateurs

afin de

parvenir, par le biais d'une application correcte de la réglementation, à un recouvrement correct des impôts et au respect des autres dispositions

 

collaborer à l'élaboration de profils de risque et à l'élaboration d'une approche de contrôle adaptée

afin de

couvrir des risques ou des domaines de risque

 

Finalités
En tant que
contrôleur
    exécuter soigneusement les missions de contrôle (administratives et comptables) confiées, compte tenu des programmes de contrôle et selon les modèles de contrôle

afin de

    parvenir, par le biais d'une application correcte de la réglementation, à un recouvrement correct des impôts et au respect des autres dispositions

 

Exemples de tâches
  • préparation administrative du contrôle compte tenu des programmes de contrôle et selon les modèles de contrôle : > chercher l'information > consulter les bases de données > comparer les listings de l'entreprise avec les déclarations et autres en utilisant les applications informatiques - ces tâches peuvent être confiées au gestionnaire de données senior sur instruction de l'inspecteur senior
  • fixer un rendez-vous avec la firme : > quant à la date du contrôle > qui doit être présent > quels documents doivent être disponibles
  • tester > si les données des déclarations correspondent à l'administration du client > si les données des déclarations correspondent à la production, au stock et aux transactions réelles > auprès de tiers (fournisseurs, acheteurs, ... si l'administration du client correspond aux transactions réelles
  • si nécessaire, prélever des échantillons > envoyer les échantillons et le rapport au Labo D&A, au Labo externe ou à la "Tarification" > recevoir des rapports du Labo D&A, du Labo externe ou de la "Tarification" > prendre connaissance du résultat de l'enquête effecutée par le service précité

 

En tant que
agent verbalisant
    prendre les mesures conservatoires nécessaires, et/ou le cas échéant, proposer un accord amiable

afin de

    garantir les droits du Trésor

 

Exemples de tâches
  • en cas d'arrestation provisoire du contrevenant : > rédiger un PV initial > avertir le Procureur du Roi > transfert de la personne arrêtée à la Police fédérale, qui intervient en tant que représentant du Procureur du Roi > rédiger le PV définitif
  • en cas de saisie des marchandises : > établir l'inventaire des marchandises saisies > mise à disposition des marchandises du comptable des D & A (saisie sur la base de la législation D & A) > transfert au Procureur du Roi ou autre SPF si elles sont saisies pour leur compte
  • en cas de traitement transactionnel immédiat : > proposer un accord amiable au contrevenant > renvoyer l'accord amiable original au N-3 > le cas échéant, prendre des mesures conservatoires, accorder la restitution des marchandises ou imposer la cession des marchandises

 

En tant que
rapporteur
    rédiger les rapports requis

afin de

    permettre aux autres parties concernées de continuer à suivre la mission de contrôle exécutée (y compris l'infraction éventuelle)

 

Exemples de tâches
  • en cas de prélèvement d'échantillon : > rédiger un rapport qui doit accompagner les échantillons
  • en cas de saisie des marchandises : > rédiger l'inventaire des marchandises saisies
  • en cas de traitement transactionnel : > rédiger l'accord amiable
  • en cas d'arrêt provisoire : > rédiger le PV initial > rédiger le PV définitif
  • à la clôture du contrôle effectué : > rédiger le rapport final en fonction des

 

En tant que
contrôleur
    établir le planning trimestriel et le planning sur 15 jours sur la base des missions de contrôle qui lui ont déjà été confiées à ce moment

afin de

    lui permettre d'exécuter ces missions dans le délai prévu

 

Exemples de tâches
  • dans le cadre du planning trimestriel : > établir le planning trimestriel sur la base des missions confiées > adapter le planning trimestriel si des missions de contrôle urgentes intermédiaires sont attribuées > adapter le planning à la suite des missions reportées ou annulées, ... > si nécessaire, demander de l'aide (au sein du service) : ICT, ... > si nécessaire, demander la collaboration d'autres services : R & D, Surveillance mobile, autres SPF, administrations étrangères,...
  • dans le cadre du planning sur 15 jours : > établir le planning à court terme opérationnel détaillé > tenir à jour le planning > mentionner l'impossibilité d'exécuter une mission

 

En tant que
analyste
    définir et pondérer les indicateurs de risque et les niveaux de risque

afin de

    analyser les risques identifiés pour arriver à des profils de risque élaborés

 

