Conseiller droit international public (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU002
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Dirigeants tactiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Diriger une équipe de juristes et d'assistants administratifs
afin de
remplir les tâches qui incombent au service, à savoir rédiger des avis, régler des contentieux et élaborer des réglementations dans le domaine du droit international public à destination des clients internes et externes au département
Entreprendre des études juridiques, suivre des travaux et participer à des réunions d'experts-juristes au niveau international
afin de
participer à la coordination et à l'expression du point de vue de la Belgique dans les forums nationaux et internationaux, et de défendre les intérêts de la Belgique dans ces enceintes
Finalités
En tant quedirigeantrépartir, coordonner et suivre le travail des collaborateurs de la section
afin de
atteindre les résultats attendus par la hiérarchie, en termes de délais et de qualité, compte tenu des ressources disponibles
Exemples de tâches
- répartir les tâches entre les collaborateurs et suivre l'exécution de ces tâches
- veiller au respect des calendriers et des procédures
- fixer des priorités dans le traitement des dossiers
- contrôler la qualité du travail effectué par les collaborateurs
- veiller à l'organisation, au développement et à la tenue à jour du classement de la documentation juridique de la direction Droit international public
En tant quecoachencadrer et conseiller les collaborateurs
afin de
contribuer au développement des collaborateurs
Exemples de tâches
- assurer la bonne collaboration entre les membres du service et une atmosphère de travail positive
- offrir un soutien conceptuel, mettre à disposition son expérience et échanger des points de vue
- encadrer les nouveaux collaborateurs et expliquer les procédures
- accompagner les collaborateurs et formuler un 'feed-back' constructif au sujet de leur fonctionnement
- formuler des propositions de formation continue pour les collaborateurs
En tant queexpert/spécialistemettre ses connaissances juridiques et son expérience approfondie des questions de droit international public en commun avec son équipe de juristes
afin de
communiquer les avis demandés par les services internes et externes au département, avec l'aide technique de ses collaborateurs
Exemples de tâches
- manier les grandes conventions du secteur d'activités, en particulier les conventions sur le droit diplomatique et consulaire et les conventions sur les droits humanitaires
- rédiger ou coordonner et contrôler les avis juridiques adressés par son supérieur aux clients internes et externes du département
- orienter les recherches doctrinales et jurisprudentielles effectuées par son équipe de juristes
- étudier les questions d'application des privilèges et immunités, examiner et se prononcer sur les questions de forme et de fond couvertes par le droit international public
En tant queexpert/spécialisteparticiper à l'élaboration de réglementations relatives au droit international public et coordonner celles-ci
afin de
permettre l'adoption de conventions internationales liant la Belgique et de mettre en oeuvre leur exécution en droit interne
Exemples de tâches
- étudier les projets de convention, les protocoles et les autres instruments internationaux
- suivre les travaux d'élaboration des conventions pour lesquelles la direction est compétente ou formuler des avis sur la forme des instruments internationaux, avec le concours des juristes de la direction Droit international public
- donner des avis et participer à l'élaboration des accords de siège pour les organisations internationales ayant choisi un siège en Belgique
- participer aux travaux relatifs aux autres accords de siège pour lesquels la Belgique est partie prenante
En tant queexpert-représentantavec l'aide de ses collaborateurs, participer aux travaux des groupes d'experts en droit international public
afin de
représenter activement la Belgique et participer à l'évolution du droit international public
Exemples de tâches
- représenter ou aider le directeur général des Affaires juridiques à représenter la Belgique dans les différentes enceintes nationales ou internationales traitant des matières relevant de la compétence de la direction Droit international public
- préparer les sujets à débattre et fournir des études, en collaboration avec d'autres experts et le monde académique belge ou étranger
En tant queexpert/spécialistesuivre les procédures pendantes devant les instances judiciaires internationales
afin de
assurer la défense efficace des intérêts de la Belgique au niveau des instances compétentes
Exemples de tâches
- participer au suivi des procédures pendantes devant les organes judiciaires internationaux (Cour internationale de Justice, Cour permanente d'Arbitrage, Cour pénale internationale, etc.) et coordonner celui-ci
- élaborer, en concertation avec les avocats désignés par la Belgique, les arguments de défense de l'Etat belge
- fournir des synthèses et des observations
- aider l'agent du gouvernement belge dans sa tâche
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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ambassades belges
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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autres serv. pub. féd.
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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organisations/entreprises
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questions écrites
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en tant que dossier
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hebdomadaire
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organisations/entreprises
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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organisations/entreprises
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questions orales
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réunion, groupe de pilotage
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mensuel
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particuliers/citoyens
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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management
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questions orales
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informel
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hebdomadaire
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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management
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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management
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conseils oraux
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contact personnel
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ad hoc
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autres serv. pub. féd.
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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autres serv. pub. féd.
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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autres serv. pub. féd.
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questions orales
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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organisations/entreprises
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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organisations/entreprises
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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particuliers/citoyens
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le président (N), le directeur général de la direction Affaires juridiques (N-1)
le directeur de la direction Droit international public (N-2)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau C
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- tous les avis qui correspondent à l'application correcte du droit, selon les positions traditionnelles du département dans des affaires similaires
- toutes les prises de positions belges dans les forums nationaux et internationaux qui ne s'écartent pas des instructions habituelles dans les matières pour lesquelles la direction Droit international public est compétente
- l'encadrement quotidien des membres du service
- l'organisation de son travail et de celui du service
La fonction doit demander une autorisation pour
- tout avis juridique qui engage officiellement la Belgique pour des questions nouvelles ou ayant un contenu politiquement sensible
- toute prise de position dans les forums nationaux ou internationaux qui s'écarte des instructions habituelles ou ayant un contenu politiquement sensible
- les questions juridiques difficiles dont la solution demandent une expérience particulière ou un niveau de négociation élevé
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
1.223.389.000 EUR
Budget de travail propre
néant
Autres données quantitatives
1. néant
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- le droit constitutionnel belge, le droit conventionnel sur les privilèges et immunités, le droit humanitaire, les autres conventions à appliquer dans le cadre des compétences décrites plus haut, en plus des lois et règlements administratifs auxquels les fonctionnaires publics sont généralement soumis
Quelles innovations
- l'amélioration des conventions du secteur de compétences de la direction
- l'amélioration de la documentation et des moyens de mise à disposition des ressources scientifiques
Sur base de quel cadre de référence
- les conseils dispensés dans le cadre de réunions d'experts internationaux
- les conseils apportés par les corps académiques
- les conseils donnés au sein des cercles de développement ou par le biais des informations du SPF Personnel et Organisation
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