Identification de la fonction

Code de la fonction : DBV060

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)

Raison d'être de la fonction

Outre la direction d'une délégation régionale du Registre national (ce qui signifie notamment prendre la responsabilité de réaliser des tâches et projets spécifiques, imposés par la direction générale), la fonction prévoit la direction fonctionnelle et hiérarchique des autres délégations régionales qui sont établies dans la Région ainsi que de faire rapport et formuler des avis en la matière à la hiérarchie .

afin de

canaliser le fonctionnement des délégations régionales.

 

L'accompagnement et le contrôle des communes dans le domaine de la tenue à jour des informations dans les registres de la population et au Registre national, dans le domaine de la détermination de la résidence principale, dans le domaine des cartes d'identité et dans certains sous-domaines des élections.

afin de

parvenir à ce que chaque citoyen soit placé sur un pied d'égalité par l'autorité locale compétente, en d'autres termes (en vérifiant cela grâce à un contrôle général ou ciblé sur place) viser à ce que chaque commune applique de la même manière les dispositions légales dans ces matières (sûr, rapide) et spécifiquement pour les problèmes en matière de détermination de la résidence principale, en fonction du résultat d'une enquête indépendante, confirmer ou adapter la situation de résidence dans les registres de la population.

 

Finalités

En tant que

coordinateur

coordonner les activités et les processus de travail des différentes délégations régionales du Registre national et superviser et agir en tant que responsable final pour les délégations de sa Région sur le plan du Registre national, de la population, de la carte d'identité électronique et des élections

afin de

parvenir à une méthode de travail uniforme au sein des différentes délégations régionales du Registre national

 

Exemples de tâches

• se concerter avec le collègue Coordinateur régional de l'autre Région et avec le chef du service Relations extérieures

• analyse des activités des différentes délégations régionales

• faire des propositions afin de parvenir à l'uniformisation des processus de travail

• faire des propositions afin d'optimaliser la qualité de la prestation de services

 

En tant que

dirigeant

diriger sa propre délégation régionale ainsi qu'assurer la direction fonctionnelle et hiérarchique des délégations régionales de sa Région

afin de

atteindre les objectifs tels que fixés par le responsable du service Relations extérieures et parvenir à la canalisation nécessaire du fonctionnement des délégations régionales de sa Région, ce qui permet d'intégrer les coordinateurs eID dans le fonctionnement du service

 

Exemples de tâches

• définir les priorités

• évaluer et exploiter les capacités de chacun

• évaluer le résultat du travail fourni

• subdiviser les grandes tâches en sous-tâches

• garantir de manière continue une prestation de services de qualité et si nécessaire assurer une permanence

 

En tant que

personne de contact

entretenir de bons contacts avec les chefs des services communaux de la population et des élections, ce qui implique aussi de bonnes capacités de communication à l'égard d'un grand public

afin de

atteindre un flux d'informations adéquat

 

Exemples de tâches

• diffuser et expliquer les nouvelles instructions

• actualiser dans les délais les banques de données spécifiques (par exemple les personnes de contact dans les communes pour les élections)

• soit répondre aux questions des communes soit y chercher une réponse auprès des personnes compétentes et ensuite la leur communiquer

• répartir les communes à inspecter entre les inspecteurs de population disponibles (désignés nominativement par un arrêté ministériel non publié)

 

En tant que

contrôleur

se rendre dans les communes afin d'inspecter la manière dont elles tiennent les registres de la population

afin de

parvenir à une application uniforme de la réglementation

 

Exemples de tâches

• réaliser régulièrement une inspection complète dans chaque commune

• examiner si nécessaire des questions spécifiques

• attirer l'attention des communes sur le non-respect des SLA applicables (les statistiques périodiques de la direction générale servent de base à cette fin)

 

En tant que

organisateur

organiser la collaboration entre les différentes délégations de sa Région

afin de

parvenir à une prestation de services optimale aux utilisateurs

 

Exemples de tâches

• veiller à une bonne répartition des tâches et éventuellement redistribuer les moyens des délégations régionales afin d'atteindre dans les délais les objectifs fixés

 

En tant que

contrôleur

surveiller le fonctionnement des différentes délégations régionales de sa Région

afin de

veiller à ce que les activités soient réalisées conformément aux consignes

 

Exemples de tâches

• responsabilité de contrôler les délais d'exécution

• dans certains cas se charger des dossiers

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

traiter les dossiers ouverts par la direction générale en matière de contestation de la résidence principale

afin de

présenter un résultat d'enquête dans un délai raisonnable de sorte que la situation de résidence litigieuse soit ou puisse être cohérente avec la réglemenation applicable

 

Exemples de tâches

• définir concrètement le litige

• faire les constatations sur place

• collecter les renseignements et les pièces justificatives auprès de tiers

• répartir les dossiers entre les inspecteurs de population disponibles (désignés nominativement par arrêté ministériel non publié)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	conseils oraux	contact personnel	ad hoc
communes	questions orales	contact personnel	hebdomadaire
communes	questions écrites	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
particuliers/citoyens	questions orales	informel	ad hoc
management	conseils écrits	réunion, groupe de pilotage	mensuel
collaborateurs	questions orales	informel	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	questions orales	contact personnel	ad hoc
management	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
communes	conseils oraux	contact personnel	ad hoc
communes	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens	conseils oraux	informel	ad hoc
collaborateurs	conseils oraux	informel	quotidien
management	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur des relations extérieures population et cartes d'identité

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• les facettes opérationnelles du fonctionnement des délégations régionales de sa Région

• la répartition des tâches au sein des délégations régionales de sa Région

• les explications à donner sur la réglementation

• le contrôle des communes en ce qui concerne l'application de la réglementation

• les procédures prévues dans le cadre de la publicité de l'administration

• les pistes à examiner dans le cadre des dossiers en matière de résidence principale litigieuse

• les conditions de délivrance pour l'obtention d'une carte d'identité provisoire

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• définir les processus de travail des délégations régionales du Registre national

• une interprétation officielle de la législation

• une adaptation souhaitable des registres de la population suite à un dossier relatif à une résidence principale litigieuse

• une conclusion finale univoque si l'enquête portant sur la résidence principale litigieuse apporte des éléments contradictoires (éventuellement de divers inspecteurs)

• la notification aux bourgmestre et échevins des conclusions d'une inspection complète des registres de la population de la commune

• l'octroi de régimes de vacances particuliers

• suivre des formations pendant les heures normales de travail ou octroyer des congés de compensation pour des formations en dehors des heures normales de travail

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Les lois sur le Registre national, les registres de la population, les cartes d'identité, la protection de la vie privée, la publicité de l'administration, &.

 

Quelles innovations

• Modernisation du Registre national

• Uniformisation des processus de travail des délégations régionales

• Uniformisation du mode d'application de la réglementation

 

Sur base de quel cadre de référence

• Plan opérationnel et stratégique

 

Profil de compétences génériques

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