Exemples de tâches
  • définir et pondérer les indicateurs de risque, sélectionner les éléments de risque par rapport aux indicateurs
  • analyser les risques identifiés et définir le niveau de risque
  • requérir et analyser des avis sur le profil de risque > interpréter les résultats > élaborer des recommandations pour établir et/ou modifier des profils de risque et/ou une approche de contrôle

 

En tant que
analyste
    (spécialiste du terrain), collaborer à des projets en vue de créer et d'élaborer une approche de contrôle spécifique en fonction du niveau de risque et de la nature du risque, compte tenu d'une étude coût-efficacité,

afin de

    couvrir les risques ou les domaines de risque

 

Exemples de tâches
  • examiner un profil de risque proposé et identifier une approche de contrôle adaptée > demander un modèle de contrôle existant ou si aucun modèle de contrôle existant approprié n'entre en ligne de compte, demander de créer un nouveau modèle de contrôle
  • choisir et élaborer l'approche adaptée > choisir et spécifier une typologie alternative
  • examiner si une approche alternative peut êtrer utilisée.

 

En tant que
dirigeant technique
    suivre et adapter les résultats de l'équipe

afin de

    veiller à ce que les missions de contrôle soient exécutées conformément aux directives prescrites

 

Exemples de tâches
  • prêter assistance aux collaborateurs lors de l'exécution de la mission de contrôle
  • vérifier les rapports de contrôle : > examiner si le contrôle a été exécuté conformément au modèle de contrôle prescrit et au planning convenu > examiner si les conclusions sont étayées par suffisamment de preuves > examiner si les conclusions sont correctes et claires
  • adapter les résultats en fonction des objectifs et des moyens disponibles

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

organisations/entreprises

questions écrites

par lettre, e-mail ...

quotidien

organisations/entreprises

questions orales

contact personnel

lors de missions de contrôle

autres serv. publ. féd.

avis écrits

par lettre, e-mail ...

ad hoc

parastataux

questions/avis écrits

par lettre, e-mail ...

ad hoc

management

missions écrites

en tant que dossier

quotidien

autorités étrangères

missions écrites

en tant que dossier

ad hoc

propre équipe

rapports écrits

en tant que dossier

quotidien

management

législation (loi, AR, AM ...

par lettre, e-mail ...

quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

organisations/entreprises

décisions

par lettre, e-mail ...

ad hoc

organisations/entreprises

questions écrites

par lettre, e-mail ...

ad hoc

organisations/entreprises

questions orales

contact personnel

ad hoc

parastataux/autres serv. publ. féd.

questions/avis écrits

par lettre, e-mail ...

ad hoc

autres serv. publ. féd.

procès-verbaux

en tant que dossier

ad hoc

autorités étrangères

questions écrites

par lettre, e-mail ...

ad hoc

équipe propre

conseils oraux

contact personnel

quotidien

management

avis écrits

en tant que dossier

quotidien

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

chef d'équipe Coordination clients & Contrôle administratif et comptable

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • la méthode de travail en fonction des missions multiples à exécuter (au sein de procédures et de directives claires conformément à un cadre réglementaire /légal )
  • la proposition ou non d'un accord amiable à l'occasion d'une mission de contrôle exécutée
  • prendre des mesures conservatoires, par exemple saisies
  • élaborer des recommandations pour établir et/ou modifier des profils de risque et/ou une approche de contrôle

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • des dérogations aux procédures et directives prévues dans le cadre réglementaire/légal
  • établir et/ou modifier des profils de risque et/ou une approche de contrôle

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. en tant que spécialiste du terrain, il apportera un soutien par projets lors de l'élaboration des profils de risque avec une approche de contrôle adaptée, lesquels ont une influence sur la méthode de travail et les résultats à obtenir des services de contrôle

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • à la législation en matière de douanes et accises et à différentes législations pour lesquelles les Douanes et Accises ont une certaine compétence
  • à la loi comptable

 

Quelles innovations
  • la méthode de travail en fonction des tâches multiples à exécuter (dans le cadre de procédures et de directives claires conformément à un cadre réglementaire/légal)
  • donner un feedback lors de l'élaboration des profils de risque et lors de la détermination d'une approche de contrôle adaptée
  • en tant que spécialiste du terrain : collaborer à l'élaboration des profils de risque et à la détermination d'une approche de contrôle adaptée

 

Sur base de quel cadre de référence
  • apporter un soutien à partir des processus "Gestion des modèles de contrôle", "Détermination de l'approche de contrôle" et "Gestion du risque"

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques base ou base et marges.