Conseiller réglementation (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI012
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Experts support à l'organisation Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Coordonner les activités (décrites dans le processus), tant sur le plan stratégique que sur le plan du contenu (exemple : comparer les réglementations existantes en vue d'assurer la consistance et la cohérence), procéder à une ébauche conceptuelle du contenu de la mission (exemple : déterminer une vision sur le développement d'une nouvelle réglementation), décider de la nécessité, des moyens et de la représentation lors des concertations externes, ainsi que diriger les équipes impliquées dans le projet
afin de
aboutir à une réglementation fiscale consistante et équitable et garantir la mise en oeuvre de la politique régionale, fédérale et internationale
Etablir et gérer des relations avec les divers niveaux organisationnels concernés, assurer la coordination entre divers piliers ou entités organisationnelles et donner l'approbation définitive quant au projet réglementaire (loi, arrêté, décret, ordonnance, convention internationale, etc.) ou au projet de protocole
afin de
assurer la qualité, la consistance et la cohérence de la nouvelle réglementation ou de la réglementation modifiée
Finalités
En tant quecoordinateurgérer les relations avec les divers niveaux décisionnels (notamment le ministre, la cellule stratégique, le Parlement, les plus hautes juridictions comme le Conseil d'Etat, la Cour d'Arbitrage, la Cour de cassation, la Cour européenne), les autres SPF, les gouvernements régionaux, la Commission européenne et les institutions européennes, les autorités ou organisations étrangères, etc.) et avec les niveaux organisationnels (notamment la direction N, N-1 et N-2, les autres services d'encadrement et les services opérationnels, les autres SPF, les administrations régionales et internationales, etc.) et harmoniser les activités
afin de
garantir une production (réglementation) optimale et de qualité
Exemples de tâches
- organiser et prendre part à des réunions internes et externes
- déterminer et suivre l'ordre du jour
- se concerter fréquemment avec la direction et la cellule stratégique
- se concerter avec d'autres organisations nationales et internationales
En tant queorganisateur organiser des concertations (exemple : sur les lignes de force des réglementations à développer) avec les divers niveaux décisionnels et organisationnels, favoriser la communication sur le plan du contenu et surveiller le déroulement du processus
afin de
rationaliser les différentes activités du processus en vue d'un produit final de qualité
Exemples de tâches
- organiser des réunions internes et externes
- faire appel à des groupes de connaissances
- déterminer les moyens lors des concertations en dehors du SPF Finances
- désigner les membres de la délégation lors des négociations avec les autres administrations ou institutions
- lancer un autre processus
En tant quedéveloppeurprocéder à une ébauche conceptuelle du contenu de la mission et déterminer les lignes de force stratégiques des législations fiscales et non-fiscales qui auront un impact sur l'organisation
afin de
préparer les décisions de principe qui devront être prises par la cellule stratégique ou les différents niveaux décisionnels
Exemples de tâches
- se concerter avec d'autres organisations nationales et internationales
- se concerter avec la cellule stratégique et/ou le ministre
- développer des stratégies opérationnelles
En tant quespécialisteévaluer les risques et déterminer l'ordre de priorité des besoins des services opérationnels
afin de
optimiser la production du processus
Exemples de tâches
- se concerter avec les parties prenantes
- se concerter avec d'autres services d'encadrement ou d'autres services opérationnels
- communiquer les priorités
En tant quedirigeant opérationnelévaluer et valider le produit final
afin de
garantir que la qualité et la forme correspondent aux objectifs fixés et ainsi assurer la consistence et la cohérence du projet réglementaire développé
Exemples de tâches
- décider de la nécessité de modifier une réglementation existante
- valider le rapport final relatif à l'étude préparatoire
- valider le produit final (loi, arrêté royal, arrêté ministériel, décret, ordonnance, conventions internationales, protocole)
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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SPF propre
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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autres autorités
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législation (loi, AR, AM ...
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en tant que dossier
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ad hoc
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cellule stratégique, Ministre
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propositions/projets de lois
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documents officiels
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ad hoc
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parlement
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propositions/projets de lois
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en tant que dossier
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hebdomadaire
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organisations/entreprises
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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collègues
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questions orales
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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autorités étrangères
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réglementations étrangères
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en tant que dossier
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ad hoc
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autres niveaux de pouvoir
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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propre SPF, collègues
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avis oraux et écrits
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en tant que dossier
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ad hoc
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autres autorités
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conseils écrits
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en tant que dossier
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ad hoc
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cellule stratégique, Ministre
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projets de réglementations
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en tant que dossier
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ad hoc
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division commentaires
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législation (loi, AR, AM ...
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en tant que dossier
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ad hoc
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organisations/entreprises
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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management
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conseils écrits
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réunion, groupe de pilotage
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quotidien
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autorités étrangères
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projets de protocole
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en tant que dossier
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ad hoc
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autres niveaux de pouvoir
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conseils écrits
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en tant que dossier
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
la fonction est dirigée hiérarchiquement par un chef de division
la fonction assure la direction fonctionnelle d'environ 55 personnes (25 personnes dans l'entité Documentation patrimoniale) de niveau A
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- contenu du produit final (projets de réglementation, projets de protocole, etc.)
- détermination de la marge de manoeuvre dont il dispose lors des négociations avec d'autres SPF, avec des organisations internationales, etc.
- détermination des moyens lors des concertations en dehors du SPF Finances
- désignation des membres de la délégation lors des négociations avec les autres administrations ou institutions
La fonction doit demander une autorisation pour
- les décisions qui peuvent avoir un impact sur la politique
- les décisions de principe ayant des conséquences budgétaires
- des adaptations aux processus en matière de réglementation, d'avis externe et de collaboration
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Autres données quantitatives
1. les textes et les avis doivent former une base juridique solide pour garantir une perception optimale des recettes fiscales au profit de l'Union européenne, du pouvoir fédéral, des Régions et des Communautés, des provinces et des communes, de la sécurité sociale, à concurrence de 45.087.615.894 EUR en matière d'impôts directs, de 31.389.090.236 EUR en matière d'impôts indirects et de 4.604.182.400 EUR en matière de documentation patrimoniale
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- les directives, les instructions et les législations applicables au SPF Finances
- les directives de la cellule stratégique et du ministre
- les directives gouvernementales
- les directives du Conseil d'Etat
Quelles innovations
- la fonction peut actualiser et améliorer des procédures, des réglementations et des supports
- faire des propositions pour rendre les réglementations plus applicables et efficientes
- développer de nouvelles réglementations dans le cadre de la simplification administrative
- faire des propositions en vue d'améliorer les processus en matière de réglementation, d'avis externe et de collaboration
- développer un concept et des stratégies opérationnelles
Sur base de quel cadre de référence
- la conception, la défense et la négociation de réglementations cohérentes et applicables
- l'influence, sur la réglementation, des actions menées par certaines autorités (politiques, institutionnelles, entre autres)
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