Identification de la fonction

Code de la fonction : DTM039

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 08. Mobilité et Transports (TM)

Raison d'être de la fonction

Remplir diverses missions à caractère financier, juridique ou administratif

afin de

garantir la continuité et le bon fonctionnement du service Navigation intérieure

 

Finalités

En tant que

gestionnaire de dossiers

traiter les dossiers financiers

afin de

veiller à ce que les montants versés aux intéressés par les Régions sous la forme de primes soient payés et à ce que l'argent des autorités soit bien géré

 

Exemples de tâches

• calculer le montant de la contribution des Régions et le montant des primes

• attribuer le montant restant à un poste adéquat après le décompte final

• gérer toute la correspondance subséquente relative aux Régions et bateliers ou leurs organisations

• établir les ordres de paiement

 

En tant que

médiateur

intervenir dans les désaccords concernant les permis d'exploitation et traiter les dossiers contestés

afin de

parvenir à une solution acceptable pour l'intéressé, dans le cadre de la réglementation en vigueur

 

Exemples de tâches

• lire et étudier les dossiers, à la lumière de la réglementation

• s'informer auprès de l'intéressé

• informer l'intéressé quant à la réglementation et lui donner des explications

• proposer des solutions ou des alternatives et expliquer ce qui doit se passer

• si la médiation ne permet pas de trouver une solution, le dossier est transmis au tribunal via le service juridique

 

En tant que

statisticien

réaliser et diffuser diverses statistiques en ce qui concerne la navigation intérieure

afin de

mettre l'information à la disposition de tous les intéressés et ayants droit

 

Exemples de tâches

• rassembler des informations, demander des chiffres aux services exécutifs (gestionnaires des voies navigables)

• établir des chiffres et les introduire dans des rapports

• transmettre les rapports aux services (entre autres, les gestionnaires des voies navigables, la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin), aux organisations et aux personnes intéressées

• répondre aux questions et donner des informations

• tenir des archives à jour

 

En tant que

secrétaire

assurer le secrétariat de la commission Navigation intérieure

afin de

veiller à ce que les activités des réunions soient conformes aux règles prévues et qu'un compte rendu des activités soit établi

 

Exemples de tâches

• déterminer les points à l'ordre du jour à la demande des membres ou selon ce que prévoit la réglementation (modification du règlement d'ordre intérieur, modification de la composition et de la représentation)

• envoyer les invitations et l'ordre du jour

• rédiger le compte rendu de la réunion

• rédiger et publier les modifications aux décisions ministérielles qui fixent le fonctionnement de la commission

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

remplacer ses collègues gestionnaires de dossiers en leur absence (il s'agit de dossiers concernant la déclaration du Rhin et les permis d'exploitation)

afin de

assurer la continuité du service

 

• exécuter toutes les actions administratives nécessaires

• tenir les banques de données à jour

• gérer la correspondance, les communications téléphoniques et les courriers électroniques

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Hiérarchie	missions et informations nécessaires pour exécuter les missions	instructions orales	ad hoc
collègues	dossiers contestés	en tant que dossier	hebdomadaire
gestionnaires des voies navigables	chiffres	mail, lettre ou fax	mensuel
hiérarchie, propre initiative	évolution de la réglementation	textes réglementaires	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
tous les intéressés	statistiques sur la flotte de navigation intérieure	rapports	trimestriel
bateliers ou leurs organisations	information et déclaration sur la réglementation	conseils oraux ou écrits	quotidien
Hiérarchie	règlement des dossiers contestés	compte rendu oral, parties à signer	quotidien
membres de la commission navigation intérieure	agenda et compte rendu	lettre...	mensuel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le conseiller du service Navigation intérieure

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation de ses propres activités

• négociations avec les clients sur l'application de la réglementation, dans le cadre de cette réglementation et des instructions en vigueur en la matière

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• la signature finale des dossiers par le directeur (N-2)

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, l'arrêté royal du 14 mai 1993 portant certaines conditions pour la participation au transport sur les voies navigables du Royaume, l'accord de coopération sur l'assainissement structurel, l'arrêté royal du 26 janvier 1999 relatif à l'octroi d'une prime de cessation d'entreprise à certains bateliers indépendants, l'arrêté royal du 26 janvier 1999 allouant une subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure (ONRI) pour le paiement d'une prime de cessation d'entreprise à des bateliers indépendants

• l'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable

• l'arrêté ministériel du 28 novembre 1998 relatif à la commission Navigation intérieure

• la loi du 8 juillet 1976 concernant l'introduction d'un permis pour l'exploitation de bâtiments de navigation intérieure et le financement de l'Institut pour le transport par batellerie (ITB)

• l'arrêté royal du 19 août 1976 portant exécution de la loi du 8 juillet 1976

 

Quelles innovations

• l'utilisation de moyens financiers pour la promotion de la navigation intérieure

• l'adaptation des arrêtés ministériels en exécution des arrêtés royaux susmentionnés

• l'adaptation de la réglementation existante à l'évolution économique dans le secteur, à l'évolution de la réglementation analogue et à l'évolution du fonctionnement et des possibilités de l'administration et des entreprises du secteur

 

Sur base de quel cadre de référence

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.