Conseiller avis et ruling (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI006
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Apporter des réponses fondées à des questions complexes (en principe posées par les membres du pilier auquel il appartient) sur des cas concrets relevant de son domaine d'expertise (exemples : pour une entreprise donnée, examiner les conséquences juridiques d'un mode de comptabilisation précis, définir les modes d'acquisition de données pour un programme informatique comptable particulier, examiner les conséquences d'un projet de loi sur une opération commerciale spécifique, etc.)
afin de
garantir l'adéquation et la qualité des informations nécessaires à l'exécution des missions opérationnelles (traitements spécifiques, prestations de service) de son pilier
Fournir des décisions fondées sur les demandes d'accord préalable dans la matière fiscale relevant de son domaine d'expertise
afin de
en garantir l'adéquation et la qualité
Finalités
En tant queanalyste d'organisationexaminer les demandes relatives à des cas concrets, faites par les équipes d'encadrement ou de ligne de son pilier
afin de
définir le cadre légal et économique dans lequel elles s'insèrent
Exemples de tâches
- rechercher les cas pratiques existants
- rechercher des convergences ou des divergences entre des cas pratiques différents
- comparer la pratique avec la législation et la jurisprudence
- examiner le contexte économique
En tant quespécialistedéfinir de manière autonome l'approche d'une mission complexe (études, avis, etc., à propos de cas concrets) et les actions nécessaires (recherche documentaire, création d'un groupe de connaissances, enquêtes, etc.)
afin de
fournir des réponses efficaces aux demandes
Exemples de tâches
- étudier les impacts des avis et des accords préalables avant leur publication
- décider du contenu des avis, des études, des accords préalables, etc.
- s'informer de l'influence ou non des législations fiscales en dehors de sa spécialité
- prendre en compte les délais de réponse requis
En tant quecommunicateurfournir des avis, des 'ruling' et des études clairement rédigées
afin de
assurer la compréhension correcte par toutes les personnes moins spécialisées
Exemples de tâches
- évaluer la compréhension sur des publics-tests
En tant quecoachgérer les groupes de connaissances ou réseaux d'experts
afin de
garantir la qualité de leurs avis, de leurs soutiens et/ou de leurs études
Exemples de tâches
- proposer des synthèses de solutions
- transmettre son expérience à ses collègues
En tant quechercheurs'informer systématiquement
afin de
entretenir constamment son domaine d'expertise
Exemples de tâches
- consulter la littérature spécialisée
- participer à des colloques
- s'informer de la situation présente sur le terrain
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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management
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décisions, questions écrites
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en tant que dossier
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ad hoc
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services de ligne et de staff
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questions écrites
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en tant que dossier
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ad hoc
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collègues et management
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conseils oraux et écrits
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informel
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quotidien
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séminaires, publications, etc ...
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rapports, études, documents etc ...
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pour information et formation
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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management
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réponses écrites
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en tant que dossier
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ad hoc
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services de ligne et de staff
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réponses écrites
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en tant que dossier
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ad hoc
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collègues et management
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conseils oraux et écrits
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informel
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quotidien
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Positionnement
La fonction est dirigée par
un chef d'équipe en expertise opérationnelle du pilier auquel elle appartient
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- méthodes de travail et cadre technique de ses missions (avis, conseils, études, 'ruling', groupes d'expertise, etc.)
- contenu technique des réponses qu'elle fournit et des décisions qu'elle prend (accords préalables en matière fiscale)
La fonction doit demander une autorisation pour
- modifier le cadre théorique des missions (études, avis, etc.) qui lui sont confiées (demande à sa direction)
- valider les résultats issus d'un groupe d'expertise (le titulaire de la fonction doit faire valider les résultats par le groupe même)
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- les législations, les règlementations, les instructions et les directives administratives relatives au domaines de compétence fiscaux et non-fiscaux du SPF Finances
- les objectifs stratégiques et opérationnels fixés par sa ligne de management (de N à N-5)
Quelles innovations
- la fonction peut développer des études, des procédures et des supports entièrement nouveaux, de même que proposer la création ou la modification de directives opérationnelles au sein de l'entité Impôts et Recouvrement
Sur base de quel cadre de référence
- les objectifs stratégiques et opérationnels fixés par sa ligne de management (de N à N-5)
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