Identification de la fonction

Code de la fonction : DLO333

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts support à l'organisation

Catégorie de métiers : 07. Logistique et Economat (LO)

Raison d'être de la fonction

Donner des conseils en matière de gestion patrimoniale

afin de

atteindre les objectifs dans le cadre de la stratégie immobilière fixée par la Régie

 

Assurer le transfert et/ou la remise à disposition de bâtiments dans le cadre de la réforme de l'Etat (accords Lambermont)

afin de

veiller au déroulement correct et harmonieux des procédures à suivre

 

Finalités

En tant que

conseiller

donner des informations et formuler des propositions au chef de division/management

afin de

veiller à ce qu'ils disposent d'informations exactes pour pouvoir prendre une décision fondée

 

Exemples de tâches

• Transmettre les informations, les listings et les rapports au chef de division/management

• Sur la base de sa propre expertise, chercher des solutions/alternatives en matière de transfert de bâtiments

• Collaborer à la constitution de dossiers en vue de répondre aux questions parlementaires ou aux questions du ministre (cellule préparation stratégique)

• Coopérer à l'établissement de contrats e.a. les baux

• Récolter, tenir à jour et transmettre les informations en matière de gestion patrimoniale afin d'émettre des propositions concrètes

 

En tant que

responsable

garantir le transfert des bâtiments suite à la réforme de l'Etat (ex. les accords Lambermont)

afin de

veiller au déroulement correct et sans heurts de ce transfert

 

Exemples de tâches

• Mener des négociations préparatoires avec les régions

• Contrôler les données cadastrales (contacts avec le SPF Finances)

• En ce qui concerne le transfert des bâtiments, préparer les propositions à faire au ministre en matière d'options à prendre (ex. vente ou location, &)

• Etablir l'arrêté royal en matière de transfert

 

En tant que

expert

suivre et interpréter les informations importantes en matière de patrimoine (ex la législation)

afin de

mettre son expertise à la disposition e.a. du développement et/ou de la réalisation de nouveaux projets

 

Exemples de tâches

• Suivre toutes les modifications institutionnelles de la structure de l'état fédéral ayant une influence sur le patrimoine, p.ex. transfert de bâtiments et de terrains vers d'autres instances au moyen d'AR

• Suivre la législation en matière de réforme de l'Etat et de la réforme des polices

• Etablir un Document Graphique reprenant les normes standards liées aux bâtiments (typologie du bâtiment, code de mesure, classification, méthode de mesure + numérotation), lequel devant être respecté par les organismes publics fédéraux

• S'occuper avec expertise de la création de la législation relative à, par exemple, la copropriété forcée

 

En tant que

conseiller interne

donner des conseils et mettre son expertise à la disposition des cellules patrimoniales locales (cinquantaine de fonctionnaires) dans les services extérieurs

afin de

contribuer à un fonctionnement efficace et uniforme et les assister dans le traitement de dossiers spécifiques

 

Exemples de tâches

• Collaborer à la préparation des instructions générales relatives à la gestion du patrimoine pour les cellules patrimoniales locales

• Donner des formations aux antennes patrimoniales et mettre son expertise à leur disposition

• Proposer des solutions et développer des alternatives pour certains dossiers complexes

• Se manifester en tant que personne de contact en matière de questions patrimoniales

 

En tant que

coordinateur de la banque de données patrimoniales

assurer la tenue de l'inventaire général officiel de biens immobiliers (portail 'Hydra') géré par la Régie des Bâtiments

afin de

pouvoir à chaque instant se faire une idée claire du patrimoine

 

Exemples de tâches

• coordonner la validation de la banque de données patrimoniales (contrôle du contenu des données)

• faire contrôler par les collaborateurs les données de la liste de l'inventaire des bâtiments

• préparer les adaptations fonctionnelles de la banque de données patrimoniales: indiquer quelles sont les données devant être impérativement mentionnées

• suivre les conventions de concession pour ce qui concerne l'exploitation de bâtiments historiques, sites ou monuments

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

Gérer les dossiers domaniaux complexes (ex. Merksplas, Wortel)

afin de

d'en réaliser le traitement (vente, location ou cession)

 

Exemples de tâches

• La gestion de dossiers domaniaux complexes: suivre la cession d'un domaine

• L'examen de dossiers spécifiques, mais pas forcément juridiques, relatifs à la gestion patrimoniale

• La prise de contact avec le service juridique en cas de contestations ou en cas de préparation d'un dossier domanial spécifique

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
cellules patrimoniales locales	info concernant les bâtiments	données dan la banque de données	ad hoc
management	questions orales	contact personnel	hebdomadaire
le service juridique	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collaborateurs	questions	oral et écrit	hebdomadaire
SFP Finances, communes, régions	données	oral et écrit	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	inventaire des bâtimenst	en tant que dossier	ad hoc
cellules patrimoniales locales	directives, avis	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collaborateurs	avis	oral et écrit	hebdomadaire
SPF Finances, communes, régions	information	oral et écrit	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Chef de division gestion du patrimoine

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la gestion de la banque de données patrimoniales

• l'exécution des contrôles à partir des services extérieurs, des données relatives au patrimoine

 

La fonction doit demander une autorisation pour

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• législation relative à la gestion immobilière dans le secteur public

 

Quelles innovations

 

Sur base de quel cadre de référence

• expérience propre et connaissance

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.