Identification de la fonction

Code de la fonction : DLO016

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 07. Logistique et Economat (LO)

Raison d'être de la fonction

Traiter des questions, conseiller et encadrer les centres régionaux

afin de

faciliter la gestion des domaines militaires

 

Finalités

En tant que

personne de contact

receuillir les demandes provenant des centres régionaux, relatives à la gestion domaniale

afin de

fournir des informations sur les étapes requises pour mettre ou prendre en location, acheter ou vendre un bâtiment

 

Exemples de tâches

• fournir des avis sur les aspects particuliers de la gestion de domaines (exemples : le paiement ou non du précompte immobilier ou le besoin de dépolluer les sols)

• fournir des avis lors de situations pour lesquelles une réglementation propre au ministère est d'application (concession ou location de bâtiments, mise en service de terrains)

• confier les dossiers aux collaborateurs des départements concernés si des rénovations sont nécessaires

• contacter les locataires ou acheteurs potentiels (pour la commune sur laquelle est situé le terrain ou le bâtiment)

 

En tant que

conseiller interne

fournir un avis sur les procédures à suivre

afin de

assurer une gestion efficace du patrimoine (bâtiments)

 

Exemples de tâches

• vérifier si la réglementation sur les marchés publics est respectée

• conseiller les directions régionales en matière de transactions immobilières (vente, mise en location)

• offrir un soutien lors de l'équipement de bâtiments (en impliquant les services compétents)

• fournir des avis ou des informations sur les aspects particuliers de la gestion du patrimoine (coût du précompte immobilier, par exemple)

• tenir la hiérarchie informée des transactions immobilières et de leur avancement (répondre à des questions parlementaires si nécessaire en matière d'utilisation de la gestion du patrimoine)

 

En tant que

personne de contact

être le point de contact de première ligne pour les services régionaux ou les centres à l'étranger

afin de

leur fournir des avis quant aux transactions immobilières

 

Exemples de tâches

• effectuer un premier contrôle sur la complétude d'un dossier, avant que les transactions ne soient proposées

• renvoyer des transactions immobilières déterminées vers des collaborateurs internes ou des partenaires privilégiés

• fournir des avis en matière de réglementation lors des transactions

• remplir le rôle de coordinateur entre l'acheteur, le vendeur et les autres niveaux administratifs concernés

• entretenir des contacts avec les services régionaux

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

élaborer un dossier, lors de la cession d'une terrain par exemple

afin de

exécuter la gestion domaniale du ministère de la Défense

 

Exemples de tâches

• constituer un dossier en collaboration avec les centres régionaux

• soumettre le dossier au ministre via la hiérarchie

• transférer le dossier (avec le procès-verbal de cette soumission), accompagné d'une estimation du prix de vente ou d'achat minimum (évalué sur la base d'expertises) et le transmettre au SPF Finances où le comité des achats lancera la procédure proprement dite

• participer à l'élaboration de concessions et de conventions (de location), en collaboration avec l'administration centrale

 

En tant que

contrôleur budgétaire

superviser le budget disponible en matière de location, d'achat et de vente

afin de

acheter, de mettre ou de prendre en location les bâtiments nécessaires, dans le respect du budget annuel préétabli

 

Exemples de tâches

• fournir des informations lors de l'estimation du budget nécessaire à l'année suivante

• soumettre la transaction à l'Inspection des Finances, au contrôleur des engagements et éventuellement au comité des achats du SPF Finances

• effectuer un premier contrôle avant que les centres régionaux ne procèdent à la transaction

 

En tant que

gestionnaire de personnel

encadrer les collaborateurs

afin de

les accompagner dans leurs tâches de soutien

 

Exemples de tâches

• répartir les tâches selon l'expertise des collaborateurs

• rédiger des descriptions de fonction reprenant les exigences posées par les fonctions en termes de recrutement

• veiller à l'évaluation des subordonnés

 

En tant que

gestionnaire d'inventaire

consulter l'inventaire des domaines via le GIS (système d'information géographique) et faire effectuer des adaptations

afin de

alimenter le GIS à l'aide de nouvelles informations

 

Exemples de tâches

• transmettre les adaptations en matière de gestion domaniale pour ainsi tenir celle-ci à jour

• superviser les informations comptable au départ des centres régionaux en ce qui concerne la mise en location, les achats et les revenus, pour disposer d'une vue d'ensemble des moyens

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
hiérarchie		en tant que dossier	ad hoc
	questions (écrites, orales)	réunion, groupe de pilotage	quotidien
	législation (loi, AR, AM)	en tant que dossier	ad hoc
	conseils écrits	rapports	ad hoc
	conseils	par lettre, e-mail ...	ad hoc
cabinet	questions orales		ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
	conseils	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire
	conseils d'achat	en tant que dossier	ad hoc
hiérarchie		réunion, groupe de pilotage	mensuel
	décisions	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
cabinet	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le responsable du service Gestion domaniale

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• avis fournis

• entretien de contacts avec les services extérieurs (services régionaux)

• exécution des contrôles supplémentaires sur les contrats

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• de nombreux contrats sont signés par le supérieur hiérarchique ou le comité des achats

• l'utilisation du patrimoine

• une adaptation de l'utilisation d'un budget

• les dossiers constitués sont signés le plus souvent par le chef de la division Infrastructure

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la législation sur les marchés publics

• les normes apparentées en matière d'urbanisme et d'environnement

• le cadre et les procédures budgétaires

 

Quelles innovations

• si d'application : les contrats adaptés, dans le respect de la législation sur les marchés publics qui doivent cependant être acceptés par les fournisseurs à l'étranger

 

Sur base de quel cadre de référence

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.